FF 2025 2892
Code civil suisse (Éducation sans violence)
Préambule
Code civil suisse
(Éducation sans violence)
Modification du 26 septembre 2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20241,
arrête:
I
Le code civil2 est modifié comme suit:
Art. 302, al. 1 et 4
Les parents sont tenus d’élever l’enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral. En particulier, ils sont tenus de l’élever sans recourir à la violence, notamment sans châtiments corporels ni autres traitements dégradants.
Les cantons veillent à ce que les parents et l’enfant puissent s’adresser, ensemble ou séparément, à des offices de consultation en cas de difficultés dans l’éducation.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 26 septembre 2025 La présidente: Maja Riniker | Conseil des États, 26 septembre 2025 Le président: Andrea Caroni |
Date de publication: 7 octobre 2025
Délai référendaire: 15 janvier 2026