Schreiben vom 2.3.2012 an die Kantone betreffend Übertragung von kantonalen Aufgaben an die Familienausgleichskassen

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Famille, générations et société Confederaziun svizra

P.P. CH-3003 Berne, OFAS,

Aux cantons

Notre référence: 643.01/2009/00726 21.02.2012 No.: 93 Berne, le 2 mars 2012

Attribution de tâches cantonales aux caisses de compensation pour allocations familiales

Madame, Monsieur,

Selon la loi sur les allocations familiales (LAFam) entrée en vigueur le 1®''janvier 2009, les cantons règlent « en particulier » « l'attribution éventuelle aux caisses de compensation pour allocations fami- liales d'autres tâches, en particulier le soutien aux militaires et la protection de la famille » (art. 17, al. 2, let. I). Sur la base de cette disposition, quelques cantons ont déjà confié^ aux caisses de compen- sation pour allocations familiales (CAF) des tâches prévues par le droit cantonal, ou ont l'intention de le faire.

Il faut veiller à ce que les tâches complémentaires cantonales ne remettent pas en cause l'harmonisation de l'application du régime des allocations familiales au niveau suisse ni l'allégement de la tâche administrative des entreprises ou l'efficacité de l'exécution voulus par la loi fédérale. Au vu des expériences faites jusqu'ici et après concertation avec la Conférence des caisses cantonales de compensation et avec l'Association des caisses de compensations professionnelles (ACCP), nous vous prions donc de respecter les consignes suivantes lorsque votre canton prévoit, pour la première fois ou à nouveau, de confier des tâches aux CAF :

Exemples : Cotisation pour les structures d'accueil extra-familial : FR 0,04%, NE 0,18% et VD 0,08% ; Vaud : loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RSV 850.053) ; Zurich : fonds pour la formation professionnelle selon la loi d'application du 14 janvier 2008 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LS 413.31).

Office fédéral des assurances sociales OFAS Ludwig Gartner Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 76, fax +41 31 322 78 80 Ludwig.Gaertner@bsv.admin.ch http://www.ofas.admln.ch

1. Consignes générales

1.1 La liste des points mentionnés dans la loi n'est pas exhaustive, car l'art. 17, al. 2, let. I, LAFam utilise l'expression « en particulier ». Les tâches transférées doivent cependant se limiter aux domai- nes de la protection de la famille et, en vertu des pratiques en cours, à la formation professionnelle. Lorsque les tâches relèvent d'autres domaines, on se demandera si elles ne peuvent pas être confiées aux caisse de compensation AVS sur la base de la législation sur l'AVS (cf. notamment l'art.

130 RAVS), plutôt qu'aux CAF.

1.2 Selon la deuxième phrase introductive de l'art. 17, al. 2, LAFam, les cantons édictent les disposi- tions pertinentes « en tenant compte également des structures organisationnelles et de la procédure régissant l'AVS ». Le législateur demande par là aux cantons de ne pas adopter de réglementation contraire â l'organisation ou à la procédure de l'AVS. Cette disposition se justifie du fait que les CAF sont gérées intégralement ou pour l'essentiel, selon les cantons, par les caisses de compensation AVS (cf. art. 14 et 17, al. 2, let c, LAFam). Il s'ensuit que les dispositions des art. 63, al. 4, LAVS et 130 à 132 RAVS sur l'attribution de tâches aux caisses de compensation s'appliquent également, ne serait-ce que par analogie, aux attributions aux CAF.

2. Consignes particulières

2.1 Lorsqu'un canton prévoit de confier des tâches aux CAF, celles-ci doivent être incluses dans le processus législatif le plus tôt possible et à chaque étape. On tiendra alors compte du fait qu'en prin- cipe toutes les CAF sont touchées et que, par conséquent, il ne suffit pas d'impliquer la seule CAF gérée par la caisse cantonale de compensation, le contact avec les CAF professionnelles pouvant être noué via l'ACCP.

2.2 Pour des raisons juridiques, l'attribution de tâches ne peut pas avoir d'effet rétroactif ; et pour des raisons organisationnelles et administratives - qui concernent aussi les employeurs - les tâches ne peuvent être confiées ou modifiées que pour le début de l'année civile. Il faut donc informer si possible les CAF des réglementations avant la fin août de l'année précédente.

2.3 L'attribution de tâches ne peut porter en principe que sur le prélèvement de cotisations. Si l'on prévoit de confier également la fixation et le versement de prestations, il faut savoir que, pour garantir une pratique uniforme, il appartient d'abord â la CAF cantonale d'effectuer de telles activités, car les cas sont souvent peu nombreux.

2.4 La réglementation des assujettis, de l'assiette de cotisation et du prélèvement des cotisations doit être basée sur le régime de l'AVS (cf. ch. 1.2 ci-dessus). C'est pourquoi le revenu soumis à l'AVS fait référence et on évitera les exemptions de cotisations (par exemple en fonction du montant du salaire).

2.5 II faut informer rapidement des changements prévus, notamment du taux de cotisation. Celui-ci ne peut en aucun cas être modifié pour une période inférieure â une année ou avec effet rétroactif. Les adaptations du taux de cotisation ou des prestations dans le domaine des assurances sociales ne peuvent se faire que pour le début d'une année civile. Une dérogation à cette pratique de longue date et qui a fait ses preuves rendrait l'exécution pour les CAF très difficile, dans la mesure où celles-ci ne décomptent avec leurs membres souvent qu'une seule fois par an.

2.6 Les CAF sont dédommagées entièrement pour les tâches qui leur sont confiées, sur la base des coûts totaux (cf. art. 132, al. 1, RAVS). Evidemment, plus on s'écarte du système de cotisation de l'AVS et de la LAFam, plus les coûts pour les CAF et en conséquence les dédommagements à leur verser sont importants.

En vous remerciant de tenir compte de ces indications, nous vous prions d'agréer. Madame, Mon- sieur, nos salutations les meilleures.

;. (/. V Ludwig Gärtner, chef de domaine

Copie par courriel : A Monsieur Stefan Abrecht, président de l'Association des caisses de compensations profes- sionnelles A Monsieur Franz Stähli, président de la Conférence des caisses cantonales de compensation Aux membres de la Commission de l'OFAS sur les allocations familiales : Messieurs Carl Hassler, Thomas Hediger, Bruno Hossii, Rolf Lindenmann, François Puricelli, Marco Reichmuth, Pierres-Yves Schreyer et Felix Wegmüller