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Official Compilation of Federal Legislation

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Sep 1, 1998–Aug 25, 2026
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  1. Accord du 17 décembre 2004 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République Tunisienne relatif au commerce des produits agricoles Amendement de l’accordAS 2026 79Feb 17, 2026PublicationsFR
  2. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriquesAS 2026 76Feb 16, 2026PublicationsFR
  3. Échange de notes du 18 décembre 2025 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2025/2055 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1351 en ce qui concerne la gestion de l’asile et de la migration, et abrogeant le règlement (CE) no 1560/2003AS 2026 77Feb 16, 2026PublicationsFR
  4. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/2013AS 2026 75Feb 16, 2026PublicationsFR
  5. Ordonnance sur l’importation des produits agricolesAS 2026 74Feb 12, 2026PublicationsFR
  6. Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (Développement de l’acquis de Schengen)AS 2026 72Feb 12, 2026PublicationsFR
  7. Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’International Finance Facility for Education (IFFEd) en vue de déterminer le statut juridique de l’IFFEd en SuisseAS 2026 70Feb 12, 2026PublicationsFR
  8. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (Développement de l’acquis de Schengen)AS 2026 73Feb 12, 2026PublicationsFR
  9. Échange de lettres du 18 décembre 2025 entre la Confédération suisse et l’International Finance Facility for Education (IFFEd) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)AS 2026 71Feb 12, 2026PublicationsFR
  10. Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route Décision no 1/2025 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse relative à la modification de l’annexe 1 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, et la modification de la décision no 2/2019 du ComitéAS 2026 69Feb 11, 2026PublicationsFR
  11. Échange de notes du 28 juin 2024 entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Développement de l’acquis de Schengen)AS 2026 67Feb 11, 2026PublicationsFR
  12. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés Décision no 1/2026 du Comité mixte Suisse-UE du 14 janvier 2026 modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972AS 2026 68Feb 11, 2026PublicationsFR
  13. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147AS 2026 66Feb 11, 2026PublicationsFR
  14. ErratumAS 2026 65Feb 10, 2026PublicationsFR
  15. Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir la propagation de l’influenza aviaireAS 2026 63Feb 10, 2026PublicationsFR
  16. ErratumAS 2026 64Feb 10, 2026PublicationsFR
  17. Ordonnance de l’OFCOM sur les services de télécommunication et les ressources d’adressageAS 2026 62Feb 9, 2026PublicationsFR
  18. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817AS 2026 61Feb 6, 2026PublicationsFR
  19. Ordonnance du DFI réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiersAS 2026 60Feb 5, 2026PublicationsFR
  20. Ordonnance du DFI sur la dosimétrie individuelle et la dosimétrie de l’environnementAS 2026 59Feb 5, 2026PublicationsFR
  21. Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la MongolieAS 2026 58Feb 4, 2026PublicationsFR
  22. Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiersAS 2026 56Feb 3, 2026PublicationsFR
  23. Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Trinité-et-TobagoAS 2026 54Feb 3, 2026PublicationsFR
  24. Ordonnance du DEFR sur l’abrogation d’ordonnances du DEFR concernant la libération de réserves obligatoiresAS 2026 52Feb 3, 2026PublicationsFR
  25. Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiersAS 2026 57Feb 3, 2026PublicationsFR
  26. Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’OugandaAS 2026 55Feb 3, 2026PublicationsFR
  27. Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammesAS 2026 53Feb 3, 2026PublicationsFR
  28. Ordonnance sur la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématiqueAS 2026 51Feb 3, 2026PublicationsFR
  29. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains états membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migrationAS 2026 50Feb 2, 2026PublicationsFR
  30. ErratumAS 2026 49Feb 2, 2026PublicationsFR
  31. Loi fédérale sur le transfert international des biens culturelsAS 2026 47Jan 30, 2026PublicationsFR
  32. Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscaleAS 2026 48Jan 30, 2026PublicationsFR
  33. Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en UkraineAS 2026 46Jan 30, 2026PublicationsFR
  34. Échange de notes du 13 décembre 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (CE) n° 810/2009, (UE) 2017/2226, (CE) n° 693/2003 et (CE) n° 694/2003 ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visaAS 2026 45Jan 29, 2026PublicationsFR
  35. Ordonnance instituant des mesures concernant HaïtiAS 2026 44Jan 28, 2026PublicationsFR
  36. Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien Décision no 3/2025 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 26 novembre 2025 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérienAS 2026 43Jan 28, 2026PublicationsFR
  37. Ordonnance sur les services de télécommunicationAS 2026 42Jan 28, 2026PublicationsFR
  38. Ordonnance sur l’importation de produits agricolesAS 2026 41Jan 28, 2026PublicationsFR
  39. Communication de l’Office fédéral de l’aviation civileAS 2026 40Jan 27, 2026PublicationsFR
  40. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement d’Égypte relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatiqueAS 2026 39Jan 27, 2026PublicationsFR
  41. Ordonnance instituant des mesures concernant le GuatemalaAS 2026 38Jan 27, 2026PublicationsFR
  42. Statuts du 29 juin 2015 de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructuresAS 2026 37Jan 26, 2026PublicationsFR
  43. Protocole du 4 avril 2014 portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefsAS 2026 36Jan 26, 2026PublicationsFR
  44. Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfantsAS 2026 35Jan 26, 2026PublicationsFR
  45. Échange de notes du 17 août 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen)AS 2026 34Jan 23, 2026PublicationsFR
  46. Règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marquesAS 2026 33Jan 23, 2026PublicationsFR
  47. Accord international de 2007 sur le café du 28 septembre 2007AS 2026 32Jan 22, 2026PublicationsFR
  48. Accord de mise en œuvre de l’accord de Paris entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de ZambieAS 2026 31Jan 22, 2026PublicationsFR
  49. Ordonnance du DFF sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploiAS 2026 30Jan 22, 2026PublicationsFR
  50. Ordonnance du DFF concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformésAS 2026 29Jan 21, 2026PublicationsFR