Règlement sur la protection de la population

Le présent règlement fixe :

• a. l’organisation d’urgence de la Ville de Bienne en cas de catastrophe, de situation d’urgence et d’événement majeur imprévisible, notamment :

• 1. la composition, le choix, les tâches et les compétences des organes de conduite;

• 2. les mesures préparatoires à prendre;

• 3. le financement des mesures préparatoires et des frais d’intervention ;

• b. l’organisation de remplacement du Conseil municipal.

Les catastrophes, situations d’urgence et événements majeurs imprévisibles sont des événements survenant de manière inattendue, des perturbations imminentes de la sécurité et de l’ordre public ou des crises sociales pour la maîtrise desquels les moyens et attributions mis à disposition des organes compétents prévus pour une situation ordinaire ne suffisent plus et requièrent l’intervention de spécialistes.

Le Conseil municipal décide en collaboration avec la cheffe ou le chef de l’organe de conduite (CO) de la mise sur pied de l’organisation d’urgence, ainsi que du moment de la prise en charge de l’événement par la Ville de Bienne. Il en informe la préfète ou le préfet et l’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM) du Canton de Berne. L’al. 2 demeure réservé.

S’il y a péril en la demeure, la cheffe ou le chef de l’OC ou, en son absence, la cheffe ou le chef d’état-major de l’OC peut décider de sa propre initiative, en accord avec l’état-major central, de convoquer l’organisation d’urgence. Elle ou il en informe immédiatement le Conseil municipal.

Le Conseil municipal :

1. assume la conduite en vue de maîtriser une catastrophe, une situation d’urgence ou un événement majeur imprévisible ;

2. garantit l’information et l’alarme de la population³ ;

3. décide de l’intervention de l’organisation d’urgence ou du relèvement du niveau de préparation ;

4. décide de la sollicitation d’une aide supralocale. La prise de décision requiert la participation d’au moins deux membres du Conseil municipal ;

5. décide, avec d’autres communes (communes rattachées), de constituer un organe de conduite régional (OCRég) et conclut les contrats nécessaires ;

6. collabore avec les communes rattachées de l’OCRég, pour autant qu’elles soient aussi concernées par l’événement ;

7. fixe par voie d’ordonnance les tâches et les compétences des organes de conduite ;

8. est habilité à déléguer les compétences qui lui incombent à certains services de l’organisation d’urgence⁴.

Il dispose de la compétence décisionnelle exclusive en lien avec :

1. les évacuations à grande échelle sans danger imminent ;

2. l’interruption généralisée de l’approvisionnement de base (eau, gaz, électricité, chauffage à distance, élimination des déchets) ;

3. la réglementation en cas de pénurie d’approvisionnement dans son domaine de compétence ;

4. la gestion des grands flux de personnes (hébergement, assistance, approvisionnement) ;

5. les menaces de grande ampleur de nature terroriste.

Il est habilité à déroger aux règles de procédure prévues par le droit communal dans la mesure nécessaire pour prévenir d’importants dommages corporels ou matériels et assurer une gestion rapide et efficace des catastrophes, des situations d’urgence et des événements majeurs imprévisibles. Les dispositions du Règlement de la Ville⁵ demeurent réservées.

Si le Conseil municipal n’est pas apte à intervenir, l’organisation de remplacement assume ses tâches de conduite conformément à l’art. 13.

Le Conseil municipal dispose en particulier des moyens suivants pour maîtriser des catastrophes, des situations d’urgence et des événements majeurs imprévisibles :

1. l’état-major central de l’organe de conduite ;

2. l’organe de conduite⁶ ;

3. les unités organisationnelles de l’Administration municipale et les entreprises communales ;

4. les services de la Police cantonale liés par contrat ;

5. le poste d’alarme de la commune ;

6. les institutions privées et les particuliers (spécialistes) liés par contrat ;

7. les forces d’intervention externes (formations de l’armée, police, pompiers, protection civile, etc.) dépêchées dans le cas d’une aide supralocale.

Les actions des organisations, des services spécialisés et des spécialistes mobilisés et affectés poursuivent les objectifs suivants :

1. prévenir la mise en danger de la population et de l’environnement et, à défaut, en limiter rapidement les effets au minimum ;

2. limiter l’ampleur des dommages pour les personnes, l’environnement et les biens importants concernés ;

3. maintenir les infrastructures vitales et l’approvisionnement de base, ou à tout le moins en assurer provisoirement le fonctionnement.

Le Conseil municipal peut, si nécessaire, mobiliser des états-majors spéciaux.

Les directions, la Chancellerie municipale et les autres états-majors du Conseil municipal sont responsables de la disponibilité opérationnelle adéquate de leurs unités organisationnelles et de leurs entreprises.

L’état-major central comprend les fonctions suivantes :

1. cheffe ou chef de l’OC ;

2. cheffe ou chef d’état-major de l’OC ;

3. responsable du domaine de la communication ;

4. responsable du domaine du soutien à la conduite.

En fonction de la situation, d’autres représentantes et représentants d’institutions et de domaines concernés peuvent être appelés.

L’état-major central constitue le groupe de compétences de l’OC qui permet de garantir que les mesures nécessaires sont engagées dans les plus brefs délais en cas d’événement.

Il propose au Conseil municipal la mobilisation de l’ensemble de l’OC pour maîtriser l’événement et décide du choix du site de conduite.

L’organe de conduite comprend les fonctions suivantes :

1. cheffe ou chef de l’OC ;

2. secrétariat de l’OC ;

3. cheffe ou chef d’état-major de l’OC ;

4. responsables des domaines du soutien à la conduite, de la communication, de la sécurité publique, de la protection et du sauvetage, de la santé, de la logistique et des infrastructures, des infrastructures techniques, des dangers naturels, des écoles, de l’informatique, des points de rencontre d’urgence, ainsi que de la coordination des volontaires spontanés.

L’organe de conduite :

1. traduit en cas d’événement les intentions stratégiques et les consignes du Conseil municipal en directives et en mandats à l’attention des forces d’intervention dans la zone sinistrée ou le périmètre d’engagement ;

2. développe des scénarios d’action et des recommandations et soumet des propositions au Conseil municipal ;

3. coordonne l’ensemble des mesures relatives aux organisations et aux moyens engagés nécessaires à la maîtrise de l’événement.

Le Conseil municipal nomme la cheffe ou le chef de l’OC, la cheffe ou le chef d’état-major de l’OC, ainsi que leurs suppléantes ou suppléants. Il fixe les tâches et les compétences des membres de l’OC par voie d’ordonnance.

La cheffe ou le chef de l’OC nomme les autres membres de l’OC. Elle ou il peut conclure des contrats avec des institutions privées ou des particuliers pour compléter l’organisation.

Le site de conduite de l’OC se trouve en principe sur le site des sapeurs-pompiers de la Ville de Bienne ou à proximité. En cas d’intervention, l’état-major central décide, en accord avec la représentante ou le représentant du Conseil municipal, du choix du site de conduite.

La cheffe ou le chef de l’OC peut, dans le cadre d’une intervention ou en vue de la préparation d’une intervention prévue, ordonner la participation de collaboratrices ou de collaborateurs issus des unités organisationnelles de la Ville et solliciter les conseils ou l’aide de tiers. En vue de maîtriser une catastrophe, une situation d’urgence ou un événement majeur imprévisible, elle ou il peut, dans le cadre des compétences financières ordinaires, conclure des contrats avec des tiers ou proposer à l’organe compétent de conclure des contrats avec des tiers.

La cheffe ou le chef de l’OC est chargé d’assurer une préparation adéquate et proportionnée de la Ville de Bienne aux catastrophes, situations d’urgence et événements majeurs imprévisibles. Elle ou il garantit notamment que la Ville de Bienne dispose d’une analyse actualisée des dangers, assortie de planifications préventives ad hoc. Dans ce contexte, la cheffe ou le chef de l’OC a le droit d’octroyer des mandats aux services compétents pour l’élaboration et la tenue d’une analyse des dangers, d’une évaluation des risques et d’une planification préventive (voir art. 10).

Elle ou il s’assure que la documentation d’intervention et la planification du personnel de l’OC soient à jour et que l’instruction des membres de l’OC conformément aux prescriptions de rang supérieur soit garantie en fonction des besoins.

La cheffe ou le chef de l’OC veille, dans son domaine de compétence, à la disponibilité du poste d’alarme de la commune, ainsi qu’à l’alarme des autorités et des organes de conduite de la Ville de Bienne.

Il incombe au Département de la sécurité publique de la Ville de Bienne, en collaboration avec les services compétents de la Police cantonale, de garantir l’organisation et l’exécution de l’alarme à la population.

Dans le cadre de la maîtrise de catastrophes, de situations d’urgence et d’événements majeurs imprévisibles, le Service central d’information guide le Conseil municipal dans le domaine de la communication stratégique et politique et met en œuvre les mesures de communication décidées par le Conseil municipal.

Durant la maîtrise de l’événement, le domaine de la communication de l’OC garantit la communication de l’OC en collaboration avec le secrétariat de l’OC. Il prépare notamment les informations destinées à la population et les coordonne avec le Service central d’information, les services de presse des organisations d’intervention d’urgence, ainsi que les autres services compétents des communes, les organes cantonaux spécialisés, les gestionnaires de systèmes (rail et route) et les gestionnaires de réseau.

Le Conseil municipal désigne les services compétents pour l’élaboration et le suivi de l’analyse des dangers, ainsi que le recensement périodique du potentiel de danger. Ces services font appel aux unités organisationnelles de l’Administration municipale et à leurs entreprises pour recenser le potentiel de danger et évaluer les conséquences sur la Ville de Bienne.

Les services compétents informent régulièrement l’OC des résultats de l’évaluation des risques et des mesures nécessaires pour réduire ces derniers.

La cheffe ou le chef de l’OC propose au Conseil municipal de mettre en œuvre les mesures préparatoires nécessaires sur la base de l’évaluation des risques. Sur demande, le Conseil municipal veille à la disponibilité des ressources humaines et matérielles.

La cheffe ou le chef de l’OC garantit, en accord avec l’office cantonal compétent, la formation et le perfectionnement des membres de l’OC. Afin de vérifier régulièrement le niveau d’instruction et la disponibilité d’intervention, elle ou il convoque les membres de l’OC pour des rapports et des exercices, ce conformément aux directives de rang supérieur correspondantes⁷.

En vue de la préparation et de l’organisation de modules de formation et de perfectionnement, ainsi que d’exercices, la cheffe ou le chef de l’OC peut faire appel à des tiers ou mandater ces derniers (p. ex. des prestataires de cours, des formatrices ou formateurs, etc.).

La direction municipale en charge de la protection de la population assume les coûts des mesures préparatoires conformément aux art. 10 et 11.

Les prescriptions de rang supérieur en matière de subventions cantonales et fédérales demeurent réservées.

La compétence décisionnelle sur le plan politique en cas de catastrophe, de situation d’urgence ou d’événement majeur imprévisible incombe au Conseil municipal ; les dispositions du Règlement de la Ville⁸ demeurent réservées.

Si le Conseil municipal n’est pas en mesure d’assumer sa compétence décisionnelle en cas de catastrophe, de situation d’urgence ou d’événement majeur imprévisible, l’organisation de remplacement du Conseil municipal prend le relais. Le Conseil municipal fixe l’organisation de remplacement et ses compétences dans une ordonnance relative au présent règlement, en vertu de l’art. 27 de la loi sur les communes (LCo) du Canton de Berne⁹ ainsi que de l’art. 4, al. 1, let. g, du présent règlement.

Pour réaliser des mesures urgentes impossibles à différer en vue de maîtriser des catastrophes, des situations d’urgence ou des événements majeurs imprévisibles, le Conseil municipal est habilité, conformément à l’art. 67, al. 2, du Règlement de la Ville¹⁰, à arrêter des dépenses relevant de la compétence du Conseil de ville ou du corps électoral.

Sont considérées comme urgentes les mesures qui :

1. doivent être prises rapidement pour assurer la protection de la population et de ses moyens de subsistance ;

2. servent à parer à un danger imminent ou à assurer les premiers travaux de réparation en cas de dommage, et

3. ne peuvent attendre une décision de l’organe ordinairement compétent en matière financière.

La Commission de surveillance doit être informée des dépenses décidées dans le cadre de l’al. 1.

Le Conseil municipal peut déléguer ses compétences en matière de dépenses par voie d’ordonnance, notamment la compétence en matière de dépenses de l’OC pour la prise de mesures immédiates en cas d’événement.

Le Conseil municipal décide de la répartition et de la facturation des dépenses qui incombent à l’Administration municipale et à ses entreprises en raison de mesures prises pour maîtriser des catastrophes, des situations d’urgence et des événements majeurs imprévisibles à Bienne.

La prise en charge des coûts par les assurances pour les frais d’intervention des communes ou par des tiers demeure réservée.

Le règlement du 24 août 2000 sur les situations extraordinaires¹¹ est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2026.