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Systematic Compilation of Federal Legislation
This source represents Systematic Compilation of Federal Legislation and brings together its legislation.
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- May 24, 1847–Aug 5, 2026
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- Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement des maisons d’édition442.129Dec 23, 2024LegislationFR
- Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement relatif à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel442.125.2Dec 23, 2024LegislationFR
- Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement pour le renforcement de la participation culturelle442.130Dec 23, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur les horaires745.13Dec 20, 2024LegislationFR
- Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées122.1Dec 20, 2024LegislationFR
- Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance721.103Dec 20, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale172.010.8Dec 20, 2024LegislationFR
- Échange de notes du 20 décembre 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2024/3212 fixant la date de levée des contrôles de personnes aux frontières intérieures terrestres avec la République de Bulgarie et la Roumanie et entre ces deux pays0.362.381.036Dec 20, 2024LegislationFR
- Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire172.023Dec 20, 2024LegislationFR
- Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir la propagation de l’influenza aviaire916.443.116Dec 13, 2024LegislationFR
- Convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale172.019.2Dec 13, 2024LegislationFR
- Ordinance on Automated Driving741.59Dec 13, 2024LegislationEN
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Turkménistan concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier0.142.117.609Dec 12, 2024LegislationFR
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Turkménistan relatif à la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les détenteurs d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service0.142.117.602Dec 12, 2024LegislationFR
- Décision no 1/2024 du comité mixte institué par l’accord en ce qui concerne la modification de l’annexe II de l’accord et des procédures opérationnelles communes et des normes techniques de couplage0.814.011.268.1Dec 4, 2024LegislationFR
- Ordonnance du DFI sur les indices du niveau des prix et sur les primes moyennes 2025 permettant de calculer la réduction des primes dans l’Union européenne, en Islande, en Norvège et au Royaume-Uni832.112.51Nov 28, 2024LegislationFR
- Ordonnance relative à la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique814.310.1Nov 27, 2024LegislationFR
- Ordonnance 25 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l’assurance‑accidents obligatoire832.205.27Nov 27, 2024LegislationFR
- Ordonnance du DDPS sur le personnel militaire172.220.111.310.2Nov 26, 2024LegislationFR
- Arrangement entre le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et l’Ordre des architectes du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des architectes en Suisse et des architectes au Québec0.412.123.209.16Nov 26, 2024LegislationFR
- Ordonnance du DEFR sur la soumission de genres de profession à l’obligation d’annoncer les postes vacants pendant l’année 2025823.111.3Nov 22, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur l’adaptation des prestations de l’assurance militaire à l’évolution des salaires et des prix833.12Nov 20, 2024LegislationFR
- Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et les carburants730.010.2Nov 20, 2024LegislationFR
- Ordinance of the Higher Education Council on Quality Assurance Measures to Ensure High Standards of Scientific Integrity414.205.8Nov 20, 2024LegislationEN
- Ordonnance concernant la coopération militaire internationale510.81Nov 13, 2024LegislationFR
- Ordonnance du DFI relative aux primes moyennes de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires et des prestations transitoires pour les chômeurs âgés831.309.1Nov 6, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur la recherche agronomique915.7Nov 6, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur la promotion des réseaux de compétences et d’innovation pour le secteur agroalimentaire915.8Nov 6, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes918.1Nov 6, 2024LegislationFR
- Ordonnance de la FINMA sur l’audit prudentiel956.161.1Oct 31, 2024LegislationFR
- Ordonnance de l’OFAG sur le coefficient de calcul de la contribution de transition pour l’année 2024910.132.81Oct 24, 2024LegislationRepealedFR
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Sierra Leone relatif aux services aériens réguliers0.748.127.196.85Oct 24, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur la limitation de l’admission à l’École polytechnique fédérale de Lausanne414.131.55Oct 22, 2024LegislationFR
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Singapour relatif aux services aériens réguliers0.748.127.196.89Oct 21, 2024LegislationFR
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République dominicaine relatif aux services aériens réguliers0.748.127.193.18Oct 21, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs745.16Oct 16, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil824.095Oct 16, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles272.2Oct 16, 2024LegislationFR
- Ordonnance du DFF sur la participation des prestataires de cartes de carburant à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds641.811.423Oct 15, 2024LegislationFR
- Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire destiné à suppléer le gaz naturel531.215.421Oct 14, 2024LegislationFR
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à l’échange de stagiaires et de jeunes professionnels0.142.113.367Oct 11, 2024LegislationFR
- Échange de notes du 9 octobre 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/2495 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava) (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.033Oct 9, 2024LegislationFR
- Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire en restauration de système CFC412.101.221.86Oct 4, 2024LegislationFR
- Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée en restauration de système AFP / employé en restauration de système AFP412.101.222.43Oct 4, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur les compétences déléguées au DETEC et à l’OFROU d’amender des traités internationaux en matière de droit de la circulation routière741.016Sep 20, 2024LegislationFR
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg concernant la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire0.512.151.81Sep 16, 2024LegislationFR
- Ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité641.202.62Sep 5, 2024LegislationFR
- Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir la propagation de la fièvre catarrhale du mouton916.401.348.2Sep 2, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient816.12Aug 28, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur les adaptations à l’évolution des prix dans le régime des allocations familiales836.24Aug 28, 2024LegislationFR