Ordonnance régissant le recours à des interprètes interculturels

La présente ordonnance régit les domaines d'action, les tâches et les compétences ainsi que la procédure (organisation) de recours à des interprètes interculturels, hommes et femmes, par l'Administration municipale biennoise.

Le recours à des interprètes interculturels vise à promouvoir l'intégration de la population de langue étrangère et à soutenir les services de l'Administration municipale biennoise quant à la compréhension des ressortissantes et ressortissants concernées dans des situations personnelles délicates et/ou concernant des affaires juridiques importantes.

Conformément à l'article 56 LTer, les communes veillent à ce qu'une information appropriée soit dispensée aux étrangers, en particulier concernant leurs droits et obligations.

Lorsque l'information et la communication avec des personnes de langue étrangère s'avèrent insuffisantes, voire impossibles, pour des raisons linguistiques, il est fait appel à des interprètes interculturels.

Par principe, il n'est pas fait appel à des enfants et/ou à de proches parents pour traiter de sujets délicats (p.ex. violence conjugale, questions d'éducation).

Par principe, les services de l'Administration municipale biennoise ne font recours qu'aux interprètes interculturels des associations de médiation interculturelle officiellement reconnues «comprendi?» et «se comprendre».

Les tarifs et honoraires uniformes fixés dans le contrat de prestations conlcu entre la Ville de Bienne et les associations de médiation interculturelle «comprendi?» et «se comprendre» revêtent un caractère obligatoire.

L'on entend par interprétation interculturelle

1. le soutien à la communication verbale;

2. l'aide à la compréhension et l'accompagnement d'entretiens, surtout en situation de trialogue;

3. la transmission de la compréhension linguistique et culturelle;

4. l'aide à la lecture et à la compréhension de textes écrits.

Les interprètes interculturels ne transmettent pas seulement le contenu linguistique, mais rendent les personnes attentives aux différences de comportement, de valeurs sociales et culturelles. Ils assument une fonction de médiation entre les immigrants et les institutions publiques.

La présente ordonnance ne touche en aucun cas les prestations fournies par le Service central de traduction municipal. Les domaines d'action sont clairement différenciés.

La traduction d'allemand en français et de français en allemand des textes de l'Administration municipale incombe au Service central de traduction de la Ville de Bienne conformément à l'article 1 de l'Ordonnance sur le Service de traduction municipal³.

Tous les documents officiels (tels que certificats et contrats) sont traduits exclusivement par des traducteurs et traductrices mandatés par des services internes et/ou le Service central de traduction de la Ville de Bienne.

Par principe, l'on a recours à des interprètes interculturels lors de discussions complexes, lorsque des difficultés de compréhension d'ordre linguistique et/ou culturel surviennent.

Les services de l'Administration municipale biennoise ayant un contact direct avec la clientèle sont autorisés à faire appel à des interprètes interculturels, surtout dans les situations suivantes, afin d'aider à la compréhension et à la transmission de la teneur des informations dans les cas suivants:

1. Questions juridiques, notifications légales;

2. Instructions, règlementations;

3. Documents importants en tant qu'aide à la lecture et à la compréhension;

4. Entretiens importants avec des services officiels dans le sens d'un accompagnement de la communication pour comprendre des exigences, des décisions et des conséquences importantes;

5. Questions de santé;

6. Séances d'information selon besoins;

7. Entretiens avec les parents.

L'organe mandant décide s'il faut faire recours à un interprète interculturel. Si oui, il octroie un mandat correspondant au service de médiation.

Les départements de l'Administration municipale sont responsables de la mise à disposition des moyens financiers requis et de la mise en oeuvre interne.

Par le biais d'une réglementation interne des compétences, ils fixent la procédure d'octroi de mandats aux associations de médiation «comprendi?» et/ou «se comprendre».

L'organe mandant de l'Administration municipale est responsable du recours pratique à des interprètes interculturels.

Le Service spécialisé de l'intégration est compétent pour l'orientation et la coordination stratégiques entre la Ville de Bienne et les services de médiation.

La procédure d'octroi de mandats est fixée dans des directives séparées.

Le Service spécialisé de l'intégration est compétent pour élaborer ces directives et en assurer la diffusion.