1.5.6-4
Délégation de compétences au Conseil municipal en matière de conclusion de contrats d'assurance
du 11.12.1997 (état 11.12.1997)
Le Conseil de ville de Bienne,
se fondant sur l'article 39, 1er alinéa, lettre e du Règlement de la Ville1, sous réserve du référendum facultatif, selon l'article 23, 1er alinéa du Règlement de la Ville2,
arrête:
Art. 1
Le Conseil municipal est habilité à conclure des contrats d'assurance dans la mesure où ceux-ci sont liés à une dépense annuelle comprise entre CHF 100'001 et CHF 1'000'000.
L'autorisation entre en vigueur dès son approbation par le Conseil de ville.
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