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Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Jul 1, 2026
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  1. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'988'000.- pour financer la mise en œuvre du système d'information des applications métiers (SIAM) de la DGE172.60.240522.1May 24, 2022LegislationFR
  2. ARRÊTÉ étendant le champ d'application de l'avenant du 1er janvier 2022 à la convention collective de travail du commerce de détail de la ville de Lausanne821.10.180522.1May 18, 2022LegislationFR
  3. RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier451.16.1May 18, 2022LegislationFR
  4. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.50May 11, 2022LegislationFR
  5. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.50May 4, 2022LegislationFR
  6. ARRÊTÉ étendant le champ d'application de l'avenant du 3 novembre 2021 à la convention collective de travail Métal-Vaud821.10.130422.1Apr 13, 2022LegislationFR
  7. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.50Apr 6, 2022LegislationFR
  8. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 3'805'000.- destiné à financer les études liées à la transition numérique au Ministère public et à l'Ordre judiciaire vaudois173.00.050422.3Apr 5, 2022LegislationFR
  9. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 2'488'000.- destiné à financer la participation financière du canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0173.00.050422.2Apr 5, 2022LegislationFR
  10. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 5'784'000.- destiné à financer les évolutions du système d'information de la justice vaudoise173.00.050422.1Apr 5, 2022LegislationFR
  11. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.50Mar 30, 2022LegislationFR
  12. ARRÊTÉ abrogeant celui du 16 février 2022 d'application de l'ordonnance fédérale du 16 février 2022 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière818.00.300322.1Mar 30, 2022LegislationFR
  13. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 25'900'000.- pour financer les travaux d'assainissement des murs, estacades sur la RC 719 et du pont de la Barboleuse situés sur le territoire de la Commune de Gryon725.20.290322.2Mar 29, 2022LegislationFR
  14. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 800'000.- pour financer les études préalables à la phase d'exécution des travaux de réaménagement de la RC 80 entre le carrefour des Pressoirs (compris) et le carrefour de la route de la Gare (non compris), sur les communes de Lonay, Denges et Echandens725.20.290322.1Mar 29, 2022LegislationFR
  15. DÉCRET arrêtant la liste des commissions thématiques pour la législature 2022-2027171.013Mar 22, 2022LegislationFR
  16. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'600'000.- pour financer les travaux de transformation et d'aménagement des surfaces du futur gymnase de Nyon - La Côte à Etoy (GNLC)412.00.220322.1Mar 22, 2022LegislationFR
  17. DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, le bien-fonds 151 du cadastre de la Commune de Saint-Sulpice sis au chemin de la Venoge 3, pour un montant total de CHF 2'050'000.-172.70.220322.1Mar 22, 2022LegislationFR
  18. DÉCRET arrêtant la liste des commissions thématiques pour la législature 2022-2027171.013Mar 22, 2022LegislationFR
  19. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.50Mar 16, 2022LegislationFR
  20. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.50Mar 9, 2022LegislationFR
  21. ARRÊTÉ étendant le champ d'application de l'avenant du 11 octobre 2021 à la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud821.10.090322.2Mar 9, 2022LegislationFR
  22. ARRÊTÉ étendant le champ d'application de l'avenant du 1er janvier 2022 à la convention collective de travail de la ferblanterie, de la couverture, de l'installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le Canton de Vaud821.10.090322.1Mar 9, 2022LegislationFR
  23. DÉCRET accordant un soutien extraordinaire aux transports publics régionaux et urbains pour atténuer les pertes provoquées par le coronavirus (COVID-19) durant l'année 2021740.21.080322.1Mar 8, 2022LegislationFR
  24. DÉCRET accordant aux Transports de la région Morges-Bière-Cossonay SA (MBC) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 66'630'000.- pour le financement d'un dépôt-atelier, à Denges, pour la flotte routière du Littoral740.00.080322.1Mar 8, 2022LegislationFR
  25. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.50Mar 2, 2022LegislationFR
  26. ARRÊTÉ fixant les tarifs de référence applicables en 2022 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois832.00.020322.1Mar 2, 2022LegislationFR
  27. RÈGLEMENT sur la surveillance électronique en matière civile211.02.4Mar 2, 2022LegislationFR
  28. ARRÊTÉ proclamant M. Raphaël Mahaim élu député au Conseil national, en remplacement de M. Daniel Brélaz160.00.180222.1Feb 18, 2022LegislationFR
  29. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.50Feb 16, 2022LegislationFR
  30. ARRÊTÉ abrogeant celui du 25 août 2021 instituant des mesures de protection à l'égard des personnes prises en charge en institution818.00.160222.1Feb 16, 2022LegislationFR
  31. ARRÊTÉ abrogeant celui du 15 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19419.00.160222.1Feb 16, 2022LegislationFR
  32. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 520'702.85 pour financer le bouclement du crédit d'investissement de CHF 16'990'000.- accordé par le Grand Conseil le 1er novembre 2011 pour financer les travaux d'extension du Centre coordonné d'oncologie ambulatoire (CCO) aux niveaux 06 et 07 du bâtiment hospitalier du CHUV810.00.150222.2Feb 15, 2022LegislationFR
  33. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 404'309.63 pour financer le bouclement du crédit d'investissement de CHF 16'860'000.- accordé par le Grand Conseil le 1er novembre 2011 pour financer les travaux d'augmentation de la capacité du restaurant du personnel au niveau 08, et pour la création de locaux administratifs au niveau 09 du bâtiment hospitalier du CHUV810.00.150222.1Feb 15, 2022LegislationFR
  34. DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal)101.00.150222.1Feb 15, 2022LegislationFR
  35. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.50Feb 9, 2022LegislationFR
  36. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 109'297'000.- pour financer les travaux de génie civil pour le nouveau tunnel du m2 entre la gare et le Flon, la participation à l'achat d'un terrain aux Croisettes, des travaux préparatoires sur la ligne du m3, des travaux pour le remisage de rames pendant le renouvellement du système de pilotage à distance de la ligne du m2740.00.080222.1Feb 8, 2022LegislationFR
  37. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'880'000.- pour financer les travaux de réhabilitation du tronçon Peneclay sur la RC 709 B-P, sur le territoire de la commune de Leysin725.20.080222.1Feb 8, 2022LegislationFR
  38. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'340'000 pour la mise en conformité et refonte du système d'information des bâtiments (SIBAT) et de la statistique trimestrielle de la construction (STC), et pour la mise en place d'une application de cyberadministration pour les investissements et dépenses annuels de la construction (IDEAC)172.60.010222.1Feb 1, 2022LegislationFR
  39. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'études de CHF 116'554'000.- pour financer la poursuite des études relatives au système des métros m2 et m3 et à ses équipements, aux infrastructures, à l'environnement, à la gestion des matériaux et à la sécurité du réseau des métros m2 et m3, financer l'équipe et la gestion de projet, ainsi que des prestations relatives au domaine foncier740.00.250122.2Jan 25, 2022LegislationFR
  40. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 53'865'000.- pour financer des acomptes pour commander des automatismes fixes pour les métros m2 et m3 et des équipements pour le métro m2, et accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 39'930'000.- pour financer des acomptes pour commander des automatismes embarqués pour les métros m2 et m3 et 14 rames pour les métros m2 et m3740.00.250122.1Jan 25, 2022LegislationFR
  41. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.50Jan 19, 2022LegislationFR
  42. ARRÊTÉ relatif à l'extension à tous les producteurs vaudois de fruits à noyau, de fruits à pépins et de kiwis de la contribution professionnelle obligatoire perçue par l'Union fruitière lémanique916.11.190122.1Jan 19, 2022LegislationFR
  43. ARRÊTÉ fixant pour l'année 2022 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)840.15.190122.1Jan 19, 2022LegislationFR
  44. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'200'000.- pour financer les travaux de consolidation et de protection de neuf objets répertoriés dans le cadre des dégâts des forces de la nature (DFN)725.20.180122.1Jan 18, 2022LegislationFR
  45. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 4'500'000.- destiné à financer les études de restauration du Palais de Rumine, de sa valorisation et du redéploiement de ses institutions culturelles cantonales suite au départ du Musée cantonal des Beaux-Arts sur le site de Plateforme 10434.02.180122.2Jan 18, 2022LegislationFR
  46. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 7'300'000.- destiné à financer le projet et les travaux de réaffectation de la maison de l'Elysée à Lausanne suite au départ du Musée de l'Elysée sur le site de Plateforme 10434.02.180122.1Jan 18, 2022LegislationFR
  47. DÉCRET abrogeant la loi du 7 novembre 2000 sur l'établissement CCE.VD (Centre cantonal d'exploitation)173.63.180122.1Jan 18, 2022LegislationFR
  48. DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi fédérale sur l'énergie afin que les producteurs reçoivent une juste rémunération pour l'énergie injectée dans le réseau101.00.180122.1Jan 18, 2022LegislationFR
  49. DÉCRET fixant, pour l'exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES810.00.141221.1Jan 1, 2022LegislationFR
  50. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.50Dec 22, 2021LegislationFR