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Neuchatel Civil Court

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Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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  1. Mesures provisionnelles en procédure de divorce (situation financière des parties, en particulier détermination de la charge fiscale, contributions d’entretien pour enfants mineurs et en faveur du conjoint).CACIV.2023.40Jul 10, 2023Case lawFR
  2. Mesures protectrices de l’union conjugale. Entretien de l’enfant et du conjoint. Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC).CACIV.2023.38Jun 26, 2023Case lawFR
  3. Garantie en raison des défauts de la chose vendue.CACIV.2023.34Jun 26, 2023Case lawFR
  4. Action ouverte devant la Cour civile par une requête de conciliation. Recevabilité. Rectification ou conversion.CCIV.2023.2Jun 23, 2023Case lawFR
  5. Locaux commerciaux. Annulabilité du congé (art. 271 et 271a CO) et prolongation du bail (art. 272 CO).CACIV.2023.37Jun 16, 2023Case lawFR
  6. Mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure en divorce. Principe de la contribution d’entretien, revenus et charges des conjoints, méthode de calcul et partage de l’excédentCACIV.2023.32Jun 16, 2023Case lawFR
  7. Garantie en raison des défauts de la chose vendue. Interprétation d’un contrat.CACIV.2023.31Jun 12, 2023Case lawFR
  8. Mainlevée. Reconnaissance de dette. Titre signé par un gérant d’une société à responsabilité limitée disposant de la signature collective à deux.ARMC.2023.21May 30, 2023Case lawFR
  9. Contrat de courtage et droit du courtier à une rémunération (art. 412 s. CO) ; interprétation des contrats (art. 18 CO). Maxime des débats et fardeau de l’allégation (art. 55 et 150 CPC).CACIV.2023.13May 23, 2023Case lawFR
  10. Mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 CPC).CACIV.2023.21May 22, 2023Case lawFR
  11. Divorce sur demande unilatérale (art. 114 s. CC, 290 ss CPC). Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC). Autorité parentale, droit de garde, droit de visite et contributions d’entretien en faveur des enfants (art. 133 CC).CACIV.2023.18May 16, 2023Case lawFR
  12. Ordonnance de preuves. Recevabilité du recours immédiat. Préjudice difficilement réparable.ARMC.2023.16May 16, 2023Case lawFR
  13. Expiration et prolongation d’un délai judiciaire.ARMC.2023.29May 10, 2023Case lawFR
  14. Faillite. Examen de la solvabilité. Restitution des apports des associés. Surendettement. Radiation au registre du commerce.ARMC.2023.15May 10, 2023Case lawFR
  15. Licenciement abusif et congé-modification (art. 336 CO). Droit au salaire jusqu’à l’issue du délai de congé (art. 329d CO). Certificat de travail (art. 330a CO).CACIV.2023.14May 4, 2023Case lawFR
  16. Procédure de conciliation. Décision d’irrecevabilité rendue à l’audience de conciliation. Identification de la partie défenderesse (bailleresse vs gérance immobilière). Production de pièces. Devoir d’interpellation du juge.CACIV.2023.26May 3, 2023Case lawFR
  17. Preuve à futur, faits et moyens de preuve nouveaux en appel. Consorité nécessaire.CACIV.2023.36May 2, 2023Case lawFR
  18. Propriété intellectuelle. Droits d'auteur. Utilisation de l'œuvre à des fins privées. Rémunération pour l'usage privé.CCIV.2022.10Apr 28, 2023Case lawFR
  19. Mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions d’entretien. Revenu hypothétique.CACIV.2023.20Apr 24, 2023Case lawFR
  20. Mesures protectrices de l’union conjugale. Etablissement de la situation financière des parties. Entretien de l’enfant en cas de garde partagée.CACIV.2022.80Apr 24, 2023Case lawFR
  21. Mesures de protection de la personnalité.CACIV.2023.11Apr 21, 2023Case lawFR
  22. Exécution imparfaite du contrat en matière de voyages à forfait. Fardeau et degré de la preuve.CACIV.2023.9Apr 3, 2023Case lawFR
  23. Demande principale et appel en cause, transaction entre la demanderesse principale et l’appelée en cause, cause devenue sans objet, dépens réclamés par les appelants en cause.ARMC.2023.6Mar 23, 2023Case lawFR
  24. Jugement de divorce. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse. Revenu hypothétique.CACIV.2023.3Mar 14, 2023Case lawFR
  25. Caractère onéreux d’un contrat d’entreprise, respectivement d’un contrat de planification.CACIV.2023.2Mar 14, 2023Case lawFR
  26. Reconnaissance et exécution d’une décision étrangère, compétence indirecte.ARMC.2023.11Mar 13, 2023Case lawFR
  27. Mesures protectrices de l’union conjugale. Garde alternée. Contributions d’entretien (revenu hypothétique, frais d’exercice du droit de visite). Dépens dans des cas d’assistance judiciaire.CACIV.2023.4Mar 10, 2023Case lawFR
  28. Divorce. Contributions d’entretien après divorce (revenus et charges ; revenu hypothétique). Liquidation du régime matrimonial (allégués et conclusions).CACIV.2023.1Mar 9, 2023Case lawFR
  29. Mesures provisionnelles. Contributions d’entretien entre époux (maintien du niveau de vie ; calcul de la charge fiscale). Fixation par le juge du montant des arriérés.CACIV.2022.89Mar 8, 2023Case lawFR
  30. Mesures protectrices de l'union conjugale. Garde d’enfants mineurs. Contributions d’entretien.CACIV.2023.5Feb 27, 2023Case lawFR
  31. Contrat de travail. Validité du licenciement au regard des compétences du conseil d’administration (art. 716a CO). Résiliation abusive (336 CO).CACIV.2022.83Feb 24, 2023Case lawFR
  32. Avance de frais, recours, absence d’intérêt digne de protection.ARMC.2022.82Feb 24, 2023Case lawFR
  33. Bail d’habitation. Annulation du congé (art. 271 s. CO) et prolongation du bail (art. 272 ss CO).CACIV.2022.85Feb 16, 2023Case lawFR
  34. Divorce. Partage des avoirs de prévoyance professionnelle LPP. Valeur litigieuse. Faits à prendre en compte en première instance, au vu des maximes applicables.CACIV.2022.84Feb 14, 2023Case lawFR
  35. Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Délai pour la requérir. Fin des Travaux. Contrat unique ou pluralité de contrats.CACIV.2022.81Feb 10, 2023Case lawFR
  36. Compétence à raison du lieu. Election de for. Acceptation tacite d’un for. Interprétation du contrat, en particulier d’une clause de prorogation de for.CACIV.2023.7Feb 6, 2023Case lawFR
  37. Contrat de travail. Résiliation abusive. Congé-modification.CACIV.2022.87Feb 6, 2023Case lawFR
  38. Dénonciation d’instance. Dépens en faveur de la dénoncée d’instance.ARMC.2022.83Feb 3, 2023Case lawFR
  39. Mainlevée définitive et mainlevée provisoire. Relativité du jugement exécutoire, relativité des conventions et reconnaissance de dette.ARMC.2022.80Feb 3, 2023Case lawFR
  40. Action en libération de dette. Contrat de prêt de consommation. Interprétation.CACIV.2022.82Jan 23, 2023Case lawFR
  41. Application de l’ancien droit de procédure. Défaut en procédure de conciliation en matière de bail.CACIV.2022.73Jan 18, 2023Case lawFR
  42. Avance de frais.ARMC.2022.10Dec 21, 2022Case lawFR
  43. Faillite. Examen de la solvabilité.ARMC.2022.62Dec 19, 2022Case lawFR
  44. Mesures provisionnelles en procédure de divorce (garde ; droit de visite ; contributions d’entretien pour un enfant mineur ; mesures de protection de la personnalité ; attribution d’une prérogative de l’autorité parentale à l’un des parents).CACIV.2022.77Dec 12, 2022Case lawFR
  45. Bail. Convention de sortie. Dommages causés par l’artisan mandaté par la locataire.ARMC.2022.45Dec 5, 2022Case lawFR
  46. Jugement de divorce. Contribution d’entretien en faveur de l’enfant en apprentissage et de l’épouse.CACIV.2022.55Nov 18, 2022Case lawFR
  47. Contrat de travail. Licenciement immédiat pour justes motifs.CACIV.2022.74Nov 14, 2022Case lawFR
  48. Prohibition de faire concurrence. Interprétation des contrats. Salaire afférent aux vacances. Déduction des charges sociales.CACIV.2022.72Nov 8, 2022Case lawFR
  49. Inscription provisoire d’une hypothèque légale. Appel manifestement irrecevable, respectivement mal fondé.CACIV.2022.79Nov 4, 2022Case lawFR
  50. Mesures provisionnelles.CACIV.2022.76Oct 31, 2022Case lawFR