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Systematic Compilation of Federal Legislation

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May 24, 1847–Aug 5, 2026
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  1. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de géomaticienne CFC / géomaticien CFC412.101.221.16Apr 3, 2024LegislationFR
  2. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante en médias imprimés AFP / assistant en médias imprimés AFP412.101.221.61Apr 2, 2024LegislationFR
  3. Ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds641.811Mar 27, 2024LegislationFR
  4. Ordonnance concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération689.3Mar 27, 2024LegislationFR
  5. Ordonnance du DEFR sur les limites de revenu et de fortune dans le cadre de l’amélioration du logement dans les régions de montagne844.12Mar 25, 2024LegislationFR
  6. Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz0.733.2Mar 19, 2024LegislationFR
  7. Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral173.321Mar 15, 2024LegislationFR
  8. Ordonnance du DFF sur l’indemnisation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds641.811.912Mar 12, 2024LegislationFR
  9. Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde0.632.314.231Mar 10, 2024LegislationFR
  10. Ordonnance de la FINMA sur les obligations des banques et des maisons de titres en matière de publication952.022.2Mar 6, 2024LegislationFR
  11. Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres952.033.21Mar 6, 2024LegislationFR
  12. Ordonnance de la FINMA sur le leverage ratio et les risques opérationnels des banques et des maisons de titres952.033.11Mar 6, 2024LegislationFR
  13. Ordonnance de la FINMA sur les risques de marché des banques et des maisons de titres952.033.41Mar 6, 2024LegislationFR
  14. Ordonnance de la FINMA sur le portefeuille de négociation et le portefeuille de la banque ainsi que les fonds propres pris en compte des banques et des maisons de titres952.031.11Mar 6, 2024LegislationFR
  15. Échange de notes du 1er mars 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la Directive d’exécution (UE) 2024/325 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles0.362.381.027Mar 1, 2024LegislationFR
  16. Accordo tra il Consiglio federale svizzero e il «Fund for the Afghan People» concernente i privilegi e le immunità del «Fund for the Afghan People» in Svizzera0.192.122.973.1Feb 1, 2024LegislationEN
  17. Échange de notes du 26 janvier 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2024/210 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.026Jan 26, 2024LegislationFR
  18. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service0.142.112.453Jan 19, 2024LegislationFR
  19. Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises642.161Dec 22, 2023LegislationFR
  20. Accord de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le domaine des services financiers0.950.136.7Dec 21, 2023LegislationFR
  21. Échange de notes des 10 novembre et 20 décembre 2023 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité pour conducteurs de véhicules automobiles lourds0.741.521.367.1Dec 20, 2023LegislationFR
  22. Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales0.672.946.71Dec 13, 2023LegislationFR
  23. Échange de notes du 13 décembre 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2017/2226, (CE) no 693/2003 et (CE) no 694/2003 ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa0.362.381.025Dec 13, 2023LegislationFR
  24. Échange de notes du 13 décembre 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2685 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.024Dec 13, 2023LegislationFR
  25. Accord entre la Confédération suisse et la République de Zambie concernant la coopération technique, culturelle, financière et économique ainsi que de l’aide humanitaire0.974.282.31Dec 12, 2023LegislationFR
  26. Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Chili0.814.012.124.5Dec 9, 2023LegislationFR
  27. Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre la Confédération suisse et la République tunisienne0.814.012.175.8Dec 9, 2023LegislationFR
  28. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Togolaise relatif aux services aériens réguliers0.748.127.197.49Dec 4, 2023LegislationFR
  29. Ordonnance du DFF concernant un projet pilote de l’OFCL sur l’achat de vacances172.220.111.323.2Nov 30, 2023LegislationRepealedFR
  30. Ordonnance du DFI sur les indices du niveau des prix et sur les primes moyennes 2024 permettant de calculer la réduction des primes dans l’Union européenne, en Islande, en Norvège et au Royaume-Uni832.112.51Nov 29, 2023LegislationRepealedFR
  31. Ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile251.6Nov 29, 2023LegislationFR
  32. Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021–20270.362.316Nov 28, 2023LegislationFR
  33. Ordonnance du DEFR sur la soumission de genres de profession à l’obligation d’annoncer les postes vacants pendant l’année 2024823.111.3Nov 24, 2023LegislationRepealedFR
  34. Ordonnance du Conseil de la HEFP sur la participation des personnes relevant de la haute école412.106.41Nov 23, 2023LegislationFR
  35. Ordonnance sur la Commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique444.21Nov 22, 2023LegislationRepealedFR
  36. Ordonnance sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités172.019.1Nov 22, 2023LegislationRepealedFR
  37. Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication780.115.1Nov 15, 2023LegislationFR
  38. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’électronicienne en multimédia CFC / électronicien en multimédia CFC412.101.222.03Nov 13, 2023LegislationFR
  39. Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises128.41Nov 8, 2023LegislationFR
  40. Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes128.31Nov 8, 2023LegislationFR
  41. Ordonnance sur la sécurité de l’information dans l’administration fédérale et l’armée128.1Nov 8, 2023LegislationFR
  42. Traité de coproduction audiovisuelle entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada0.443.923.2Nov 3, 2023LegislationFR
  43. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’agente de propreté AFP / agent de propreté AFP412.101.221.41Nov 3, 2023LegislationFR
  44. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’agente de propreté CFC / agent de propreté CFC412.101.221.42Nov 3, 2023LegislationFR
  45. Ordonnance sur la mise en circulation des engrais916.171Nov 1, 2023LegislationFR
  46. Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire910.16Nov 1, 2023LegislationFR
  47. Ordonnance sur les émoluments perçus par l’Autorité fédérale de surveillance des fondations172.041.18Nov 1, 2023LegislationFR
  48. Chemin de fer Prescriptions suisses de circulation des trains PCT (R 300.1–.15)742.173.001Oct 31, 2023LegislationRepealedFR
  49. Ordonnance de l’OFAG sur le coefficient de calcul de la contribution de transition pour l’année 2023910.132.81Oct 23, 2023LegislationRepealedFR
  50. Ordonnance du DFI relative aux primes moyennes 2024 de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires et des prestations transitoires pour les chômeurs âgés831.309.1Oct 19, 2023LegislationRepealedFR