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Systematic Compilation of Federal Legislation

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May 24, 1847–Aug 5, 2026
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  1. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de constructrice métallique CFC / constructeur métallique CFC412.101.220.41Oct 18, 2023LegislationFR
  2. Accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation de la Principauté de Liechtenstein aux recettes provenant du Fonds de prévention du tabagisme0.641.315.141Oct 18, 2023LegislationFR
  3. Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures de lutte contre la maladie épizootique hémorragique916.443.120Oct 16, 2023LegislationRepealedFR
  4. Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la clavelée et de la variole caprine présentes dans certains États membres de l’Union européenne916.443.119Oct 4, 2023LegislationRepealedFR
  5. Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises930.31Sep 29, 2023LegislationFR
  6. Federal Act on the Ban on Covering the Face311.6Sep 29, 2023LegislationEN
  7. Ordonnance sur l’aviation militaire748.02Sep 22, 2023LegislationFR
  8. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque concernant la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.269.02Sep 19, 2023LegislationFR
  9. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale des professions avec CFC dans le champ professionnel «logistique»412.101.220.31Sep 15, 2023LegislationFR
  10. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de logisticienne AFP / logisticien AFP412.101.220.30Sep 15, 2023LegislationFR
  11. Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l’énergie thermique941.231Sep 7, 2023LegislationFR
  12. Ordinance on the Quota for European Films and Investment in Swiss Film Production443.14Sep 6, 2023LegislationEN
  13. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’horticultrice AFP / horticulteur AFP412.101.221.77Sep 5, 2023LegislationFR
  14. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’horticultrice CFC / horticulteur CFC412.101.221.76Sep 5, 2023LegislationFR
  15. Ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct642.119.2Sep 1, 2023LegislationRepealedFR
  16. Ordonnance relative à la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS641.203.2Aug 30, 2023LegislationFR
  17. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale des professions avec CFC dans le champ professionnel Enveloppe du bâtiment412.101.222.26Aug 29, 2023LegislationFR
  18. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale des professions avec AFP dans le champ professionnel Enveloppe du bâtiment412.101.222.25Aug 29, 2023LegislationFR
  19. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.269.12Aug 28, 2023LegislationFR
  20. Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle211.432.21Aug 24, 2023LegislationFR
  21. Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle211.223.11Aug 23, 2023LegislationFR
  22. Ordonnance sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE235.23Aug 23, 2023LegislationFR
  23. Échange de notes du 21 août 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2023/1061 relative à l’établissement de la liste des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés dans les régions ou les territoires d’Ukraine qui sont occupés par la Fédération de Russie ou dans les territoires séparatistes de Géorgie qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement géorgien, et des documents de voyage russes délivrés à des personnes y résidant, qui ne sont pas acceptés comme des documents de voyage valables aux fins de la délivrance d’un visa ou du franchissement des frontières extérieures (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.023Aug 21, 2023LegislationFR
  24. Ordonnance de l’EPF de Zurich sur les bourses d’études et les prêts414.156Aug 17, 2023LegislationFR
  25. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de poêlière-fumiste CFC / poêlier-fumiste CFC412.101.221.38Aug 7, 2023LegislationFR
  26. Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain531.211.39Jul 10, 2023LegislationRepealedFR
  27. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée en hôtellerie-intendance / employé en hôtellerie-intendance avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)412.101.222.40Jul 10, 2023LegislationFR
  28. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de designer en médias interactifs avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.222.00Jul 10, 2023LegislationFR
  29. Ordonnance du DETEC relative aux spécifications concernant l’indication sur la consommation d’énergie et sur d’autres caractéristiques des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers730.022.2Jul 7, 2023LegislationRepealedFR
  30. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de fleuriste avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.65Jul 6, 2023LegislationFR
  31. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de fleuriste avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)412.101.220.66Jul 6, 2023LegislationFR
  32. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de coiffeuse/coiffeur avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)412.101.221.68Jul 6, 2023LegislationFR
  33. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire en hôtellerie-intendance avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.222.41Jul 6, 2023LegislationFR
  34. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de gardienne de chevaux / gardien de chevaux avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)412.101.220.78Jul 6, 2023LegislationFR
  35. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de professionnelle du cheval / professionnel du cheval avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.77Jul 6, 2023LegislationFR
  36. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de coiffeuse/coiffeur avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.20Jul 6, 2023LegislationFR
  37. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.274.32Jun 29, 2023LegislationFR
  38. Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale413.11Jun 28, 2023LegislationFR
  39. Ordonnance instituant des mesures concernant la Moldova946.231.156.5Jun 28, 2023LegislationFR
  40. Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale413.18Jun 28, 2023LegislationFR
  41. Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Moldova0.632.315.651Jun 27, 2023LegislationFR
  42. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée en cuisine / employé en cuisine avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)412.101.220.07Jun 20, 2023LegislationFR
  43. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de cuisinière / cuisinier avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.221.06Jun 20, 2023LegislationFR
  44. Arrangement cadre entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et le Ministre de la défense de la République française relatif à la coopération bilatérale en matière d’exploitation du système «Composante Spatiale Optique» (CSO)0.514.134.911Jun 20, 2023LegislationFR
  45. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.248.72Jun 19, 2023LegislationFR
  46. Ordinance on the Charge for Using the National Highways741.711Jun 16, 2023LegislationEN
  47. Ordonnance relative à l’autorisation de modifier les appendices de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA641.225.14Jun 16, 2023LegislationFR
  48. Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles0.412.136.7Jun 14, 2023LegislationFR
  49. Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers0.653.11Jun 8, 2023LegislationFR
  50. Échange de notes du 7 juin 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision‑cadre 2006/960/JAI (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.038Jun 7, 2023LegislationFR