IV-Rundschreiben Nr. 287 / Hilfsmittel : Änderungen der Verordnung über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die IV (HVI) auf 1. Januar 2010 (Neuregelung HVI und KHMI per 1.1.2010)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Domaine Assurance-invalidité

16 décembre 2009

Circulaire AI n° 287

Moyens auxiliaires : Modifications de l’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’AI (OMAI) au 1er janvier 2010 Annexe OMAI ch. 5.07 – modification Contribution à l’achat de piles pour appareil auditif

OMAI ch. 5.07 : …Contribution à l’achat de piles : par année civile, 60 francs pour correction monaurale et 120 francs pour correction binaurale. Contribution à l’achat de piles pour implants cochléaires : par année civile, 485 francs ou, sur présentation d’un justificatif, les frais effectifs jusqu’à 970 francs au plus. Contribution à l’achat de piles pour les dispositifs FM : 60 francs par année civile.

Les contributions forfaitaires à l’achat de piles pour appareils auditifs et dispositifs FM ont été adaptées aux prix actuels du marché et seront réduites à partir du 1er janvier 2010. Dès l’an prochain, les assurés auront droit à un montant de 60 francs pour une correction monaurale et de 120 francs pour une correction binaurale. La contribution accordée pour les dispositifs FM est adaptée à la technique actuelle et réduite elle aussi. Elle sera désormais de 60 francs par an (s’ajoutant au forfait éventuel pour l’achat de piles pour appareil auditif).

Annexe OMAI ch. 14.06 – nouveau Chiens d’assistance pour handicapés moteurs

OMAI ch 14.06 Chiens d’assistance pour handicapés moteurs, s’il est établi que l’assuré saura s’occuper d’un chien d’assistance et que, grâce à celui-ci, il sera capable de vivre à domicile de manière plus autonome. Le droit est limité aux adultes gravement handicapés moteurs et percevant une allocation pour impotent d’importance moyenne ou grave. L’assurance verse, au moment de la remise du chien d’assistance, une contribution forfaitaire d’un montant de 15 500 francs, répartie de la manière suivante : 12 500 francs pour l’achat du chien d’assistance et 3000 francs pour les frais de nourriture et de vétérinaire. La prestation de l’assurance peut être revendiquée au maximum tous les huit ans, mais une seule fois pour le même chien.

L’inscription des chiens d’assistance dans l’OMAI est le résultat de la motion Rennwald du 28 avril 2009, pour laquelle le Conseil fédéral a proposé l’acceptation. L’objectif visé est d’accroître considérablement l’autonomie des handicapés moteurs qui vivent de façon indépendante. Le droit à un chien d’assistance n’est accordé qu’aux personnes présentant un handicap physique lourd, qui vivent à domicile de manière autonome et qui touchent une allocation pour impotence de degré moyen ou grave. La participation aux frais correspond à un financement forfaitaire (un chien

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d’assistance revient en général, au total, à 25 000 francs environ), d’une part parce qu’un chien d’assistance ne suffit pas, à lui seul, pour atteindre l’objectif légal de la réadaptation, et d’autre part parce qu’il existe déjà des moyens auxiliaires qui remplissent en partie les mêmes fonctions (p. ex. ouvre-portes automatique, appareils de contrôle de l’environnement). L’AI ne finance que partiellement l’achat d’un chien d’assistance afin d’éviter de devoir demander à un assuré ayant droit à un moyen auxiliaire (remis en prêt) de le lui restituer, ou de ne plus pouvoir octroyer un moyen auxiliaire qui serait nécessaire en raison de l’invalidité. La contribution forfaitaire de 15 500 francs couvre à peu près la moitié du prix du chien et la moitié des frais de nourriture et de vétérinaire pendant huit ans.

Le forfait est versé à l’assuré qui remplit les conditions d’octroi, après réception du rapport de contrôle (voir annexe). L’assuré ne peut faire valoir le droit à des prestations plus importantes. Par analogie avec la durée moyenne de service d’un chien-guide pour aveugles, l’AI n’accorde une telle participation aux frais que tous les huit ans au maximum. Une première garantie de prise en charge ne pourra être donnée que pour les remises ayant lieu après le 1er janvier 2010. Les mineurs n’ont pas droit à cette contribution, car ils ne vivent pas de manière autonome et leurs parents les aident dans le cadre de l’obligation de réduire le dommage.

Les modifications correspondantes de la circulaire CMAI seront apportées pour le 1er avril 2010, car il est prévu qu’une autre modification de l’OMAI entre en vigueur à cette date.

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Assurance-invalidité fédérale Timbre de l’office AI compétent

Rapport de contrôle sur la remise définitive d’un chien d’assistance

A remplir conjointement par le centre de remise et par l’assuré après remise définitive du chien à l’assuré.
Toutes les aptitudes nécessaires à l’emploi du chien doivent être évaluées à la p. 2. Ajouter sur la liste les autres aptitudes éventuelles.
L’assurance ou un tiers chargé par elle de cette tâche peuvent en tout temps, après avoir pris contact avec l’assuré, vérifier que le chien possède bien les aptitudes indiquées.

Date de la remise définitive du chien à l’assuré :

Centre de remise :

Détenteur/trice du chien d’assistance

Nom : Prénom :

N° AVS : Date de naissance :

Profession : NPA, domicile :

Tél. privé : Tél. prof. :

Chien d’assistance

Nom : Date de naissance :

Race : Sexe : m f castré/stérilisée : oui non

Chien identifié par : Poids : kg

Etat de santé : Derniers vaccins :

Remis le :

Durée de service quotidienne heures

11.2009/OFAS/Scu 1

Aptitudes du chien bien suffisant insuffisant

Exécution des ordres suivants : Ouvrir une porte Fermer une porte Ramasser un objet sur le sol Apporter un objet (p. ex. le téléphone) Allumer/éteindre la lumière Remplacer le détenteur au guichet / à la caisse Ouvrir et fermer tiroirs, portes d’armoire, etc. Vider machine à laver et sèche-linge Remplir/vider le lave-vaisselle Aider le détenteur à s’habiller et à se dévêtir Aboyer sur commande pour avertir l’entourage Aller chercher de l’aide

Comportement général du chien : Plaisir à travailler Indépendance Conduite à la laisse Au pied Assis Couché Distraction par d’autres personnes Distraction par d’autres chiens Distraction par d’autres animaux Sûreté auditive Sûreté visuelle

Demande à l’AI de paiement de la contribution forfaitaire prévue par l’annexe OMAI, ch. 14.06 (brève motivation)

Signatures

Centre de remise Détenteur/trice (=assuré)

Date Date