IV-Rundschreiben Nr. 277 / Physiotherapieberichte (ersetzt das IV-Rundschreiben Nr. 258) (Infocharakter, Informationen unter Physiotherapie ambulant: MTK (mtk-ctm.ch))
Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité
18 mai 2009
Lettre-circulaire n° 277
Rapports de physiothérapie (remplace la lettre-circulaire n°258) Vous trouverez en annexe à la présente lettre-circulaire la convention tarifaire relative au remboursement des rapports de physiothérapie, conclue entre physioswiss et les assureurs AA/AM/AI. La règle concernant le remboursement des rapports de physiothérapie par l’AI, qui avait été communiquée dans la lettre-circulaire n° 258, a été intégrée à cette convention et élargie. Un troisième type de rapport – bref, formel, avec questionnaire préétabli – s’ajoute aux deux déjà connus.
L’essentiel en bref
Les différentes positions du rapport comportent désormais des chiffres tarifaires et des valeurs de point, ce qui permettra, le cas échéant, de les intégrer par la suite au tarif de physiothérapie.
Les rapports ne sont remboursés que s’ils avaient été demandés par l’office AI. Le type de rapport souhaité (1, 2 ou 3) doit être indiqué dans la décision.
Si le physiothérapeute ne peut pas rédiger le rapport sans avoir au préalable interrogé ou examiné l’assuré, il peut facturer ce travail supplémentaire sous la position tarifaire 7350.
Annexes : Convention Formulaire physiothérapie
Secteur Pilotage II Office fédéral des assurances sociales OFAS Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne www.ofas.admin.ch
Accord
entre
les assureurs selon la Loi fédérale sur l'assurance-accidents, représentés par la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM),
l'assurance militaire, représentée par la Suva,
l'assurance-invalidité (AI), représentée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
ci-dessous dénommés assureurs
et
l'Association suisse de physiothérapie physioswiss,
H+ Les hôpitaux de Suisse,
ci-dessous dénommés fournisseurs de prestations
concernant
l'indemnisation de rapports physiothérapeutiques
1. Point de départ
Dans le cadre de traitements thérapeutiques selon les LAA, LAM et LAI, les assureurs exigent davantage de rapports des physiothérapeutes. Comme le tarif physio- thérapeutique ne prévoit pas de positions pour les rapports, les assureurs se sont entendus avec l'association professionnelle physioswiss et H+ sur l'indemnisation de ces rapports. Le tarif retenu suit étroitement le règlement existant dans le domaine AI et le remplace.
2. Indemnisation de rapports
2.1 Dispositions générales
• En donnant le mandat, l'assureur fixe le type de rapport qu'il souhaite (p.ex. un rapport 2 non formalisé) ou joint le formulaire à remplir pour un rapport formalisé. Si le mandat n'est pas concret sur ce point, le/la physiothérapeute peut supposer que l'assureur attend à peu près une (1) page A4 de texte libre et l'indemnise comme un rapport 2.
• Si le/la physiothérapeute voit des raisons opposées à un rapport dans le cadre du mandat, il/elle prend contact avec l'assureur et convient de la marche à suivre.
• Les rapports incomplets, où manquent des informations importantes, doivent être complétés sans indemnisation.
• Si l'indemnisation d'un rapport n'est pas claire, la définition du TARMED s'applique par analogie: une page de texte libre doit comporter 35 lignes au moins (police de
10 points). Cela signifie p.ex. qu'un rapport 2 (chiffre 7492) doit compter 35
lignes de texte libre environ.
• S'il est demandé une évaluation en plus du rapport, elle peut être facturée selon le chiffre 7350 (une fois).
• Ce règlement s'applique sans préjudice d'une indemnisation de rapports fixée éventuellement dans le cadre d'une future révision du tarif physiothérapeutique.
• Il ne faut pas exiger systématiquement des rapports physiothérapeutiques, mais seulement si l'assureur l'estime nécessaire pour évaluer le cas (pas d'automatisme).
• AI: ce règlement d'indemnisation remplace celui de la circulaire AI no 258.
2.2 Tarif
Rapport 1 – rapport formalisé
Chiffre 7491 Indemnisation forfaitaire par rapport 25 PT
Importance du rapport une page A4 (voir annexe: Questionnaire des assureurs *)
Contenu du rapport Il contient en général les réponses à des questions ciblées de l'assureur (rapport formalisé). Peut e.a. entrer dans le cadre de ce rapport une justification physio- thérapeutique pour une 3e ou 4e série de traitements, la raison pour laquelle, selon vous, il est judicieux de poursuivre la thérapie ou encore une évaluation de la capacité d'effort du patient.
Rapport 2 – rapport formalisé ou non
Chiffre 7492 Indemnisation forfaitaire par rapport 50 PT
Importance du rapport rapport formalisé de deux pages A4 ou rapport non formalisé d'une page A4 de texte libre (voir à ce propos le chiffre 2.1 par. 5 des dispositions générales du présent accord).
Contenu du rapport: contient l'anamnèse/évolution, les objectifs thérapeutiques et le pronostic (degré probable d'amélioration du fonctionnement). Si la demande porte sur un rapport "normal", intermédiaire ou d'évolution (sans gros questionnaire spécifique), c'est en tout cas un rapport 2 au maximum.
*) Le questionnaire peut être téléchargé sur le site Web suivant: www.zmt.ch
Rapport 3 (rapport formalisé ou non)
Chiffre 7493 Indemnisation forfaitaire par rapport 100 PT
Importance du rapport: rapport formalisé ou non. Rapports formalisés d'une importance de trois pages A4 au moins. Rapport non formalisé de deux pages A4 au moins de texte libre (voir à ce propos le chiffre 2.1 par. 5 des dispositions générales du présent accord).
Contenu du rapport: outre l'anamnèse/évolution, les objectifs thérapeutiques et le pronostic, il contient encore d'autres informations demandées par les assureurs.
Si l'appartenance d'un rapport à l'une des trois catégories n'est pas claire, on appliquera le chiffre 2.1, alinéa 4 des dispositions générales.
3. Conditions d'indemnisation
• Les rapports rédigés par les physiothérapeutes ne sont indemnisés que s'ils ont été demandés au préalable par l'assureur. Les rapports envoyés sans demande préalable ne sont pas indemnisés. La charge de la preuve que l'assureur a demandé un rapport appartient au fournisseur de prestations qui facture.
• L'indemnisation va directement au fournisseur de prestations et vient générale- ment à échéance 30 jours après la facturation.
• Pour le traitement d'assurés AI s'applique l'art. 5 des dispositions d'application de la convention tarifaire du 1er septembre 1997.
4. Entrée en vigueur / résiliation
Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2009 et court pour 2 ans, dans le cadre d'un projet pilote. Après 18 mois à compter de l'entrée en vigueur, les partenaires contractuels se livreront à une évaluation de l'indemnisation des rapports.
Sursee, Lucerne, Berne, le 20 mars 2009
Commission des tarifs médicaux LAA Suva (CTM) Division assurance militaire
le président le directeur
Felix Weber Stefan A. Dettwiler
Office fédéral des assurances sociales Secteur de l'assurance-invalidité
le vice-directeur
Alard du Bois-Reymond
physioswiss Association suisse de physiothérapie
la présidente la secrétaire générale
Omega Erika Huber Maja Müller
H+ Les hôpitaux de Suisse
le président le directeur
Charles Favre Bernhard Wegmüller
Annexe: questionnaire des assureurs (rapport formalisé 1)
Rapport physiothérapeutique
Institut de physiothérapie
Destinataire
Coordonnées du patient Nom Prénom
Rue NPA / Domicile
Date de naissance
CM / Assureur No d’ass./accident xxxxx
Diagnostic de transfert
Objectifs du traitement
Evaluation essentielle p.ex. mesure de la mobilité articulaire, de la force, des douleurs - indication de la méthode et de la valeur mesurée Mesure d’entrée effectuée le
Mesure actuelle effectuée le
Coopération du patient bonne suffisante inconsistente élargissement des symptômes
Appréciation / Procédure / Questions
Aide à la décision relative à la capacité de travail Capacité de travail exigible du point de vue physiothérapeutique à partir de la semaine totale partielle incapable de travailler
Date Signature
Version 1.1 06.03.2009 MAT