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Systematic Compilation of Federal Legislation

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Nov 25, 1850–Aug 5, 2026
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  1. Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de semences531.215.611Mar 20, 2023LegislationFR
  2. Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités172.019Mar 17, 2023LegislationFR
  3. Ordonnance sur les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et l’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique952.3Mar 16, 2023LegislationRepealedFR
  4. Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Panama0.351.962.7Mar 3, 2023LegislationFR
  5. Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau en matière de migration0.142.113.839Feb 27, 2023LegislationFR
  6. Ordonnance de l’OFT portant mise en vigueur du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin747.224.121Feb 22, 2023LegislationRepealedFR
  7. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice CFC / dessinateur CFC412.101.221.15Feb 16, 2023LegislationFR
  8. Échange de notes du 3 février 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2023/222 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.015Feb 3, 2023LegislationFR
  9. Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver734.722Jan 25, 2023LegislationFR
  10. Accord de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et les États‑Unis d’Amérique concernant les bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques0.812.101.933.6Jan 12, 2023LegislationFR
  11. Échange de notes du 11 janvier 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2022/2459 relative à l’application d’une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.012Jan 11, 2023LegislationRepealedFR
  12. Échange de notes du 11 janvier 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2022/2512 relative à la non-acceptation des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés en Ukraine et en Géorgie (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.014Jan 11, 2023LegislationFR
  13. Ordonnance relative à l’exploitation de centrales de réserve et de groupes électrogènes de secours en cas de pénurie déclarée ou imminente531.66Dec 21, 2022LegislationRepealedFR
  14. Ordonnance sur la coopération avec le Parquet européen351.13Dec 21, 2022LegislationFR
  15. Échange de notes du 21 décembre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2022/2451 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en République de Croatie (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.013Dec 21, 2022LegislationFR
  16. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’électricienne de réseau / électricien de réseau avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.221.94Dec 20, 2022LegislationFR
  17. Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers811.22Dec 16, 2022LegislationFR
  18. Ordonnance instituant des mesures concernant Haïti946.231.139.4Dec 16, 2022LegislationFR
  19. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Corée concernant la protection réciproque des informations militaires classifiées0.514.128.11Dec 16, 2022LegislationFR
  20. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.266.32Dec 12, 2022LegislationFR
  21. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Chypre sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.225.83Dec 12, 2022LegislationFR
  22. Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre la Confédération Suisse et la République orientale de l’Uruguay0.814.012.177.6Dec 12, 2022LegislationFR
  23. Ordonnance du Conseil des EPF concernant la protection des données personnelles du personnel du domaine des EPF172.220.113.42Dec 8, 2022LegislationFR
  24. Accord-cadre entre la Confédération suisse et la République de Pologne sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.264.93Dec 5, 2022LegislationFR
  25. Ordonnance du DFI sur la fixation des taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de spécialisation832.107.1Nov 28, 2022LegislationFR
  26. Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière814.812.36Nov 24, 2022LegislationFR
  27. Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture814.812.34Nov 24, 2022LegislationFR
  28. Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi d’herbicides dans des domaines spéciaux814.812.35Nov 24, 2022LegislationFR
  29. DETEC Ordinance on Special Category Aircraft748.941Nov 24, 2022LegislationEN
  30. Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture814.812.39Nov 24, 2022LegislationFR
  31. Water Retaining Facilities Ordinance721.101.1Nov 23, 2022LegislationEN
  32. Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques221.434Nov 23, 2022LegislationFR
  33. Ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme172.010.422Nov 23, 2022LegislationFR
  34. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.233.42Nov 21, 2022LegislationFR
  35. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Malte sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.254.52Nov 18, 2022LegislationFR
  36. Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité0.946.536.71Nov 17, 2022LegislationFR
  37. Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires814.88Nov 16, 2022LegislationFR
  38. Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Malawi0.814.012.153.2Nov 16, 2022LegislationFR
  39. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Türkiye pour empêcher l’importation, le transit illicites et le retour de biens culturels archéologiques0.444.176.31Nov 15, 2022LegislationFR
  40. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Hongrie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.241.82Nov 8, 2022LegislationFR
  41. Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc0.814.012.154.9Nov 7, 2022LegislationFR
  42. Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture913.1Nov 2, 2022LegislationFR
  43. Accord entre le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence0.251.136.1Nov 1, 2022LegislationFR
  44. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Chypre sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration0.973.225.82Oct 31, 2022LegislationFR
  45. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de développeuse de business numérique / développeur de business numérique avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.222.39Oct 28, 2022LegislationFR
  46. Accord entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas concernant la coopération en matière d’infractions aux prescriptions sur la circulation routière0.741.531.963.62Oct 26, 2022LegislationFR
  47. Accord entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent0.935.515.14Oct 22, 2022LegislationFR
  48. Ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA331Oct 19, 2022LegislationFR
  49. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.229.12Oct 18, 2022LegislationFR
  50. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains états membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration0.973.237.21Oct 14, 2022LegislationFR