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Federal Gazette

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Jun 22, 1999–Aug 21, 2026
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  1. Protocole institutionnel à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérienBBl 2026 625Mar 18, 2026Preparatory materialsFR
  2. Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur la santéBBl 2026 636Mar 18, 2026Preparatory materialsFR
  3. Arrêté fédéral sur le crédit d’engagement relatif au domaine de la cohésion dans le cadre de la contribution de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE pour les années 2030 à 2036 (Projet)BBl 2026 639Mar 18, 2026Preparatory materialsFR
  4. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Projet)BBl 2026 616Mar 18, 2026Preparatory materialsFR
  5. Arrêté fédéral sur le crédit d’engagement relatif au domaine de la migration dans le cadre de la contribution de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE pour les années 2030 à 2036 (Projet)BBl 2026 640Mar 18, 2026Preparatory materialsFR
  6. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE sur la santé (Bilatérales III) (Projet)BBl 2026 635Mar 18, 2026Preparatory materialsFR
  7. Arrêté fédéral sur le crédit d’engagement relatif à l’engagement financier supplémentaire unique dans le domaine de la cohésion dans le cadre de l’accord relatif à la contribution financière régulière de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE (Projet)BBl 2026 641Mar 18, 2026Preparatory materialsFR
  8. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole entre la Suisse et l’UE relatif à la sécurité des aliments (Bilatérales III) (Projet)BBl 2026 633Mar 18, 2026Preparatory materialsFR
  9. Message sur le paquet «stabilisation et développement des relations Suisse–UE (Bilatérales III)»BBl 2026 615Mar 18, 2026Preparatory materialsFR
  10. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE relatif à l’électricité (Bilatérales III) (Projet)BBl 2026 631Mar 18, 2026Preparatory materialsFR
  11. Arrêté fédéral portant approbation du protocole entre la Suisse et l’UE sur la coopération parlementaire (Bilatérales III) (Projet)BBl 2026 637Mar 18, 2026Preparatory materialsFR
  12. Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au financement de la participation de la Suisse au programme de l’UE pour l’éducation et la formation Erasmus+ pendant l’année 2027 (Projet)BBl 2026 642Mar 18, 2026Preparatory materialsFR
  13. Initiative parlementaire «Contre-projet indirect à l’initiative foie gras». Rapport du 23 janvier 2026 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2026 577Mar 16, 2026Preparatory materialsFR
  14. Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Projet)BBl 2026 576Mar 16, 2026Preparatory materialsFR
  15. Initiative parlementaire. Interdire le versement d’indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des ÉtatsBBl 2026 575Mar 16, 2026Preparatory materialsFR
  16. Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2026 (Projet)BBl 2026 513Mar 10, 2026Preparatory materialsFR
  17. Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Garantie du principe de la collecte unique des données) (Projet)BBl 2026 510Mar 10, 2026Preparatory materialsFR
  18. Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans Montana du 1er janvier 2026 (Projet)BBl 2026 512Mar 10, 2026Preparatory materialsFR
  19. Message concernant la loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 et l’arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2026BBl 2026 511Mar 10, 2026Preparatory materialsFR
  20. Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données)BBl 2026 509Mar 10, 2026Preparatory materialsFR
  21. Initiative parlementaire. Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil nationalBBl 2026 481Mar 6, 2026Preparatory materialsFR
  22. Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) (Projet)BBl 2026 482Mar 6, 2026Preparatory materialsFR
  23. Arrêté fédéral relatif à l’engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de la mission de la Force multinationale de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA) en Bosnie et Herzégovine durant l’année 2027 (Projet)BBl 2026 441Mar 3, 2026Preparatory materialsFR
  24. Message relatif à l’engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de la Force multinationale de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA) en Bosnie et Herzégovine durant l’année 2027BBl 2026 440Mar 3, 2026Preparatory materialsFR
  25. Procédure interne à l’administration relative aux décisions d’interdiction d’entrée prononcées par l’Office fédéral de la police (fedpol). Rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 11 novembre 2025. Avis du Conseil fédéralBBl 2026 443Mar 3, 2026Preparatory materialsFR
  26. Contrôles de sécurité relatifs aux personnes réalisés par le service spécialisé de la Chancellerie fédérale. Rapport du 10 octobre 2025 de la Commission de gestion du Conseil des États. Avis du Conseil fédéralBBl 2026 442Mar 3, 2026Preparatory materialsFR
  27. Accord de partenariat économique du 23 juin 2025 entre les États de l’AELE et la MalaisieBBl 2026 407Feb 26, 2026Preparatory materialsFR
  28. Message concernant l’approbation de l’accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la MalaisieBBl 2026 405Feb 26, 2026Preparatory materialsFR
  29. Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie (Projet)BBl 2026 406Feb 26, 2026Preparatory materialsFR
  30. Rapport annuel 2025 du Contrôle parlementaire de l’administration. Annexe au rapport annuel 2025 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédéralesBBl 2026 397Feb 25, 2026Preparatory materialsFR
  31. Message concernant la révision de la loi sur le renseignementBBl 2026 394Feb 25, 2026Preparatory materialsFR
  32. Rapport annuel 2025 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédéralesBBl 2026 396Feb 25, 2026Preparatory materialsFR
  33. Loi fédérale sur le renseignement (LRens) (Projet)BBl 2026 395Feb 25, 2026Preparatory materialsFR
  34. Consulats honoraires. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 11 novembre 2025. Avis du Conseil fédéralBBl 2026 364Feb 23, 2026Preparatory materialsFR
  35. Initiative parlementaire. Prévoir l’obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des EtatsBBl 2026 328Feb 19, 2026Preparatory materialsFR
  36. Initiative parlementaire. Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)». Rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil nationalBBl 2026 330Feb 19, 2026Preparatory materialsFR
  37. Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Projet)BBl 2026 331Feb 19, 2026Preparatory materialsFR
  38. Loi Projet sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) (Projet)BBl 2026 329Feb 19, 2026Preparatory materialsFR
  39. Arrêté fédéral relatif à l’engagement de l’armée en service d’appui à l’occasion du Sommet du G7 à Évian (Projet)BBl 2026 277Feb 13, 2026Preparatory materialsFR
  40. Message concernant l’arrêté fédéral relatif à l’engagement de l’armée en service d’appui à l’occasion du Sommet du G7 à ÉvianBBl 2026 276Feb 13, 2026Preparatory materialsFR
  41. Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Projet)BBl 2026 259Feb 11, 2026Preparatory materialsFR
  42. Initiative parlementaire. Introduction d’une réserve climatique pour les vins suisses. Rapport de la commission de l’économie et des redevances du Conseil nationalBBl 2026 258Feb 11, 2026Preparatory materialsFR
  43. Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires (Projet)BBl 2026 202Feb 3, 2026Preparatory materialsFR
  44. Initiative parlementaire. Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 31 octobre 2025. Avis du Conseil fédéralBBl 2026 106Jan 21, 2026Preparatory materialsFR
  45. Message concernant la modification de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémiqueBBl 2026 47Jan 12, 2026Preparatory materialsFR
  46. Message concernant la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (Exigences envers les entreprises d’importance critique)BBl 2026 50Jan 12, 2026Preparatory materialsFR
  47. Arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance critique jusqu’en 2031 (Projet)BBl 2026 49Jan 12, 2026Preparatory materialsFR
  48. Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) (Exigences envers les entreprises d’importance critique) (Projet)BBl 2026 51Jan 12, 2026Preparatory materialsFR
  49. Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) (Projet)BBl 2026 48Jan 12, 2026Preparatory materialsFR
  50. Protocole d’amendement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d’Iran à la Convention d’établissement conclue le 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse (ci-après dénommée «la Convention») abrogeant l’art. 8, par. 3 et 4, de la ConventionBBl 2026 45Jan 9, 2026Preparatory materialsFR