ATA/385/2020

1) Madame A______ a été affiliée, en sa qualité de salariée, pour la prévoyance professionnelle auprès de la fondation collective C______ à compter du 1er octobre 2012.

2) Le 31 octobre 2012, elle a été victime d’un accident : agressée verbalement par une collègue qui menaçait de la frapper, elle a quitté son lieu de travail en état de choc à la demande de sa supérieure, a été victime d’un malaise et a chuté dans les escaliers ; ce faisant, elle s’est blessée à la cheville, au coude, à l’épaule et aux cervicales. Le même jour, l'intéressée a été licenciée par courrier pour le 7 novembre 2012.

3) Le 8 mars 2013, l'intéressée a commencé un traitement psychothérapeutique avec la Doctoresse B______, spécialiste FMH en psychiatrie, pour des « troubles pré et post traumatiques » à raison d'une fois par semaine.

Ce traitement était pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA) pour les consultations ultérieures à juillet 2013. La Dresse B______ transférait les factures à la Caisse des médecins (ci-après : la CM) qui se chargeait de les envoyer à l'assureur, qui payait directement la facture au fournisseur de prestation.

4) Par échange de courriels des 16 août et 22 octobre 2013, la Dresse B______ a informé l'intéressée que la plupart des factures pour les consultations médicales restaient impayées. Ainsi, le traitement était suspendu. Mme A______ a répondu n'avoir jamais pris connaissance de ces factures et ne pas comprendre les impayés.

5) Par échange de courriels du 24 octobre 2013, la CM, répondant à Mme A______, indiquait que les factures étaient directement adressées à son assurance-accident. Certaines des factures considérées comme étant impayées, étaient, en réalité, déjà réglées par l'assurance.

L'administrée avait fait suivre les informations à la Dresse B______, qui en a pris note et allait mener son enquête.

6) Le 28 novembre 2013, la Dresse B______ a rédigé un rapport médical concernant le suivi de Mme A______. Elle y exposait notamment l'état de santé de l'intéressée.

La patiente ne présentait pas de maladie de Charcot qui se référait à la névrose hystérique comme le décrivait dans son rapport le Docteur D______, médecin traitant de Mme A______. Aucun élément ne relevait un tel trouble de la personnalité de la patiente. Au surplus, un tel diagnostic ne pouvait être émis que par un psychiatre et se nommait aujourd'hui trouble de la personnalité histrionique.

Enfin, elle interrompait le suivi médical de Mme A______ et le médecin généraliste poursuivrait l'accompagnement.

7) En date des 27 février, 26 mars et 12 mai 2014, l'office cantonal des assurances sociales, assurance-invalidité (ci-après : l'office AI), en guise de rappel, a enjoint la Dresse B______ de remplir le questionnaire décrivant l'atteinte à la santé de Mme A______, afin d'instruire le dossier et de prendre une décision en connaissance de cause pour le versement de prestations d'invalidité.

8) En date du 3 juin 2014, l'office AI a invité Mme A______ à prendre les mesures nécessaires auprès de la Dresse B______ afin que cette dernière remplisse le questionnaire demandé. Dans l'hypothèse où l'intéressée ne consultait plus cette praticienne, elle devait communiquer le nom et l'adresse de son nouveau médecin.

9) Par courriels des 14 octobre 2017, 30 août et 17 novembre 2018, Mme A______ a sollicité la Dresse B______ afin que cette dernière indique les raisons précises l'ayant poussée à mettre fin à son traitement, à savoir le contentieux concernant les factures et non pas parce que l'administrée était en rémission.

Elle n'a pas obtenu de réponse à ces courriels. Dans les deux derniers messages électroniques, elle indiquait les avoir également envoyés par pli recommandé.

10) Par arrêt du 25 octobre 2018, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice a rejeté le recours de Mme A______ relatif au droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle dès le 1er août 2015.

L'office AI avait reconnu le droit de l'assurée à une rente entière dès le er 1 juillet 2014. La fondation n'était pas liée par la décision de l'office AI mais reconnaissait la valeur probante des expertises effectuées par les médecins ayant fondé la décision de l'office AI. Ainsi, l'atteinte somatique n'avait plus déployé d'effets dès le 1er septembre 2014, date à compter de laquelle seuls les troubles d'origine psychique avaient limité la capacité de travail de Mme A______. Dès lors, le droit aux prestations était uniquement subordonné à la survenance d'une incapacité de travail pour des motifs psychiques durant les rapports de prévoyance.

Or, aucun des médecins intervenus dans le cas présent n'avait attesté d'une incapacité de travail pour des motifs psychologiques durant cette période. Le degré de vraisemblance prépondérante qu'il y avait une incapacité de travail pour des motifs psychiques durant les rapports de prévoyance n'était pas donné.

Enfin, l'instance de recours a évoqué « par surabondance » qu'il ne pouvait pas être fait abstraction de la rémission des troubles psychiques de Mme A______ de novembre 2013 à juin 2014. Cela relevait notamment de la fin de la prise en charge spécialisée par la Dresse B______.

11) Par arrêt du 19 février 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté contre l'arrêt précité.

12) Par courriel du 17 mars 2019, Mme A______ a informé la psychiatre qu'elle avait l'intention de saisir la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission de surveillance) ainsi que le bureau d'expertises extra-judiciaires de la FMH (ci-après : le bureau FMH) afin de pouvoir se faire entendre, relevant qu'elle n'avait jamais obtenu de réponse à ses courriels. Elle demandait l'accès à son dossier médical.

13) Par courrier recommandé du 19 mars 2019, Mme A______ a fait part à la Dresse B______ de son mécontentement face à ses silences répétés et lui a demandé de lui remettre l'intégralité de son dossier, d'indiquer les raisons l'ayant poussée à interrompre le suivi thérapeutique et de lui remettre « la mise à jour des informations exactes » dans un délai au 31 mars 2019.

14) Le 29 mars 2019, la Dresse B______ a répondu que la somme de CHF 2'871.45 représentant ses honoraires n'avait pas été réglée pour les périodes de mars à novembre 2013. Elle priait donc la patiente de bien vouloir verser la somme totale. Elle serait alors en mesure de lui faire parvenir le dossier, mais tant que cette somme lui était due, elle ne pouvait pas « entrer en matière ».

15) Par courriel du 4 avril 2019, l'intéressée a, dans un premier temps, fait suivre l'information à la CNA en lui demandant la remise des copies des factures que cette dernière avait prises en charge. Dans un second temps, elle a également requis de la CM la remise de tous les justificatifs des factures ayant été remboursées à la Dresse B______, car elle n'avait jamais reçu de facture de celleci directement.

16) En date du 6 avril 2019, Mme A______ a déposé une plainte auprès de la commission. Elle reprochait à la Dresse B______ de ne pas avoir, dans le cadre d'une procédure introduite pour obtenir le versement d'une rente invalidité de la prévoyance professionnelle, transmis des informations « claires et véridiques » et d'avoir ignoré ses démarches pour la contacter, ce qui l'avait empêchée de se défendre correctement dans le cadre de ladite affaire. De plus, la praticienne avait mis un terme au suivi thérapeutique de la patiente en raison de la confusion dans la prise en charge de certaines factures dont elle n'était pas responsable.

La Dresse B______ avait transmis une copie du courrier du 29 mars 2019 au Dr D______, qui n'était plus son médecin traitant depuis janvier 2014, ainsi qu'à la CM portant ainsi atteinte à « son honneur et sa considération ».

L'intéressée demandait le versement d'un montant correspondant aux prestations invalidité qui étaient dues dès le 1er août 2014 ainsi que le remboursement des frais d'avocat majorés des intérêts moratoire à 5 %.

17) Par courriel du 9 avril 2019, la CNA a répondu à Mme A______ que les responsables des frais de traitement allaient reprendre cette facture qui leur avait été retournée par la Dresse B______ et la rembourser immédiatement.

18) Par échange de courriels du 10 avril 2019, la Dresse B______ a proposé à Mme A______ de venir à son cabinet le lundi 29 avril 2019 à 17h afin « de lui donner ce dont elle avait besoin pour désamorcer cette situation ». L'administrée a décliné la proposition car il était un peu tard pour lui remettre son dossier sachant que le délai de recours était passé et que l'arrêt avait été rendu.

La Dresse B______ a répondu qu'elle en prenait note mais qu'elle conservait le dossier médical à sa disposition, si besoin.

19) Par courrier du 13 juin 2019 à Mme A______, la CNA a expliqué avoir refusé la facture de la Dresse B______ pour les consultations des 7 et 14 juin 2013 car elles avaient été doublement facturées à l'assurée et à elle-même. La Dresse B______ aurait dû retirer ces deux consultations de la facture envoyée à la CNA.

La doctoresse avait collaboré avec leur médecin d'arrondissement pour des renseignements médicaux demandés par leurs médecins conseils. Le fait que la praticienne eût mis un terme au suivi médical de l'intéressée pour le non-paiement d'une facture n'était pas le résultat de leur décision sur opposition ; cette dernière relevait de la jurisprudence en vigueur.

20) Le 26 juin 2019, la commission de surveillance a classé la plainte déposée par Mme A______ à l'encontre de la Dresse B______.

La commission de surveillance n'était pas compétente pour statuer sur les actions en responsabilité civile ni pour allouer des dommages-intérêts.

Par ailleurs, les instances de recours estimaient que Mme A______ n'avait pas le droit aux prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle, car elle n'était pas couverte au moment de la survenance de l'incapacité de travail pour des motifs psychiques. La commission de surveillance ne pouvait remettre en cause cette conclusion par un examen des actes de la Dresse B______ au cours de la procédure susmentionnée. La commission de surveillance se contentait de relever que dans tous les cas, l'argumentaire des autorités susmentionnées ne se basait pas uniquement sur les documents signés par la praticienne, qui ne pouvait pas être tenu responsable de la non obtention des prestations requises.

La commission de surveillance ajoutait que la relation entre un patient et son médecin relevait du contrat de mandat auquel il pouvait être mis fin en tout temps, sauf en temps inopportun. L'administrée n'amenait pas de preuve en ce sens. Il ressortait du rapport du 28 novembre 2013 qu'il était prévu que le suivi serait repris par le médecin généraliste. Aucune des pièces produites ne permettait de constater que la Dresse B______ n'avait pas contacté le médecin traitant pour lui transmettre des informations sur le suivi et le traitement. Au demeurant, un tel grief n'était pas suffisant pour ouvrir une procédure disciplinaire.

Enfin, la remise du dossier médical ne pouvait pas être soumise à condition. C'est pourquoi, la commission de surveillance adressait un courrier daté du même jour que sa décision à la Dresse B______ afin de donner une suite favorable à la demande de Mme A______ et enjoignait cette dernière à lui faire savoir si son dossier ne lui était pas transmis dans le délai imparti.

21) En date du 5 juillet 2019, la Dresse B______ a répondu à la plainte de l'administrée, à la suite du courrier du 26 juin 2019 et d’un échange téléphonique du 3 juillet 2019 avec la commission.

Le dossier médical était composé de certaines copies d'examens de confrères, qui étaient en possession de la patiente depuis 2013 et de son médecin traitant. La psychiatre ne disposait que de duplicatas. Le dossier était composé de ses notes personnelles, non transmissibles à la patiente. Par conséquent, elle ne pouvait transmettre à Mme A______ que les duplicatas d'examens mentionnés. Ainsi, elle avait proposé à l'intéressée de venir au cabinet pour lui expliquer cet état de fait, que cette dernière avait refusé.

Le contentieux relatif à la facturation avait généré une rupture du lien de confiance, élément essentiel au bon déroulement de la thérapie. Elle avait ainsi décidé de mettre un terme au suivi et de clôturer le dossier. Pour ce faire, elle s'était assurée que Mme A______ n'était pas en danger pour elle-même ou pour autrui. Elle lui avait proposé de poursuivre un suivi psychiatrique avec un autre thérapeute. Enfin, elle avait été confortée dans sa décision lorsque le médecin généraliste, le Dr D______, lui avait appris être confronté au même problème de facturation.

Elle n'avait pas refusé de répondre aux sollicitations de la patiente, ni à celles de l'office AI. Étant donné l'ancienneté du dossier et de la clôture de celui-ci en novembre 2013, il se pouvait que certains des courriels soient tombés dans les « spams ». Elle avait à ce propos retrouvé un courriel datant de novembre 2018 dans cette rubrique, à la suite du courrier recommandé de Mme A______ datant de mars 2019, qui l'avait alertée et par lequel elle avait connu sa nouvelle adresse postale. En parcourant ses notes personnelles, elle avait remarqué qu'elle avait tenté de contacter son ancienne patiente à plusieurs reprises en décembre 2013 mais celle-ci ne lui avait pas répondu, ni même aux courriers de la CM, qui lui avait indiqué que la patiente était introuvable.

22) En se déterminant sur ces observations, Mme A______ a relevé que la doctoresse n'avait pas indiqué les raisons pour lesquelles le suivi avait pris fin. Elle n'avait ainsi pas pu invoquer tous les moyens de preuves pour dissiper les causes de l'arrêt de son traitement. Par ailleurs, la psychiatre n'avait réagi à ses interpellations qu'après son courriel du 17 mars 2019 dans lequel elle écrivait vouloir saisir la commission de surveillance et le bureau FMH.

L'intéressée avait refusé de la rencontrer à la suite de son courrier du 10 avril 2019, car elle venait d'apprendre le rejet de son recours portant sur sa rente invalidité de prévoyance professionnelle ainsi que la responsabilité de la Dresse B______ dans le contentieux des factures impayées.

À la suite de l'interruption de son traitement, elle avait été redirigée vers son médecin traitant sans que celui-ci en soit informé et sans qu'il eut été compétent dans son cas puisqu'il avait émis un diagnostic erroné la concernant par le passé comme l'avait relevé la Dresse B______. Par ailleurs, les psychiatres contactés étaient soit indisponibles, soit ils ne prenaient pas de nouvelles patientes. Enfin, elle précisait que de juillet à novembre 2013, les thérapies « ne tournaient qu'autour des problèmes de factures ».

23) Le 26 juillet 2019, la commission de surveillance a transmis à Mme A______ un courrier de la Dresse B______ dans lequel cette dernière exposait que le dossier de la patiente était majoritairement constitué de notes strictement personnelles à l'exception de cinq notes de suite. Ces dernières relataient notamment que :

a. L'humeur était basse et l'anxiété n'était pas encore gérée, daté du 8 mars 2013 ;

b. les factures restaient impayées malgré de nombreux rappels, daté du 7 juin 2013 ;

c. l'état psychique de la patiente s'améliorait légèrement, mais elle se plaignait toujours de cervicalgies, daté du 16 août 2013 ;

d. les différents échanges ne traitaient plus que des factures et de ses plaintes généralisées du corps médical. Il y avait une rupture du lien de confiance qui s'installait, daté du 4 octobre 2013 ;

e. la thymie semblait évoluer favorablement malgré ses plaintes somatiques qui perduraient, l'anxiété diminuait et l'humeur se stabilisait, daté du 11 octobre 2013 ;

f. la patiente n'était pas en danger pour elle et pour autrui, elle était stable psychiquement. La Dresse B______ prenait la décision de clôturer le dossier après de nombreux échanges et lui proposait une liste de psychiatres disponibles rapidement « (cf la liste de l'AMG) », elle contactait son médecin traitant pour l'informer, daté du 1er novembre 2013.

Enfin, elle souhaitait que la communication des notes soit effectuée par la commission de surveillance directement afin « de stopper le harcèlement dont elle faisait l'objet, et ce pour permettre à la patiente de mieux se sortir de sa spirale de dénigrement du corps médical ».

24) La commission de surveillance a imparti un délai au 30 août 2019 à la Dresse B______ afin que les documents listés dans le courrier du 5 juillet 2019 lui soient également transmis.

25) Par courrier du 30 juillet 2019, Mme A______ a réitéré les observations effectuées dans sa précédente écriture tout en précisant qu'aucune liste avec les coordonnées d'autres thérapeutes pouvant la prendre en charge ne lui avait été transmise. Elle ajoutait que quoi qu'il en était « tous ces éléments devraient se trouver dans son dossier médical ». Enfin, seule la Dresse B______ n'avait pas répondu aux courriers de l'office AI contrairement à tous les autres médecins ayant eu à s'occuper d'elle.

26) Le 22 août 2019, la commission de surveillance a transmis les copies des documents remis par la psychiatre à Mme A______. Selon la commission, cette dernière était en principe en possession de l'entier de son dossier médical. Par conséquent, l'autorité estimait que ce volet de la plainte n'avait plus d'objet.

27) Par courrier du 27 août 2019, l'intéressée a répondu que la Dresse B______ n'avait remis aucun document concernant le suivi psychiatrique du 8 mars au 28 novembre 2013, à raison d'une fois par semaine. Il n'y avait donc pas de dossier médical à son sujet, car des pièces manquaient. Le dossier aurait dû être conservé pendant au moins dix ans selon la législation en vigueur, ce qui n'avait pas été fait dans le cas présent.

Ainsi, elle demandait à ce que sa plainte ne soit pas classée, mais instruite sur tous les éléments de preuves remis.

28) Par acte déposé le 13 août 2019 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a recouru contre la décision du 26 juin 2019, concluant à son annulation et subsidiairement au renvoi de la cause à la commission de surveillance pour nouvelle décision.

Le recourante réitérait les reproches à l'encontre de la psychiatre. En sus, elle estimait que la praticienne avait donné des informations mensongères et refusé de remettre le dossier à la commission de surveillance « sous prétexte que le dossier était ancien ».

Elle reprochait à la Dresse B______ d'avoir ignoré ses prises de contact afin d'obtenir « des informations claires et véridiques » sur les raisons de la fin de son traitement thérapeutique. Elle aurait ainsi pu apporter la preuve qu'elle n'était pas en rémission de son état psychique dès novembre 2013 comme semblaient l'avoir retenu les autorités ayant statué sur sa rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, mais bien qu'elle était au bénéfice d'une incapacité de travail totale pour des motifs psychologiques. La psychiatre avait enfin refusé de répondre aux courriers de l'office AI sur son état de santé.

Mme A______ n'avait pas pu invoquer tous les moyens de preuves pour se défendre. La praticienne avait arrêté son traitement et refusé de donner suite à ses demandes concernant son dossier médical et à la production des certificats médicaux établis à la suite de son accident à cause des impayés du 30 mai au 14 juin 2013, dont la recourante n'avait ni la connaissance ni la charge. Par ailleurs, toutes les factures du Dr D______ avaient été prises en charge et payées par l'assureur.

29) Par courrier du 12 septembre 2019, la commission de surveillance a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à formuler et s'en rapportait à justice.

30) Le 18 septembre 2019, l’avocate nouvellement constituée pour Mme A______ a requis la tenue d'une audience de comparution personnelle des parties.

31) Dans le délai imparti prolongé, la recourante a présenté des observations à la suite de la consultation de son dossier par sa mandataire. Les diverses prétentions financières seraient invoquées devant l'autorité compétente. Elle requérait à l'encontre de la Dresse B______ l'ouverture d'une procédure disciplinaire, la constatation de la violation des devoirs professionnels de celle-ci et le prononcé d'une sanction appropriée.

En date du 28 mai 2019, Mme A______ avait déposé une demande de révision auprès du Tribunal fédéral concernant l'arrêt 9C_841/2018 du 19 février 2019. Elle avait découvert une pièce décisive prouvant ses affections psychiques dès le 31 octobre 2012 alors qu'elle était assurée. La recourante requérait la suspension de la présente procédure jusqu'à ce que soit jugée sa demande en révision.

La Dresse B______ avait violé ses obligations de rendre compte découlant du contrat de mandat, qui perduraient après la fin de celui-ci. Elle n'avait pas non plus assuré une correcte transition du mandat en renvoyant Mme A______ vers son médecin généraliste et en n'indiquant aucun nom de confrère psychiatre pour assurer son suivi. De plus, la Dresse B______ avait violé son devoir de tenir un dossier complet ainsi que le droit de la recourante à consulter son dossier. Le comportement de la praticienne ainsi que le dossier incomplet remis à la commission de surveillance durant cette procédure démontraient ces derniers éléments.

Mme A______ n'avait jamais eu de rémission de ses troubles psychologiques liés à son accident du 31 octobre 2012. Elle bénéficiait actuellement d'une rente AI et était toujours suivie par un psychiatre.

32) Le 11 novembre 2019, la commission de surveillance s'est opposée à la requête en suspension de la procédure en cours car la demande de révision auprès du Tribunal fédéral n'avait pas d'influence sur la présente procédure. La commission de surveillance n'avait pas donné suite à la plainte de la recourante, car la problématique principale sous-jacente à la plainte était du ressort des autorités judiciaires. Elle n'entrait pas en matière sur cette plainte afin d'éviter une immixtion inappropriée de sa part dans les affaires relevant sur le fond de l'autorité judiciaire, ceci afin d'éviter le risque de décisions contradictoires.

Si le Tribunal fédéral venait à admettre que Mme A______ souffrait d'une affection psychique dès le 31 octobre 2012, cela se baserait sur une pièce manifestement nouvelle qui ne contredirait en rien la conclusion de la commission de surveillance selon laquelle le refus des prestations d'invalidité de la recourante n'était pas exclusivement basé sur les documents signés par la Dresse B______.

33) En date du 14 novembre 2019, la commission de surveillance a informé la chambre de céans que son Bureau avait finalement décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de la Dresse B______ concernant la tenue du dossier médical de Mme A______.

34) Le 6 décembre 2019, la recourante a produit une copie de l'arrêt du Tribunal fédéral rejetant sa demande de révision. La requête de suspension de la procédure jusqu'à droit jugé sur sa demande de révision devenait sans objet. Néanmoins, l'administrée persistait à estimer que la Dresse B______ avait violé ses obligations professionnelles et qu'il y avait ainsi lieu d'ouvrir une procédure disciplinaire à son encontre.

35) La Dresse B______ a conclu au rejet du recours.

Elle a exposé que l’ouverture d’une procédure pour tenue incorrecte du dossier ne faisait pas suite à la plaine de la recourante, qui n’avait porté que sur le refus d’accès au dossier. Elle en concluait que la commission s’était autosaisie de la question de la tenue du dossier et n’avait pas acquiescé au recours sur ce point.

Concernant le grief relatif au refus d’accès au dossier, la praticienne reconnaissait qu’elle avait, à tort, retenu le dossier médical jusqu’au 10 avril 2019 en raison d’honoraires impayés depuis 2013. Elle avait toutefois rapidement réalisé son erreur et l’avait « dûment corrigée » après quelques jours.

La doctoresse avait été libre de mettre un terme au suivi médical, pour autant que celui-ci n’intervienne pas en temps inopportun. Elle s’était assurée qu’il n’existait pas de danger grave et imminent pour sa patiente ou pour autrui. Les motifs de l’interruption étaient sans pertinence.

Se déterminant sur le reproche de ne pas avoir fourni d’informations claires et véridiques sur les raisons de l’interruption de la prise en charge, la praticienne n’avait pas connaissance de messages de la patiente la sollicitant à cet égard. Elle confirmait, en tant que de besoin, qu’elle avait mis un terme au traitement en raison de « la situation inextricable en lien avec les honoraires impayés ».

Pour le surplus, elle relevait que sa prise en charge n’avait eu aucune influence sur le fait que la recourante ne bénéficiait pas de prestations de l’assurance de prévoyance professionnelle. Selon les décisions judiciaires rendues, la recourante n’avait pas été en mesure de prouver qu’elle présentait une incapacité de travail découlant de troubles psychiques au moment où les rapports de prévoyance avaient pris fin, à savoir le 6 décembre 2012. Or, ce n’aurait été que dans cette hypothèse que la question de la rémission des troubles psychiques entre novembre 2013 et juin 2014 se serait posée. La Dresse B______ confirmait cependant qu’en novembre 2013, la recourante allait mieux et n’exigeait plus un suivi psychiatrique.

36) Dans sa duplique, la recourante a relevé qu’elle reprochait tant le refus d’accès à son dossier que la mauvaise tenue de celui-ci.

L’arrêt du traitement était dû à une erreur de prise en charge des factures par la CNA, qui ne lui était pas imputable. Cet arrêt avait été abrupt et la praticienne n’avait pas assuré la transmission de son mandat. Celle-ci s’était contentée d’adresser la recourante à son généraliste, alors qu’elle avait constaté que celui-ci avait établi un diagnostic erroné. Elle ne lui avait même pas recommandé un psychiatre. Enfin, en novembre 2013, la recourante n’était pas en rémission.

37) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.