Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité
Lettre-circulaire AI no 256
Moyens auxiliaires
1. Fondation suisse pour les téléthèses (FST)
La FST gère un dépôt AI pour appareils de contrôle de l’environnement et de communication, à Neuchâtel. Nous rappelons qu’il faut utiliser en priorité les moyens auxiliaires de ce dépôt AI et s’adresser à lui avant toute demande d’appareil.
Par ailleurs, les assurés ne peuvent prétendre aux dernières innovations technologiques si l’on veut que ce type d’approvisionnement reste simple et efficace.
Nous vous informons également qu’un nouveau contrat de prestations est encore en négociation avec la FST et que les tarifs en vigueur demeurent pour l’instant inchangés.
2. Monte-rampe d’escalier repris par le fournisseur
Quand un monte-rampe d’escalier financé par l’AI doit être ôté, l’entreprise qui a fourni l’appareil se charge du démontage et rembourse à l’assurance la valeur des pièces susceptibles d’être à nouveau utilisées. Les offres de reprise peuvent être soumises à la FSCMA pour évaluation.
3. Faillite de l’entreprise Clos-o-mat (ch. 14.01 OMAI, WC-douches et WC-séchoirs)
L’entreprise Clos-o-mat, qui vendait des WC-douches, a fait faillite. Cela n’est pas sans conséquence pour l’AI, puisqu’elle loue certains de ces appareils. Pour assurer la garantie et le service de maintenance, une nouvelle société vient d’être fondée sous le nom de Closemo SA.
Par contre, Closemo SA ne fournit pas ce service pour le modèle « Aquaris » qui a été mis sur le marché voici deux ans et demi et qui nécessite souvent des réparations. La fourniture de ce modèle a sans doute aussi été financée par l’AI. Si un assuré s’adresse à un office AI pour faire état de problèmes avec ce modèle « Aquaris », sachez qu’il est possible de remplacer l’appareil aux frais de l’assurance.
Secteur Pilotage I Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne www.ofas.admin.ch
Lettre-circulaire AI no
4. Mandats confiés à la FSCMA pour évaluation technique
Sur demande des offices AI, la FSCMA effectue des évaluations techniques sur des fauteuils roulants, des monte-rampes d’escalier, des transformations faites sur des automobiles, des modifications apportées à des constructions et la fourniture d’appareils orthopédiques. Les offices AI ont ainsi la possibilité de mandater la FSCMA pour évaluer les offres ou les factures peu compréhensibles ou très chères qu’ils reçoivent des fournisseurs. Nous rappelons qu’il appartient aux offices AI et non à la FSCMA de demander ces évaluations techniques.
5. Respect des délais de communication et de paiement fixés par contrat
Des réclamations provenant de techniciens orthopédistes sont parvenues à la Commission paritaire de confiance (CPC ASTO-CTM/AM/AI) à propos de plusieurs cas où la décision de l’office AI est arrivée trop tard. L’OFAS a recensé environ 100 dossiers où les 60 jours dont disposent les offices AI pour communiquer une décision ont été assez largement dépassés.
Les assurances sociales sont tenues de respecter les dispositions de la convention tarifaire ASTO et les délais impartis dans les autres conventions passées avec les fournisseurs de moyens auxiliaires. La convention ASTO fixe aux offices AI un délai de 60 jours pour communiquer leur décision à compter de la réception du devis (ch. 2.2 de l’annexe 1) et de 60 jours pour régler la facture à compter de sa réception (ch. 8.2). Il est impératif de veiller au respect de ces dispositions.
6. Systèmes de lecture et d’écriture pour aveugles et pour graves handicapés de la vue (ch. 11.06 OMAI)
Comme l’assurance-invalidité est dans l’impossibilité de contrôler les heures inscrites sur les factures concernant les systèmes de lecture et d’écriture (systèmes informatiques spécialement conçus pour les personnes gravement handicapées de la vue, contenant des éléments tels que logiciels, voix synthétique, ligne braille, scanner, imprimante et écran de lecture), l’OFAS a décidé d’appliquer sans délai les mesures suivantes :
Pour une meilleure vue d’ensemble des prestations fournies : • Les fournisseurs de prestations et d’appareils doivent désormais présenter de manière séparée, tant sur les devis que sur les factures, les coûts d’installation des appareils et les frais de formation à leur utilisation.
Pour un meilleur contrôle des données établies sur les factures et une diminution des dépenses consacrées par les offices AI à leur examen : • Une fois l’installation des moyens auxiliaires et la formation terminées, la personne assurée signe le formulaire rempli par le fournisseur indiquant les heures de travail effectuées, confirmant ainsi le nombre d’heures facturées. Le formulaire signé doit impérativement être joint en annexe de la facture adressée à l’office AI. • Un exemplaire dudit formulaire figure en annexe de la présente lettre-circulaire sur l’Intranet, en format Word.
Annexe : Formulaire d’attestation des heures ouvrées pour la remise des systèmes de lecture et d’écriture
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Annexe aux factures adressées à l’assurance-invalidité concernant les systèmes de lecture et d’écriture pour aveugles et graves handicapés de la vue (à remettre obligatoirement avec la facture adressée à l’office cantonal AI)
Formulaire d’attestation des heures ouvrées pour la remise des systèmes de lecture et d’écriture
La personne assurée
Nom Prénom Domicile Numéro d’assuré
Le fournisseur
Nom Adresse
Nombre d’heures facturées pour la formation heures
Nombre d’heures facturées pour l’installation heures
Par sa signature, la personne soussignée confirme que le nombre d’heures indiqué concerne bien la remise du système informatique de lecture et d’écriture au sens du ch. 11.06 de l’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI, RS 831.232.51). Seules les heures effectuées sur place et en sa présence sont considérées.
Signature de la personne assurée