Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

05 mai 2011

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 282

Nouvelles directives sur la gestion des dossiers (DGD) ; Rappel

Remise des rapports de gestion des caisses de compensation

Toutes les caisses de compensation sont désormais priées de remettre à l’OFAS une copie de leur rapport de gestion annuel au plus tard le 30 juin de l’année suivante (au format PDF, à l’adresse BSVRegistratur@bsv.admin.ch).

L’OFAS utilise les rapports de gestion pour compléter les informations dont elle dispose sur les activités des caisses de compensation, qui se trouvent dans les rapports de révision et les relevés statistiques. De plus, la décision de principe des Archives fédérales (AFS) concernant l’obligation de proposer les documents aux archives compétentes implique que l’OFAS doit être en possession des rapports de gestion des caisses de compensation professionnelles.

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 80, fax +41 31 324 15 88 www.ofas.admin.ch