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Systematic Compilation of Federal Legislation
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- May 24, 1847–Aug 5, 2026
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- Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques818.321Aug 28, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG à partir de 2025831.108Aug 28, 2024LegislationFR
- Ordonnance concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI et dans celui des prestations transitoires pour les chômeurs âgés à partir de 2025831.304Aug 28, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur le groupe de travail du programme pour l’Ukraine172.211.41Aug 28, 2024LegislationFR
- Ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct642.119.2Aug 22, 2024LegislationRepealedFR
- Notenaustausch vom 22. August 2024 zwischen der Schweiz und der Europäischen Union betreffend die Übernahme der delegierten Verordnung (EU) 2024/2059 zur Änderung der Verordnung (EU) 2018/1806 im Hinblick auf die Verlängerung der vorübergehenden Aussetzung der Befreiung von der Visumpflicht für Staatsangehörige Vanuatus (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands)0.362.381.030Aug 22, 2024LegislationDE
- Ordonnance sur la météorologie et la climatologie429.11Aug 14, 2024LegislationFR
- Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/20130.142.392.680.04Aug 14, 2024LegislationFR
- Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/11470.142.392.680.07Aug 14, 2024LegislationFR
- Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/11480.362.381.045Aug 14, 2024LegislationFR
- Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques0.142.392.680.05Aug 14, 2024LegislationFR
- Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution C(2024) 4319 final modifiant la décision C(2010) 1620 final en ce qui concerne le remplacement du manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés (manuel des visas I) (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.034Aug 14, 2024LegislationFR
- Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne en cycles CFC / mécanicien en cycles CFC412.101.221.70Aug 13, 2024LegislationFR
- Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante en maintenance des deux-roues AFP / assistant en maintenance des deux-roues AFP412.101.222.42Aug 13, 2024LegislationFR
- Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne en motocycles CFC / mécanicien en motocycles CFC412.101.221.69Aug 13, 2024LegislationFR
- Ordonnance du DFF réglant le montant de la compensation pour les services que les prestataires du SET et du NETS fournissent en lien avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations641.814.2Aug 7, 2024LegislationFR
- Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale dans les professions avec CFC du champ professionnel «planification en technique du bâtiment»412.101.221.21Aug 6, 2024LegislationFR
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao relatif aux services aériens réguliers0.748.127.194.81Jul 26, 2024LegislationFR
- Ordonnance de l’OFDF sur la procédure électronique en lien avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds641.811.425Jul 16, 2024LegislationFR
- Ordonnance de l’OFDF sur les prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires du SET et du NETS en lien avec la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations641.811.424Jul 16, 2024LegislationFR
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en vue de déterminer le statut juridique du Bureau de l’OTAN en Suisse0.192.122.56Jul 15, 2024LegislationFR
- Ordonnance du DETEC relative aux spécifications concernant l’indication sur la consommation d’énergie et sur d’autres caractéristiques des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers730.022.2Jul 5, 2024LegislationRepealedFR
- Échange de notes du 28 juin 2024 entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes0.362.381.042Jun 28, 2024LegislationFR
- Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des entreprises d’assurance privées961.011.1Jun 26, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo446.21Jun 26, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur la coordination des transports en situation exceptionnelle520.16Jun 19, 2024LegislationFR
- Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM974.4Jun 14, 2024LegislationFR
- Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France672.934.91Jun 14, 2024LegislationFR
- Échange de notes du 11 juin 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2024/1415 modifiant le règlement (CE) no 810/2009 en ce qui concerne le montant des droits de visa (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.029Jun 11, 2024LegislationFR
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire0.512.169.11Jun 10, 2024LegislationFR
- Accord entre la Confédération suisse et l’Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL) relatif à la participation scientifique de la Suisse dès 20240.423.14Jun 6, 2024LegislationFR
- Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de maçonne CFC / maçon CFC412.101.221.34Jun 5, 2024LegislationFR
- Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de maçonne AFP / maçon AFP412.101.221.37Jun 5, 2024LegislationFR
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif aux services aériens réguliers0.748.127.191.67Jun 4, 2024LegislationFR
- Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 2005 Amendements selon la résolution WHA77.17 (2024)0.818.103.2Jun 1, 2024LegislationFR
- Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de polydesigner 3D CFC412.101.221.11May 30, 2024LegislationFR
- Ordonnance de l’OFT sur les dispositions d’exécution de l’ordonnance sur les chemins de fer742.141.11May 17, 2024LegislationFR
- Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance0.721.191.634May 17, 2024LegislationFR
- Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Italienne sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration0.973.245.41May 17, 2024LegislationFR
- Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg on the mutual protection and exchange of classified information0.514.151.81May 13, 2024LegislationEN
- Échange de notes du 10 mai 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2024/1231 portant abrogation de la décision d’exécution (UE) 2022/2459 relative à l’application d’une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.028May 10, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base811.217May 8, 2024LegislationFR
- Ordonnance relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers811.225May 8, 2024LegislationFR
- Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale dans les professions avec CFC du champ professionnel «technologie des denrées alimentaires»412.101.221.85May 3, 2024LegislationFR
- Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de praticienne en denrées alimentaires AFP / praticien en denrées alimentaires AFP412.101.220.57May 3, 2024LegislationFR
- Ordonnance sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale172.056.15May 1, 2024LegislationFR
- Convention d’application sur la base et dans les limites de l’accord de 2022 entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police et relative à l’infraction aux prescriptions sur la circulation routière0.360.136.11Apr 12, 2024LegislationFR
- Dispositions d’exécution du DETEC de l’ordonnance sur la construction des bateaux747.201.71Apr 10, 2024LegislationFR
- Ordonnance instituant des mesures concernant le Guatemala946.231.137.6Apr 10, 2024LegislationFR
- Ordonnance instituant des mesures à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien946.231.09Apr 10, 2024LegislationFR