Loi sur les prestations médico-sociales

L'aide et les soins à domicile sont les prestations médico-sociales qui ne nécessitent pas d'infrastructure institutionnelle et qui permettent à une personne de continuer à vivre à domicile.

Le Conseil d'Etat définit un catalogue des prestations d'aide.

Les prestations médico-sociales peuvent être fournies à domicile par les fournisseurs et fournisseuses mandatés ou exploités ainsi que par tout autre fournisseur ou toute autre fournisseuse autorisé-e à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

Peuvent être mis au bénéfice d'une subvention des pouvoirs publics les fournisseurs et fournisseuses qui:

1. sont mandatés ou exploités par une association;

2. ne poursuivent aucun but lucratif;

3. sont inclus dans la planification;

4. offrent l'ensemble des prestations définies aux articles 6 et 7 OPAS ainsi que dans le catalogue prévu à l'article 6 al. 2;

5. appliquent les tarifs fixés ou convenus;

6. appliquent les conditions cadres d'exploitation arrêtées par la Direction chargée de la santé¹ (ci-après: la Direction).

La Direction peut conclure des mandats de prestations afin de répondre à des besoins spécifiques tels que ceux des personnes atteintes de maladies chroniques particulières. Elle peut également confier des mandats spécifiques à un organe faîtier.

L'EMS est l'institution de santé, admise à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins, qui est destinée à accueillir, en principe, des personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite et dont l'état exige des soins et une surveillance continue.

Les prestations médico-sociales fournies en EMS sont les suivantes:

1. les accueils résidentiels de longue durée;

2. les accueils résidentiels de courte durée, qui ne peuvent excéder trois mois;

3. les accueils à la journée ou à la demi-journée en foyer de jour;

4. les accueils de nuit.

Les dispositions relatives au coût des soins dans les EMS sont applicables par analogie aux prestations de soins fournies dans les habitations communautaires qui:

1. sont composées de plusieurs logements adaptés et sécurisés;

2. offrent des prestations socio-hôtelières;

3. assurent la prise en charge des soins 24 heures sur 24 grâce à du personnel d'un EMS, et

4. répondent aux exigences que l'article 9 impose pour les EMS.

Peuvent être inscrits sur la liste des établissements admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins les EMS qui répondent aux exigences de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

A ce titre, ils doivent, en particulier:

1. être inclus dans la planification cantonale;

2. évaluer le niveau de soins des bénéficiaires au moyen de l'outil défini par le Conseil d'Etat;

3. disposer de l'effectif en personnel de soins requis, tel qu'il est défini par le Conseil d'Etat pour chaque niveau de soins;

4. garantir la présence de personnel de soins qualifié 24 heures sur 24.

Les EMS peuvent être mis au bénéfice d'une reconnaissance par l'Etat.

La reconnaissance fonde, sous réserve des autres conditions applicables, le droit à un subventionnement de l'accompagnement par les pouvoirs publics.

La reconnaissance porte sur une partie ou sur l'ensemble des prestations offertes par l'EMS.

Peuvent être mis au bénéfice d'une reconnaissance les EMS dont le support juridique ne poursuit pas de but lucratif et qui:

1. répondent à un intérêt public;

2. sont accessibles à toute personne domiciliée dans le canton;

3. sont mandatés ou exploités par une association.

Le Conseil d'Etat peut accorder des dérogations à l'alinéa 4 let. c et fixer des conditions particulières pour les établissements auxquels sont attribuées des missions spécifiques.

Le coût des prestations fournies à domicile se compose du coût des soins et du coût de l'aide.

Le coût des prestations fournies en EMS comprend:

1. le coût des soins;

2. le coût de l'accompagnement;

3. les frais socio-hôteliers;

4. les frais d'investissement.

Le Conseil d'Etat détermine le coût des soins. Il définit aussi les autres coûts des fournisseurs et fournisseuses exploités ou mandatés par les associations.

Les pouvoirs publics participent au coût des soins prodigués par les fournisseurs et fournisseuses de prestations médico-sociales conformément à la législation sur le financement des soins.

Le Conseil d'Etat détermine la part et les modalités de la prise en charge des frais de formation continue par les pouvoirs publics.

Sous réserve des alinéas 4, 5 et 6, les autres coûts sont à la charge des bénéficiaires, à qui il incombe de faire valoir leurs droits à des subventions découlant de la présente loi ou de la législation sur les assurances sociales.

Tout prélèvement direct sur une fortune inférieure à 200'000 francs est exclu pour la participation des bénéficiaires aux frais d'accompagnement.

L'Etat subventionne les services d'aide et de soins à domicile exploités ou mandatés par les associations conformément à l'article 7 al. 2 ainsi que l'accueil de jour et l'accueil de nuit au sens de l'article 8 al. 2 let. c et d pour les personnes domiciliées dans le canton.

Les communes assument la part des coûts d'investissement imputables à une prestation fournie en EMS à une personne domiciliée dans le canton ainsi que, conformément à l'article 19, les charges d'exploitation des fournisseurs et fournisseuses qu'elles mandatent.

Les conventions intercantonales sont réservées. Le Conseil d'Etat est compétent pour conclure avec les autorités d'autres cantons les conventions réglant réciproquement les séjours dans des EMS reconnus.

L'Etat alloue aux services d'aide et de soins à domicile exploités ou mandatés par une association une subvention correspondant à 30 % des frais du personnel exécutant les prestations d'aide et de soins.

Le Conseil d'Etat fixe les modalités de subventionnement.

Pour les accueils non résidentiels dans les EMS reconnus, les pouvoirs publics allouent des subventions sous forme de forfaits.

La subvention est prise en charge à raison de 45 % par l'Etat et 55 % par l'ensemble des communes, au prorata de leur population dite légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat.

Les frais d'investissements mobiliers et immobiliers des EMS exploités ou mandatés par une association sont à la charge de l'association à laquelle appartient la commune dans laquelle la personne bénéficiaire est domiciliée.

Pour les personnes bénéficiant de prestations en dehors de leur district de domicile, les frais d'investissement sont facturés à l'association à laquelle appartient la commune dans laquelle la personne bénéficiaire est domiciliée, jusqu'à concurrence de la moyenne cantonale par bénéficiaire déterminée par la Direction.

En cas de changement de lieu de domicile après l'entrée en EMS dans le canton, la compétence financière pour les frais d'investissement ne change pas.

Le mandat de prestations définit pour les fournisseurs et fournisseuses mandatés les modalités de la prise en charge des frais d'exploitation non couverts par les contributions de l'assurance obligatoire des soins, des bénéficiaires ou des pouvoirs publics.

Peut obtenir une subvention aux frais d'accompagnement la personne bénéficiant d'une prestation reconnue qui a fait valoir ses droits à toutes les prestations sociales et d'assurance auxquelles elle peut prétendre (notamment rente AVS ou AI) et déposé une demande de prestation complémentaire.

Le Conseil d'Etat fixe la procédure pour l'obtention de la subvention et les modalités de son versement.

La subvention reçue indûment doit être restituée par les bénéficiaires ou leurs héritiers et héritières. Les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales sont applicables par analogie à la restitution et à la libération de l'obligation de restituer.

La subvention est prise en charge à raison de 45 % par l'Etat et 55 % par l'ensemble des communes, au prorata de leur population dite légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat.

La subvention ne peut être accordée qu'en faveur de personnes qui sont domiciliées dans le canton depuis deux ans au moins avant le dépôt d'une demande pour cette subvention. Le Conseil d'Etat prévoit les conditions qui permettent, à titre exceptionnel, de renoncer à ce délai de carence.