Département fédéral de l’Intérieur
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Domaine Assurance-invalidité
Formulaire de demande
Projets dans le cadre des aides financières Art. 74 LAI pour des prestations ayant pour objet de soutenir et d’encourager la réadaptation des personnes handicapées (PROSPREH)
Pour des projets d’un montant supérieur à CHF 100‘000.- avec une participation des aides financières OFAS du contrat portant sur l’octroi d’aides financières 2024-2027.
Selon l’art. 74 LAI / Art. 108 ss RAI et la Circulaire sur les subventions aux organisations de l’aide privée aux personnes handicapées (CSOAPH) pour les exercices 2024-2027 la demande peut être présentée à tout moment au cours de l’année d’exploitation. Il n’y a pas de délais spécifiques pour sa remise.
Quelles conditions préalables doivent être remplies ?
Le projet doit posséder un caractère innovatif.
Le projet doit être limité à 4 ans maximum.
Le projet doit être axé sur la durabilité et conserver un certain impact après son achèvement.
Le projet doit pouvoir être évalué si besoin est.
Le projet est accessible au public (page Web).
Qui peut annoncer un projet ?
La demande peut seulement être déposée par l’organisation faîtière/ mandataire. Le mandataire est également responsable des projets initiés par les sous-mandataires ou avec les cantons.
Comment l’OFAS soutient-elle la mise en œuvre des projets (PROSPREH) ?
Les projets sont financés dans le cadre des contrats d’aides financières convenus entre l'OFAS et le mandataire.
Aperçu du projet
Organisation faitière/mandataire
Personne de contact
Sous-mandataire (en cas de besoin):
Personne de contact
Titre du projet
Durée du projet
du
jusqu’à
Total des coûts du projet
CHF
Description du projet
Veuillez SVP prendre en compte les bases juridiques (Art. 74 LAI/ Art. 108 RAI/Circulaire CSOAPH 2024-2027) comme conditions préalables au dépôt de la demande.
Organisation faîtière/Mandataire
N° mandataire
Nom
Rue, n°
Case postale
NPA, localité
Organisation du projet
Veuillez indiquer quelles personnes collaborent au projet et sous quelle forme, et comment les compétences sont réglées.
Nom/prénom:
Fonctions/tâches au sein du projet
Qualification/fonction professionnelle
Tél./courriel
Pour les projets impliquant plusieurs organisations : informations sur la direction générale du projet
Veuillez indiquer avec quelles organisations, spécialistes et personnes- clés, il est prévu de collaborer. Dans quels domaines et/ou sous quelle forme ? Avez-vous déjà pris contact ? À quel point la collaboration est- elle avancée actuellement ?
Organisation A, adresse
Type de collaboration,
soutien, participation
Organisation B, adresse
Type de collaboration,
soutien, participation
Informations sur le projet
Contexte / Raisons du projet Expliquez pourquoi vous considérez important la mise en œuvre. A quels problèmes et à quels besoins votre projet répond-il ? Quels sont les travaux préparatoires déjà effectués par votre organisation ? Sur quelles bases, expériences et données scientifiques s’appuient votre projet ? Comment ces derniers sont-ils pris en compte dans votre projet ?
Groupe(s) cibles(s)
Durée prévue du projet
Objectifs du projet
Décrivez ce que votre projet apporte concrètement. Quelle est sa valeur ajoutée pour les personnes en situation de handicap et aussi par rapport aux offres existantes ?
Brève description des agendas/ des principales étapes au max. 10 lignes / SVP annexer le concept du projet
Durabilité Comment les connaissances du projet seront-elles traitées ultérieurement ? Quelle offre de prestations peuvent être améliorée ou nouvellement mise en place ?
Comment le suivi du financement est-il règlementé ?
Dans quels cantons / régions le projet sera-t-il mis en œuvre ?
Langue
A
F
I
Vollkosten und Erträge
Charges planifiées
2024
2025
2026
2027
Total 2024-2027
Frais de personnel
CHF
0
Autres charges matérielles/répartitions
CHF
0
Total des charges
CHF
0
0
0
0
0
Prévision du financement
2024
2025
2026
2027
Total 2024-2027
Autres financements (*Details à cocher dans la liste suivante)
CHF
0
Aide financière OFAS (Part PROSPREH)
CHF
0
Total du financement
CHF
0
0
0
0
0
*Détails du financement hors aides financières OFAS
Produits des prestations
Dons
Prestations d’autres bailleurs de fonds (confédération, cantons, communes, assurances, fondations etc.)
Capital propre de l’organisation
Autres produits – indiquer, svp:
Brève information sur ce point
Évaluation / analyse d'impact (si nécessaire)
Une évaluation est prévue au début du projet. Montrez comment vous documenterez votre projet et évaluerez ses résultats (statistiques, enquêtes, etc.). Qu'évaluez-vous ? Comment l’évaluez-vous ? Qui effectue l'évaluation ?
Contenu du concept spécialisé approximatif
Pour l'évaluation du contenu, les conditions suivantes doivent être remplies:
Support juridique du projet
Le mandataire en tant que promoteur du projet soumet la demande à l’OFAS. Le mandataire doit également remettre à l’OFAS les demandes de projets des sous-mandataires ou celles prévues ensemble avec les cantons.
Caractère du projet
Sont considérés comme des projets ceux qui ont un début et une fin
définis. Aucun projet de financement structurel ou de mesure ne peut être approuvé sans limite de temps et sans conclusion claire; les offres ou mesures déjà existantes ou achevées ne sont pas non plus approuvées.
Portée du projet
L’OFAS soutient des projets destinés aux personnes résidant en Suisse et réalisés en Suisse. Il ne soutient pas les projets centrés exclusivement sur les activités politiques ou de lobbying.
Preuve du besoin
Une analyse des besoins prend en compte l’état actuel des connaissances les plus récentes et analyse les lacunes des prestations existantes propres à l’art. 74 LAI. Cette analyse doit également indiquer les partenaires nécessaires au projet.
Caractère innovant du projet
Le projet vise avec l’amélioration des prestations à promouvoir l'inclusion des personnes handicapées dans la société et permettre au groupe-cible de mener une vie autonome et responsable. Si possible, ces prestations doivent être fournies avec une part importante de travail d'entraide et / ou de bénévolat.
Groupe-cible du projet
Le groupe-cible fait référence au groupe-cible selon les statuts du mandataire ou du sous-mandataire qui mettent en œuvre le projet. Les conditions, situations et besoins différents des femmes et des hommes ainsi que de leurs groupes d’âge respectifs doivent être pris en compte.
Objectifs du projet
Pour viser un objectif/effet, il convient de déterminer en premier lieu le groupe-cible. Un objectif est ensuite axé sur les résultats, si les compétences du groupe cible en matière de connaissances et de comportement changent. Si nécessaire, une évaluation du projet en relation à l'impact sur le groupe cible est requise. Pour le groupe cible, les objectifs/effets et les jalons doivent être décrits. En outre, les
paramètres de mesure et les critères pour les décisions intermédiaires doivent être définis.
Continuité
Comment la poursuite des prestations du projet dans les structures existantes sera-t-elle assurée au-delà de la durée du projet ?
Calendrier (indiquer les étapes intermédiaires)
Budget
Prestations propres
Le mandataire est tenu de fournir ses propres services pour financer les projets et de demander un soutien supplémentaire (financement par des tiers). Les aides financières de l’OFAS (PROSPREH) sont concédées uniquement de manière subsidiaire par rapport au financement susmentionné.
Financement du projet
Il n’est pas prévu de financements supplémentaires. Le projet fait partie des prestations PROSPREH convenues dans le contrat portant sur l’octroi d’aides financières et sera financé dans les limites de la contribution maximale PROSPREH pour les activités de base ayant pour objet des thèmes spécifiques.
Bemerkungen
Présentation de la demande
Ne sont prises en considération que les demandes comprenant une documentation complète. La documentation complète comprend:
Formulaire de demande (page Web OFAS)
Concept approximatif y compris le budget/calendrier
Si nécessaire, un concept d’évaluation
Si nécessaire, des documents supplémentaires
Examen de la demande du projet par l’OFAS
Après avoir reçu la demande de projet, l’OFAS enverra une confirmation par courriel. L’OFAS contrôlera le projet parvenu dans les trois mois pour en vérifier l’intégralité, la conformité aux prescriptions et l’orientation quant à son contenu. Si nécessaire, des experts supplémentaires peuvent être consultés ou bien des clarifications peuvent être effectuées dans le contexte de la réalisation du projet ainsi que des documents supplémentaires peuvent être exigés. L’approbation / le rejet du projet se fait par voie de correspondance.
Conclusion et envoi
En soumettant la demande, le mandataire assure être conforme aux conditions indiquées, que la documentation relative est complète et que les informations sur le projet sont correctes.
Par la demande, le mandataire déclare son accord sur le fait qu’après approbation de ladite demande, des informations relevant du projet peuvent être publiées par l’OFAS.
Informations
Des informations ultérieures peuvent être demandées auprès de votre responsable dossier OFAS.
Signatures juridiquement valables du mandataire
Organisation faîtière /Mandataire
Lieu:
Date:
la/le Président
Lieu:
Date:
La directrice /le directeur