IV-Rundschreiben Nr. 313 / Leitlinien für versicherungspsychiatrische IV-Gutachten (ins Kreisschreiben KSVI übernommen)

Département fédérale de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

6 juin 2012

Lettre circulaire AI n 313

Directives pour les expertises de psychiatrie des assurances dans l’AI Au terme de leur enquête sur la qualité des expertises psychiatriques réalisées en 2008 et 2009 pour l’AI, les cliniques psychiatriques universitaires (UPK) de Bâle ont montré dans leur rapport final que la qualité des expertises varie d’une région à l’autre de la Suisse et qu’elle ne satisfait pas encore à cer- tains critères pourtant particulièrement importants sous l’angle de la réadaptation professionnelle. Comme plus de la moitié des mandats d’expertise donnés par l’AI concernent des troubles d’ordre psychique, les directives relatives à la qualité des expertises psychiatriques dans l’assurance- invalidité – qui, parallèlement à l’évaluation conduite par les UPK de Bâle, ont été élaborées sous l’égide de la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie (SSPP) – s’appliqueront à tous les mé- decins de l’AI et experts agissant pour le compte de l’AI. Les directives sont disponibles sur le site public de la SSPP (http://www.psychiatrie.ch), dans la rubrique recommandations. En standardisant l’instruction médico-assurantielle, les directives permettront d’améliorer la qualité des expertises effectuées en Suisse et de promouvoir une méthode et une présentation des rapports plus unifiées. Leur application rigoureuse peut également renforcer l’adhésion des tribunaux des assuran- ces aux examens de psychiatrie réalisés pour l’AI, et favoriser l’assentiment des assurés et de l’opinion publique. Les directives s’appuient aussi bien sur les résultats de l’évaluation conduite par les UPK de Bâle que sur les arrêts principaux rendus par le Tribunal fédéral sur le sujet. Rédigées en allemand, en français et en italien, elles peuvent entrer en vigueur sans délai sur l’ensemble du territoire.

Par cette lettre-circulaire, l’OFAS communique aux offices AI : Lesdites directives doivent être appliquées pour l’évaluation des faits médicaux constatés au sujet des assurés atteints de troubles psychiques  lors de leurs propres investigations cliniques,  dans les rapports qu’ils établissent après analyse du dossier ou simple expertise des documents, et  comme cadre de référence pour le contrôle de la qualité des expertises psychiatriques confiées à l’extérieur. Le respect desdites directives par les centres d’expertises médicales externes lors de l’attribution des mandats doit être assuré.

Médecine et prestations en espèces Office fédéral des assurances sociales OFAS Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne www.ofas.admin.ch

Les présentes instructions s’appliquent à l’ensemble des expertises psychiatriques réalisées pour l’AI et des rapports médicaux internes consécutifs à un mandat attribué à compter du 1er juillet 2012.

Transmises par l’OFAS aux centres d’expertises pluridisciplinaires, les directives s’appliquent aux expertises pluridisciplinaires par le biais de la convention tarifaire.

L’OFAS contrôlera ensuite l’effet des directives dans la pratique, une fois passée la phase de mise en place. Une nouvelle enquête sera alors effectuée pour évaluer la qualité des expertises psychiatriques réalisées pour le compte de l’AI, dans le but de remédier à toute insuffisance éventuelle. L’OFAS édic- tera à l’avenir d’autres directives en vue d’améliorer et de garantir la qualité des examens relevant de la médecine des assurances.