ATA/839/2022

1) Monsieur A______, né le ______ 1966, est ressortissant du Kosovo.

2) Il vit en Suisse sans toutefois bénéficier d’une autorisation de séjour.

3) Le 8 juin 2020, il a été engagé en qualité d'aide-peintre par la société B______ à Genève, qui l'a déclaré auprès de l'assurance vieillesse et survivants (ci-après : AVS).

4) Le 20 août 2020, il a été victime d'un accident de travail sur un chantier.

Selon la déclaration de l'employeur à l'assurance-accidents (Caisse nationale suisse en cas d’accidents [ci-après : CNA]), M. A______ a « pris le matériel pour commencer à travailler, s'est encoublé et est tombé ».

5) Selon le rapport médical daté du 20 août 2020 établi par le C______ à D______, M. A______ a chuté accidentellement sur un balcon en trébuchant dans un trou de 15 cm de profondeur et s'est tordu la cheville droite dans un mécanisme d’inversion. Il avait subi un traumatisme crânien avec perte de connaissance et amnésie circonstancielle. Il se plaignait notamment de l’hémicorps droit et de maux de tête frontaux légers. Le médecin a diagnostiqué une entorse de degré modéré de la cheville droite et un traumatisme crânien simple sans signe de gravité.

6) Selon un certificat médical de E______ du 25 octobre 2020, son incapacité de travail était de 100 % jusqu'au 2 novembre 2020.

7) La Doctoresse F______, du C______, a régulièrement attesté de l'incapacité de travail de l'intéressé, la dernière fois le 2 novembre 2020, jusqu'au 30 novembre 2020.

8) Le 29 octobre 2020, M. A______ a été interpellé par la police genevoise. Prévenu de séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation, il a été mis à disposition du Ministère public du canton de Genève.

9) Par décision du 30 novembre 2020, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé à l'encontre de M. A______ son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 14 décembre 2020 pour quitter le territoire. La décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, était motivée par le fait que l'intéressé avait reconnu résider et travailler sans autorisation à Genève depuis février 2020.

Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) par jugement du 18 janvier 2021 (JTAPI/44/2021), puis par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par arrêt du 30 mars 2021 (ATA/371/2021).

10) Le 7 décembre 2020, M. A______ a sollicité la délivrance d’un permis humanitaire auprès de l’OCPM, pour cas individuel d’une extrême gravité.

Depuis son accident, survenu le 20 août 2020, il était dans l'incapacité totale de travailler et était suivi par plusieurs professionnels de la santé. Un permis humanitaire devait lui être délivré pour lui permettre de poursuivre son traitement médical à Genève.

À l’appui de sa requête, il a notamment produit divers documents relatifs à son accident de travail.

11) Par courrier du 14 janvier 2021, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention de refuser de lui accorder l’autorisation sollicitée, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) afin qu'il juge de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre. Un délai de trente jours lui était imparti pour faire part de ses observations.

12) Par courrier du 15 février 2021, M. A______, a exercé son droit d’être entendu.

Il bénéficiait d’un traitement médical en Suisse et devait être autorisé à y rester pour pouvoir le poursuivre au C______. Les éléments au dossier démontraient que ses problèmes de santé nécessiteraient une longue prise en charge avant qu’il ne puisse être totalement rétabli. Le renvoyer dans son pays d’origine compromettrait sa guérison, dans la mesure où les infrastructures médicales n’étaient pas aussi développées qu’en Suisse. Par conséquent, un permis humanitaire devait lui être délivré pour lui permettre de poursuivre son traitement médical en Suisse.

Il a produit un certificat médical établi par la Dre F______ le 22 décembre 2020, selon lequel un suivi régulier en ambulatoire au C______ et une prise en charge physiothérapeutique n'avaient permis qu'une très lente évolution qui s'était compliquée de douleurs du genou gauche par surcharge, d'une lombo-radiculalgie droite avec faiblesse récurrente du membre inférieur droit et du développement d'une méralgie paresthésique (zone douloureuse d'origine neurogène) de la cuisse droite. La découverte de l'absence de couverture par une assurance-maladie s'était soldée par un refus, par le premier physiothérapeute, de poursuivre sa prise en charge, bien que le cas relevât de l'assurance-accidents pour laquelle le patient avait une couverture par le biais de son employeur, et par la nécessité de trouver un nouveau thérapeute de bonne volonté. Cela avait permis au patient de laisser de côté une béquille. Il n'était malheureusement pas encore possible, le 22 décembre 2020, que le patient marche sans béquille ni attelle de cheville, cela à cause d'un manque de force récurrent du membre inférieur droit, concernant principalement la cheville et pouvant s'accompagner de chutes. Dans ce contexte, une IRM lombaire avait été nécessaire, qui n'avait pas décelé de compression de nerfs ; une évaluation et un suivi avaient lieu en médecine du sport au C______ ; une consultation orthopédique qui ne retenait pas d'indication opérationnelle, notamment au niveau de la colonne vertébrale. Enfin, une évaluation neurologique avec un électro-neuromyogramme n'avait pas mis en évidence de signe de lésion radiculaire, mais une méralgie paresthésique. Le patient avait par ailleurs développé un trouble anxieux important associé à ses douleurs (cheville droite, tête, nuque, lombaire droit, cuisse droite), à la crainte d'un handicap permanent, à la perte de son travail, à sa situation précaire dans le cadre de l'absence de documents justifiant sa présence en Suisse, au fait de se retrouver sans aucune activité quotidienne structurée, au fait de ne plus avoir de revenus durant son arrêt de travail prolongé (retard de paiement par l’assuranceaccidents), à des soucis en lien avec l'état de santé de ses proches, notamment son épouse, au fait d'avoir dû contracter des dettes pour subvenir à ses besoins fondamentaux et à son interrogatoire par la police qui s'était soldé par une

expulsion du territoire suisse. Il avait bénéficié, dans ce contexte anxieux, du soutien psychologique de la Dre F______ et surtout du soutien moral et logistique de Madame G______, une connaissance qui l'avait aidé depuis le premier jour de l'accident pour une traduction, des déplacements et pour la nourriture. Celle-ci l'avait accompagné à tous ses rendez-vous médicaux et physiothérapeutiques. Le service des migrants sans papier de E______ avait été informé de sa situation début octobre 2020 et avait commencé une prise en charge, notamment dans le contexte de l'expulsion de Suisse.

Étaient également jointes quatre prescriptions de physiothérapie datées des 26 août, 2 octobre, 11 octobre et 2 novembre 2020.

13) Par décision du 8 avril 2021, l’OCPM a refusé de donner une suite favorable à la demande d’autorisation de séjour déposée par M. A______ et, par conséquent, de soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif, et a prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que du territoire des États membres de l'Union européenne et des États associés à Schengen, lui impartissant un délai au 8 juin 2021 pour quitter le territoire.

L’intéressé ne satisfaisait pas aux critères d’un cas individuel d’extrême gravité. À teneur des pièces produites, il résidait en Suisse depuis février 2020, soit depuis moins d’une année : la durée de son séjour sur le territoire helvétique était de très courte durée et ne saurait constituer un élément déterminant susceptible de justifier une suite favorable à sa requête. De plus, la durée de son séjour devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans son pays d’origine. Il était âgé de cinquante-quatre ans à son arrivée en Suisse et avait donc vécu la majeure partie de sa vie au Kosovo, notamment toute sa jeunesse et son adolescence, années qui apparaissaient comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l’intégration sociale et culturelle. De même, il n’avait pas démontré une situation familiale justifiant une exemption des mesures de limitation. Son épouse et ses enfants résidaient au Kosovo. Il n’avait pas non plus démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place. Au contraire, il avait déclaré être, au Kosovo, à la tête d’une entreprise de décoration et posséder une maison et des terrains. Il avait indiqué y avoir une bonne situation financière. Finalement, il n’avait pas démontré avoir de graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d’urgence indisponibles dans son pays d’origine. Selon deux rapports médicaux de la Section Analyses du SEM datés du 20 mars 2019 et du 21 janvier 2021, les traitements de physiothérapie de plusieurs genres étaient disponibles dans son pays d’origine.

Enfin, il n'invoquait, ni ne démontrait l'existence d'obstacles à son retour et le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution de son renvoi se révélerait impossible, illicite ou inexigible.

14) Par acte du 7 mai 2021, M. A______ a recouru contre la décision précitée auprès du TAPI, concluant, préalablement et sur mesures provisionnelles, à la suspension de son renvoi et à ce qu’il soit autorisé à demeurer en Suisse le temps de la procédure de recours, principalement, à l’annulation de la décision querellée, à la régularisation de ses conditions de séjour, à ce qu’il soit dit et constaté que son renvoi au Kosovo n’était pas exigible et à son admission provisoire, subsidiairement, à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, le tout sous suite de frais et dépens.

Il était venu en Suisse plusieurs mois auparavant. Suite à son accident, il bénéficiait d’un traitement médical en Suisse et présentait une incapacité totale de travailler. Il devait de ce fait être autorisé à rester en Suisse le temps de la procédure et pour pouvoir continuer son suivi médical au C______.

Ses problèmes de santé étaient relativement sévères. Dix mois après son accident, il n’avait toujours pas recouvré sa capacité de travail et devrait poursuivre ses traitements médicaux pendant encore de longs mois. Il avait été hospitalisé à la H______ du 7 au 27 avril 2021, mais son état de santé ne s’étant pas amélioré, son incapacité de travail avait été prolongée jusqu’au 31 mai 2021 et risquait de l’être encore. Son médecin traitant lui avait en outre prescrit deux séances hebdomadaires de physiothérapie.

Un retour dans son pays d’origine signifierait l’arrêt de son suivi médical, soit une impossibilité de voir son état de santé s’améliorer et la menace d’un préjudice difficilement réparable, voire une atteinte permanente à sa santé, l’empêchant de recouvrer l’entier de sa capacité de travail. Les soins médicaux étaient pris en charge par l’assurance-accidents de son employeur et il devait de ce fait pouvoir rester en Suisse pour pouvoir continuer à être suivi par le C______. Personne ne savait de quelle prise en charge il pourrait bénéficier au Kosovo. Qui plus est, il avait développé un trouble anxieux important associé à ses douleurs, à la crainte d’un handicap permanent et à la perte de son travail. En refusant de tenir compte de ces éléments, l’OCPM avait violé l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde du coronavirus rendait également son renvoi inexécutable.

À l’appui de son recours, il a notamment produit des ordonnances datées des 26 et 27 avril 2021 pour des séances de physiothérapie à raison de une à deux fois par semaine et pour du Dafalgan, un certificat médical daté du 27 avril 2021 attestant d’une incapacité de travail à 100 % du 7 avril au 30 mai 2021, ainsi qu’un avis de sortie à l’attention de la CNA établi le 27 avril 2021, selon lequel le recourant présentait, à la suite de sa chute du 20 août 2020, un traumatisme crânien avec perte de connaissance, une lombo-radiculalgie L4-L5 droite avec déficit sensitif et suspicion d’atteinte du nerf fémoro-cutané superficiel de la cuisse droite ainsi que d’une entorse latérale et médiale de grade 3 de la cheville droite. Il présentait également une discopathie pluri-étagée du rachis dorsolombaire prédominant en L5-S1 et dans une moindre mesure en L3-L4 et L4-L5, avec un pincement discal en L5-S1, associé à un débord disco-ostéophytique circonférentiel en contact de la racine S1 à D. Une IRM réalisée le 8 janvier 2021 avait montré une fracture ostéochondrose non déplacée du dôme du talus. Dans un diagnostic secondaire établi le 9 avril 2021, le médecin avait établi que le recourant souffrait d’une arthrose débutante fémoro-tibiale et fémoro-patellaire et d’un syndrome de reconversion médullaire probablement physiologique dans le contexte du traumatisme. Le recourant avait subi une infiltration de cortisone de l’articulation tibio-talienne antérieure droite le 22 janvier 2021 avec un effet bénéfique sur les douleurs internes de la cheville droite. Un traitement médicamenteux à base de Dafalgan pour traiter les douleurs et des séances de physiothérapie à raison de deux fois par semaine lui avaient été prescrits.

15) Dans ses observations du 17 mai 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments avancés par M. A______ n’étant pas de nature à modifier sa position.

16) Par réplique du 9 juin 2021, le recourant a fait valoir qu’il présentait toujours une incapacité totale de travailler, valable jusqu’au 18 juillet 2021, et poursuivait ses séances de physiothérapie. Le 12 avril 2021, la H______ avait procédé à son évaluation psychique. Le médecin qui l’avait examiné avait pu constater qu’il présentait encore des douleurs assez vives à sa cheville droite, une mobilité limitée, se déplaçant encore à l’aide d’une béquille qui l’aidait à se sécuriser, de peur de chuter à nouveau. Il avait également relevé une tendance assez marquée à la kinésiophobie et aux anticipations négatives, ainsi qu’une certaine dose d’anxiété, en raison de son contexte social notamment. La situation ne s’était pas stabilisée du point de vue médical : la poursuite d’un traitement de physiothérapie pourrait permettre d’améliorer les capacités fonctionnelles rapportées par l’intéressé et une nouvelle infiltration de l’articulation tibiotalienne et du complexe ligamentaire externe pourrait également être proposée. Le pronostic de réinsertion dans son ancienne activité d’aide-peintre était actuellement encore défavorable en lien avec les facteurs médicaux et les limitations constatés.

Les problèmes de santé dont il souffrait revêtaient une gravité suffisante pour constituer à eux seuls un cas de rigueur, respectivement un obstacle à son renvoi.

À l’appui de sa réplique, M. A______ a produit un certificat médical établi le 28 mai 2021 par le Dr I______ attestant d’une incapacité de travail à 100 % du 31 mai au 18 juillet 2021, une prescription de physiothérapie datée du 28 mai 2021, le rapport d’évaluation psychiatrique établi le 12 avril 2021 par le Docteur J______, ainsi que la lettre de sortie du 19 mai 2021 de la H______ à l’attention de la CNA.

17) Par jugement du 28 septembre 2021, le TAPI a rejeté le recours.

D’après les Consulting médicaux du SEM des 20 mars 2019 et 12 janvier 2021, non remis en cause par le recourant, si des séances de physiothérapie devaient encore être nécessaires à ce jour, elles seraient disponibles au Kosovo. Il devrait également être possible de s’y procurer des médicaments antalgiques. Au surplus, rien ne permettait de retenir que M. A______ ne pourrait pas avoir accès à ces soins ou qu’il serait dans l’impossibilité de pouvoir en bénéficier, étant précisé que le fait que les conditions d'assurance soient différentes dans son pays d'origine ou que les prestations médicales offertes en Suisse soient supérieures à celles offertes au Kosovo ne suffisait pas pour justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. Dans ces conditions, et sans vouloir minimiser les problèmes de santé dont souffrait M. A______, il y avait lieu de considérer que ceux-ci ne pouvaient justifier à eux seuls la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens des dispositions précitées.

M. A______ n’avait pas, enfin, démontré que ses problèmes de santé étaient d'une gravité telle qu'un retour au Kosovo apparaîtrait insoutenable d'un point de vue médical.

18) Par acte du 1er novembre 2021, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, en concluant, principalement à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour. Préalablement, il a demandé à ce qu’il soit autorisé à demeurer en Suisse le temps de la procédure de recours.

Les pièces au dossier avaient permis de démontrer que ses problèmes de santé étaient relativement sévères. Plus d’une année après son accident, il n’avait toujours pas recouvré sa capacité de travail et devrait poursuivre ses traitements médicaux encore pendant de longs mois. Sa situation n’était pas stabilisée sur le plan médical : la poursuite d’un traitement de physiothérapie devait permettre d’améliorer les capacités fonctionnelles rapportées par M. A______ et une nouvelle infiltration de l’articulation tibio-talienne et du complexe ligamentaire externe pourrait être proposée.

Quant à l’exigibilité du renvoi, un retour dans son pays d’origine signifierait l’arrêt pur et simple de son suivi médical. Il n’y avait aucune raison de le contraindre à poursuivre un traitement à l’étranger alors que son accident avait eu lieu en Suisse.

Enfin, en raison de la pandémie de Covid-19, un renvoi au Kosovo ne pouvait pas être exécuté.

19) Le 30 novembre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

20) Par réplique du 17 décembre 2021, M. A______ a indiqué être toujours suivi au C______. Son état de santé ne s’était pas amélioré et il présentait toujours une incapacité de travail totale.

Il a produit une liste de ses prochaines consultations de physiothérapie auprès du C______, un courrier de la CNA du 26 novembre 2021 concernant sa convocation auprès d’un spécialiste orthopédiste, un certificat médical attestant d’une incapacité de travail totale du 28 novembre 2021 au 16 janvier 2022 ainsi que des saisies de consultation auprès du Dr I______.

21) Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.