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Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Jul 1, 2026
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  1. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.50Jun 26, 2024LegislationFR
  2. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 23'525'000.- pour financer la campagne 2024 d'entretien constructif des revêtements et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales ainsi que pour assainir six ouvrages et sécuriser cinq zones de protection des eaux compris dans la campagne 2024 d'entretien constructif des revêtements725.20.250624.2Jun 25, 2024LegislationFR
  3. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'770'000.- pour financer la campagne 2024 d'entretien préventif urgent sur des tronçons de routes dégradés pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme725.20.250624.1Jun 25, 2024LegislationFR
  4. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 24'540'000.- pour la construction de la nouvelle salle de sport double (VD5) et d'une salle polyvalente supplémentaire sur le site d'enseignement de Marcelin, les aménagements préalables et extérieurs et le réaménagement de la Cour de Marcelin412.00.250624.1Jun 25, 2024LegislationFR
  5. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 23'525'000.- pour financer la campagne 2024 d'entretien constructif des revêtements et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales ainsi que pour assainir six ouvrages et sécuriser cinq zones de protection des eaux compris dans la campagne 2024 d'entretien constructif des revêtements725.20.250624.2Jun 25, 2024LegislationFR
  6. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'770'000.- pour financer la campagne 2024 d'entretien préventif urgent sur des tronçons de routes dégradés pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme725.20.250624.1Jun 25, 2024LegislationFR
  7. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 24'540'000.- pour la construction de la nouvelle salle de sport double (VD5) et d'une salle polyvalente supplémentaire sur le site d'enseignement de Marcelin, les aménagements préalables et extérieurs et le réaménagement de la Cour de Marcelin412.00.250624.1Jun 25, 2024LegislationFR
  8. RÈGLEMENT d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027923.99.1Jun 21, 2024LegislationFR
  9. RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027923.97.1Jun 21, 2024LegislationFR
  10. RÈGLEMENT d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027923.99.1Jun 21, 2024LegislationFR
  11. RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027923.97.1Jun 21, 2024LegislationFR
  12. RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud172.31.7Jun 19, 2024LegislationFR
  13. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.50Jun 19, 2024LegislationFR
  14. ARRÊTÉ restreignant le survol d'aéronefs sans occupants (drones) au-dessus du Paléo Festival de Nyon133.00.190624.1Jun 19, 2024LegislationFR
  15. ARRÊTÉ restreignant le survol d'aéronefs sans occupants (drones) au-dessus du Paléo Festival de Nyon133.00.190624.1Jun 19, 2024LegislationFR
  16. RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud172.31.7Jun 19, 2024LegislationFR
  17. RÈGLEMENT sur la Commission de prospective172.117.1Jun 12, 2024LegislationFR
  18. RÈGLEMENT sur la Commission de prospective172.117.1Jun 12, 2024LegislationFR
  19. ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail de la ferblanterie, de la couverture, de l'installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le Canton de Vaud et de ses avenants du 1er janvier 2021, du 1er janvier 2022 et du 1er janvier 2023, ainsi qu'étendant le champ d'application de son avenant du 1er janvier 2024821.10.050624.1Jun 5, 2024LegislationFR
  20. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.50Jun 5, 2024LegislationFR
  21. ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail de la ferblanterie, de la couverture, de l'installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le Canton de Vaud et de ses avenants du 1er janvier 2021, du 1er janvier 2022 et du 1er janvier 2023, ainsi qu'étendant le champ d'application de son avenant du 1er janvier 2024821.10.050624.1Jun 5, 2024LegislationFR
  22. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 40 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour une durée de deux ans913.00.040624.1Jun 4, 2024LegislationFR
  23. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit additionnel de CHF 3'000'000.- au crédit d'ouvrage de CHF 14'040'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 octobre 2019 pour financer l'agrandissement de la station de pompage et l'adaptation du réseau de distribution d'eau du lac alimentant le Campus de Dorigny, pour lutter contre la prolifération de la moule Quagga dans la station de pompage du campus de Dorigny414.10.040624.1Jun 4, 2024LegislationFR
  24. DÉCRET octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif175.575Jun 4, 2024LegislationFR
  25. LOI sur la péréquation intercommunale175.51Jun 4, 2024LegislationFR
  26. DÉCRET ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l'initiative populaire SOS Communes et son contre-projet101.01Jun 4, 2024LegislationFR
  27. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 40 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour une durée de deux ans913.00.040624.1Jun 4, 2024LegislationFR
  28. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit additionnel de CHF 3'000'000.- au crédit d'ouvrage de CHF 14'040'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 octobre 2019 pour financer l'agrandissement de la station de pompage et l'adaptation du réseau de distribution d'eau du lac alimentant le Campus de Dorigny, pour lutter contre la prolifération de la moule Quagga dans la station de pompage du campus de Dorigny414.10.040624.1Jun 4, 2024LegislationFR
  29. DÉCRET octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif175.575Jun 4, 2024LegislationFR
  30. LOI sur la péréquation intercommunale175.51Jun 4, 2024LegislationFR
  31. RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager450.11.1May 29, 2024LegislationFR
  32. RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager450.11.1May 29, 2024LegislationFR
  33. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 15'817'400.- pour financer les investigations, la surveillance et l'assainissement des sites pollués814.60.280524.1May 28, 2024LegislationFR
  34. DÉCRET un crédit additionnel de CHF 11'999'000.- au crédit d'ouvrage de CHF 38'250'000.- accordé par le Grand Conseil le 14 juin 2022, destiné à financer la maximisation du potentiel photovoltaïque du Canton de Vaud via la mise en place de pergolas solaires en toitures du Campus Santé et les fouilles archéologiques dans le cadre de la viabilisation, de l'aménagement et de l'équipement à Chavannes-près-Renens (SITE)419.00.280524.3May 28, 2024LegislationFR
  35. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'501'000.- au crédit d'ouvrage de CHF 38'760'000.-, accordé par le Grand Conseil le 14 juin 2022, destiné à financer l'intégration du bois dans le projet et l'optimisation de la ventilation naturelle en façades dans le cadre de la réalisation du Centre Coordonné de Compétences Cliniques (C4) constituant le premier volet du Campus Santé à Chavannes-près-Renens419.00.280524.2May 28, 2024LegislationFR
  36. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 5'697'000.- au crédit d'ouvrage de CHF 86'700'000.- accordé par le Grand Conseil le 14 juin 2022, destiné à financer l'intégration du bois dans le projet et l'optimisation de la ventilation naturelle en façades dans le cadre de la réalisation de la Haute École de Santé Vaud (HESAV) constituant le deuxième volet du Campus Santé à Chavannes-près-Renens419.00.280524.1May 28, 2024LegislationFR
  37. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'127'000.- pour financer un centre de compétences sécuritaire (CCS) en gare de Lausanne permettant de regrouper la Police Cantonale Vaudoise (PolCant), la Police des Transports (STP) et l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) dans un seul bâtiment133.00.280524.1May 28, 2024LegislationFR
  38. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 15'817'400.- pour financer les investigations, la surveillance et l'assainissement des sites pollués814.60.280524.1May 28, 2024LegislationFR
  39. DÉCRET un crédit additionnel de CHF 11'999'000.- au crédit d'ouvrage de CHF 38'250'000.- accordé par le Grand Conseil le 14 juin 2022, destiné à financer la maximisation du potentiel photovoltaïque du Canton de Vaud via la mise en place de pergolas solaires en toitures du Campus Santé et les fouilles archéologiques dans le cadre de la viabilisation, de l'aménagement et de l'équipement à Chavannes-près-Renens (SITE)419.00.280524.3May 28, 2024LegislationFR
  40. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'501'000.- au crédit d'ouvrage de CHF 38'760'000.-, accordé par le Grand Conseil le 14 juin 2022, destiné à financer l'intégration du bois dans le projet et l'optimisation de la ventilation naturelle en façades dans le cadre de la réalisation du Centre Coordonné de Compétences Cliniques (C4) constituant le premier volet du Campus Santé à Chavannes-près-Renens419.00.280524.2May 28, 2024LegislationFR
  41. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 5'697'000.- au crédit d'ouvrage de CHF 86'700'000.- accordé par le Grand Conseil le 14 juin 2022, destiné à financer l'intégration du bois dans le projet et l'optimisation de la ventilation naturelle en façades dans le cadre de la réalisation de la Haute École de Santé Vaud (HESAV) constituant le deuxième volet du Campus Santé à Chavannes-près-Renens419.00.280524.1May 28, 2024LegislationFR
  42. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'127'000.- pour financer un centre de compétences sécuritaire (CCS) en gare de Lausanne permettant de regrouper la Police Cantonale Vaudoise (PolCant), la Police des Transports (STP) et l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) dans un seul bâtiment133.00.280524.1May 28, 2024LegislationFR
  43. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.50May 22, 2024LegislationFR
  44. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.50May 15, 2024LegislationFR
  45. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'424'000.- destiné à financer les travaux de transformation et d'aménagement des surfaces louées pour l'Office régional de protection des mineurs de l'Ouest à Rolle850.00.070524.1May 7, 2024LegislationFR
  46. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'226'000.- pour l'étape I de la modernisation du système d'information de la Direction générale des immeubles et du patrimoine172.60.070524.1May 7, 2024LegislationFR
  47. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'424'000.- destiné à financer les travaux de transformation et d'aménagement des surfaces louées pour l'Office régional de protection des mineurs de l'Ouest à Rolle850.00.070524.1May 7, 2024LegislationFR
  48. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'226'000.- pour l'étape I de la modernisation du système d'information de la Direction générale des immeubles et du patrimoine172.60.070524.1May 7, 2024LegislationFR
  49. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.50May 1, 2024LegislationFR
  50. DÉCRET fixant la dotation maximale du Tribunal cantonal en juges cantonaux et le nombre maximal de postes de juges cantonaux ainsi que le nombre des juges cantonaux suppléants et des assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales pour la législature 2025-2029173.01Apr 30, 2024LegislationFR