Ordonnance sur la fondation gérée «Crèches et enfants placés»

Sous la désignation «Crèches et enfants placés» existe une fondation gérée au sens de l'article 92 de l'Ordonnance cantonale sur les communes².

Les moyens de la fondation gérée sont utilisés pour des dépenses extraordinaires, des investissements et acquisitions dans l'intérêt des enfants placés dans des crèches municipales et subventionnées ou dans des homes, grandes familles ou chez des parents nourriciers, si un autre financement n'est pas possible.

La fondation gérée est alimentée par:

1. la fortune restant après la liquidation du «fonds en faveur des crèches et des enfants placés» et des fonds de la «crèche de la rue de l'Avenir» et du «foyer de la rue du Viaduc»;

2. les revenus de la fortune de la fondation;

3. des attributions bénévoles.

Disposent des moyens de la fondation gérée:

1. …

2. la Direction de la formation, de la prévoyance sociale et de la culture jusqu'à CHF 10'000 par cas, au maximum CHF 30'000 par an;

3. le Conseil municipal dans tous les autres cas³.

Les moyens de la fondation gérée sont placés et gérés par le Département des finances afin de rapporter des intérêts. Le taux d'intérêt déterminant est celui appliqué par la Banque Cantonale Bernoise aux cahiers d'épargne majoré de ½%.

Le montant de la fortune de la fondation gérée doit figurer au compte communal.

Le Conseil municipal décide de la liquidation de la fondation gérée lorsque le but décrit à l'article 2 de la présente ordonnance ne peut plus être atteint. Dans ce cas, il lui incombe d'utiliser la fortune restante à des fins sociales en général.