IV-Rundschreiben Nr. 385 / Hilfsmittel - SVOT: Ausführungen zur Vereinbarung über die Vergütung von Handelsware (in Kraft ab dem 1. Januar 2019)

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

18 février 2019

Lettre circulaire AI no 385

Moyens auxiliaires

ASTO : explications concernant la convention sur la rémunération des produits finis (en vigueur depuis le 1er janvier 2019) Contexte

Un nouveau tarif des travaux d’orthopédie technique (tarif ASTO) a été introduit le 1er novembre 2016. Contrairement à l’ancien, le nouveau tarif ne prend plus en compte ce que l’on appelle les « produits finis ». Il se concentre désormais sur le travail du technicien orthopédiste, et non les produits prêts à être utilisés. Le tarif ASTO réglemente ainsi (exclusivement) les finitions sur mesure et les produits semi-finis. Or, les produits finis, qui représentent dans la pratique un volume non négligeable, doivent aussi être réglementés, et ce pour en clarifier le décompte auprès des fournisseurs de prestations ainsi que des agents payeurs.

Nouvelle convention tarifaire pour les produits finis

L’assurance-accidents (AA), l’assurance militaire (AM) et l’assurance-invalidité (AI) ont établi, en collaboration avec l’Association suisse des techniciens en orthopédie, une tarification nationale des produits finis de technique orthopédique qui règle leur rémunération. Les produits finis sont ceux qui, selon la convention sur les moyens auxiliaires orthopédiques, ne sont pas considérés comme des produits semi-finis ou fabriqués sur mesure. Le nouveau tarif entré en vigueur le 1er janvier 2019 englobe les produits finis dans les catégories orthèses, bas de contention et bandages. Le remboursement de la prestation se compose du prix d’achat du produit fini et d’un forfait de remise. Tous les documents relatifs à la nouvelle convention tarifaire pour les produits finis, y compris les explications, sont disponibles sous le lien Tarif pour les produits finis. Tous les fournisseurs de prestations n’ont pas adhéré à cette convention tarifaire. Depuis le 1er janvier 2019, ceux qui n’y ont pas adhéré ne peuvent plus facturer de produits finis aux agents payeurs AA/AM/AI. Vous trouverez également, sous le lien susmentionné, une liste des fournisseurs de prestations ayant adhéré à la convention tarifaire.

DFI OFAS Lettre circulaire AI no 385 / Moyens auxiliaires - ASTO : explications concernant la convention sur la rémunération des produits finis (en vigueur depuis le 1er janvier 2019) (valable à partir du 18.02.2019)