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Systematic Compilation of Federal Legislation

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Nov 25, 1850–Aug 5, 2026
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  1. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens réguliers0.748.127.191.39Nov 27, 2018LegislationFR
  2. Protocole d’accord entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne et le Grand quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE) sur l’échange de données sur la situation aérienne (ASDE) entre la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf en Suisse et le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück en République fédérale d’Allemagne0.513.213.62Nov 27, 2018LegislationFR
  3. Ordonnance du DETEC sur les données figurant sur l’étiquette-énergie des voitures de tourisme neuves (OEE-VT)730.011.1Nov 23, 2018LegislationRepealedFR
  4. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire0.512.134.91Nov 23, 2018LegislationFR
  5. Statuts du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Système d’observation de la lithosphère en Europe (ERIC EPOS)0.423.136Nov 23, 2018LegislationFR
  6. Accord agricole entre la Suisse et Israël0.632.314.491.1Nov 22, 2018LegislationFR
  7. Ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires514.10Nov 21, 2018LegislationFR
  8. Ordonnance sur l’aide militaire en cas de catastrophe dans le pays513.75Nov 21, 2018LegislationFR
  9. Ordonnance sur la sécurité militaire513.61Nov 21, 2018LegislationFR
  10. Ordonnance concernant la poste de campagne513.316Nov 21, 2018LegislationFR
  11. Ordonnance du DDPS concernant la franchise de port militaire513.316.2Nov 21, 2018LegislationFR
  12. Ordonnance du DDPS sur l’Institut de médecine aéronautique512.271.5Nov 21, 2018LegislationFR
  13. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens réguliers0.748.127.196.45Nov 20, 2018LegislationFR
  14. Ordonnance sur le personnel de l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG «compenswiss»831.192.11Nov 15, 2018LegislationFR
  15. Ordinance on Licensing in the Medicinal Products Sector812.212.1Nov 14, 2018LegislationEN
  16. Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires732.33Nov 14, 2018LegislationFR
  17. Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme955.021Nov 12, 2018LegislationFR
  18. Arrangement entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice0.362.315Nov 8, 2018LegislationFR
  19. Ordonnance du DFJP concernant les obligations de diligence des exploitants de jeux de grande envergure en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme955.022Nov 7, 2018LegislationFR
  20. Ordonnance sur les jeux d’argent935.511Nov 7, 2018LegislationFR
  21. Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu935.511.1Nov 7, 2018LegislationFR
  22. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée / employé en restauration avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)412.101.220.08Nov 6, 2018LegislationFR
  23. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de spécialiste en restauration avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.06Nov 6, 2018LegislationFR
  24. Accord du 31 octobre 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’État d’Israël relatif aux services aériens réguliers0.748.127.194.49Oct 31, 2018LegislationFR
  25. Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux916.20Oct 31, 2018LegislationFR
  26. Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles910.15Oct 31, 2018LegislationFR
  27. Ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire812.214.4Oct 31, 2018LegislationFR
  28. Ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique748.03Oct 31, 2018LegislationFR
  29. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de médiamaticienne / médiamaticien avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.221.50Oct 25, 2018LegislationFR
  30. Echange de lettres des 11 octobre 2017/19 octobre 2018 entre la Confédération suisse et l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)0.192.120.252.011Oct 19, 2018LegislationFR
  31. Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar946.231.157.5Oct 17, 2018LegislationFR
  32. Ordonnance de l’OFAS sur le projet pilote «Intervention précoce intensive auprès des enfants atteints d’autisme infantile»831.201.74Oct 17, 2018LegislationRepealedFR
  33. Ordonnance sur le système de traitement des données «e-vent» de Communication DFAE235.25Oct 17, 2018LegislationFR
  34. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de technologue en médias avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.221.03Oct 12, 2018LegislationFR
  35. Échange de notes du 11 octobre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/22260.362.380.096Oct 11, 2018LegislationFR
  36. Règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques0.232.112.21Oct 2, 2018LegislationFR
  37. Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international et à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques0.232.111.141Oct 2, 2018LegislationFR
  38. Arrangement administratif concernant l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine0.831.109.191.11Oct 1, 2018LegislationFR
  39. Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine0.831.109.191.1Oct 1, 2018LegislationFR
  40. Échange de lettres des 19 décembre 2017/ 1er octobre 2018 entre la Suisse et l’Office européen de police (Europol) concernant l’extension de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération et l’Office européen de police et l’échange de lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 aux domaines de la criminalité figurant dans le présent échange de lettres0.362.22Oct 1, 2018LegislationFR
  41. Loi fédérale sur la protection des données personnelles dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine pénal*235.3Sep 28, 2018LegislationRepealedFR
  42. Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé∗425.1Sep 28, 2018LegislationFR
  43. Ordonnance sur la taxe de surveillance versée à l’Institut suisse des produits thérapeutiques812.214.6Sep 21, 2018LegislationFR
  44. Ordonnance sur les médicaments812.212.21Sep 21, 2018LegislationFR
  45. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Cuba sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service0.142.112.942Sep 18, 2018LegislationFR
  46. Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments812.214.5Sep 14, 2018LegislationFR
  47. Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur l’autorisation simplifiée et la procédure de déclaration des médicaments complémentaires et des phytomédicaments812.212.24Sep 7, 2018LegislationFR
  48. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de technologue en textile avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.38Sep 1, 2018LegislationFR
  49. Ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux783.016.2Aug 30, 2018LegislationFR
  50. Ordonnance sur le travail dans les entreprises de transports publics822.211Aug 29, 2018LegislationFR