IV-Rundschreiben Nr. 380 / Rentenantragsverfahren Schweiz – EU/EFTA/Vertragsstaaten: Das Arztberichtformular E 213 wird auf den 1.1.2019 durch das elektronische Formular „Ausführlicher ärztlicher Bericht“ abgelöst (ins Kreisschreiben (KSBIL) übernommen)

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Secteur Procédures et rentes

10 décembre 2018

Lettre circulaire AI no 380

Procédure de demande de rente Suisse - États membres de l’UE/de l’AELE/États contractants : remplacement dès le 1er janvier 2019 du formulaire E 213 par le formulaire électronique « Rapport médical détaillé »

1. Cadre général

La Suisse et les États membres de l’UE/AELE développent actuellement un système sécurisé d’échange électronique d’informations sur les assurances sociales entre les institutions nationales, système appelé EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information). Pour cela, les anciens formulaires européens sur papier de la série E doivent être remplacés par des formulaires électroniques. Cette étape a déjà été franchie dans le domaine des demandes de rentes d’invalidité avec l’introduction de Swiss Web Application Pension (SWAP) le 1er janvier 2017. Grâce à cette application, les formulaires de demande requis peuvent déjà être établis sous forme électronique, à l’exception du rapport médical E 213.

Depuis lors, un groupe d’experts issus de Suisse et des États membres de l’UE a élaboré un nouveau rapport médical international plus moderne, plus détaillé et plus facile à remplir. Ce « Rapport médical détaillé », qui est appelé à remplacer le formulaire E 213 actuel, représente un véritable changement de paradigme : on passe de l’évaluation clinique à l’évaluation de la capacité fonctionnelle, suivant les normes de l’OMS (CIM-10), et à la prise en compte explicite des troubles psychiques.

2. Déploiement du « Rapport médical détaillé »

Le formulaire E 213 sera remplacé par le nouveau « Rapport médical détaillé » à partir du 1er janvier 2019. Les deux versions seront disponibles pendant une période de transition de six mois ; à partir du 1er juillet 2019, seule la nouvelle pourra être utilisée.

3. Utilisation du « Rapport médical détaillé »

Le rapport médical international devra, comme aujourd’hui, être demandé au médecin traitant par l’office AI gérant le cas, qui lui communiquera le lien vers le site du Centre d’information AVS/AI (www.avs-ai.ch) lui permettant de remplir le formulaire. Ce dernier se trouvera également sur la plateforme destinée aux médecins (www.ai-pro-medico.ch).

Le médecin traitant remplit le formulaire au format PDF sur son ordinateur (JavaScript doit impérativement être activé). Ce document est conçu de manière dynamique : certains champs généraux sont obligatoires, mais seuls doivent ensuite être remplis les champs qui sont en rapport avec les réponses données précédemment au sujet de la situation médicale. Un « Guide au médecin » donnant des explications est disponible sur les sites internet susmentionnés.

Une fois le formulaire rempli, le médecin l’imprime et l’envoie par courrier postal, avec les annexes éventuelles (rapports de traitement, etc.), à l’office AI compétent. Celui-ci le transmet (y. c. les annexes) par voie électronique, via le système SWAP, à la Centrale de compensation (CdC) à Genève, qui le transfère aux services étrangers concernés via le système sécurisé EESSI. Le cryptage des documents permet de garantir la sécurité des données.

DFI OFAS Lettre circulaire AI no380 / Procédure de demande de rente Suisse - États membres de l’UE/de l’AELE/États contractants : remplacement dès le 1er janvier 2019 du formulaire E 213 par le formulaire électronique « Rapport médical détaillé » (valable à partir du 10.12.2018)

Pour remplir le « Rapport médical détaillé », les médecins traitants sont rémunérés selon le tarif Tarmed exactement comme pour l’établissement des rapports médicaux de l’AI utilisés en Suisse. Le formulaire de facture se trouve sur l’extranet du Centre d’information AVS/AI (www.avs-ai.ch > Extranet > Login > …). Si les coûts dépassent 500 francs, l’office AI doit en être informé au préalable.

4. Directives

Jusqu’au terme de la période transitoire, les chiffres marginaux de la CIBIL qui renvoient au formulaire E 213 sont valables tant pour celui-ci que pour le « Rapport médical détaillé ».

5. Dispositions transitoires

Le nouveau formulaire « Rapport médical détaillé » peut être utilisé dès le 1er janvier 2019. Le formulaire E 213 ne pourra être transmis à la CdC sous cette forme que jusqu’au 30 juin 2019. Les rapports médicaux remis à la CdC à partir du 1er juillet 2019 ne pourront l’être qu’au moyen du nouveau formulaire. Nous vous recommandons par conséquent de mettre celui-ci suffisamment tôt à la disposition des médecins traitants.