Ordonnance d'exécution du Règlement de police locale

La présente ordonnance règle l'exécution du Règlement de police locale et fixe les compétences dans ce domaine.

Pour autant que les articles ci-après n'en disposent pas autrement, le Direction de l'action sociale et de la sécurité constitue l'organe de police locale compétent, en vertu de l'art. 2, al. 3 du Règlement de police locale. Elle est également compétente dans tous les autres cas où le Règlement de police locale évoque l'«organe municipal compétent» ou l'«autorité compétente».

La Direction de l'action sociale et de la sécurité peut déléguer certaines compétences au Département de la sécurité publique, sous réserve des dispositions suivantes.

Les autorisations et les dérogations prévues par le Règlement de police locale sont accordées par le Département de la sécurité publique, pour autant que ni la présente ordonnance ni aucun autre acte législatif communal n'en dispose autrement.

Les décisions d'amendes d'ordre en vertu des dispositions pénales communales sont prononcées par le Département de la sécurité publique, pour autant qu'aucun autre acte législatif communal n'en dispose autrement.

La Direction de la formation, de la culture et du sport édicte les prescriptions d'utilisation des installations et espaces verts des écoles municipales.

Les dispositions d'utilisation permanentes pour l'ensemble des autres installations, places, parcs et espaces verts accessibles au public doivent être approuvées par le Conseil municipal.

Les dérogations à l'interdiction d'immissions excessives dans les cas d'urgence en relation avec les bruits de chantier sont octroyées par la Mairie. Celle-ci édicte, le cas échéant, les prescriptions de protection correspondantes.

Sous réserve de dispositions contraires du droit supérieur ou communal, les mesures et les exécutions par substitution destinées à faire respecter le Règlement de police locale sont en principe ordonnées par le Département de la sécurité publique. S'il n'y veille pas lui-même, il désigne le service municipal compétent pour les exécuter ou les tiers à mandater.

Pour autant que le droit supérieur ou communal n'en dispose pas autrement dans les cas d'espèce, l'utilisation du domaine public est soumise à autorisation:

1. si des dispositions particulières sont requises pour préserver les lieux, p.ex. l'espace routier (chaussée ou trottoirs);

2. si l'usage du secteur public concerné est dès lors fortement limité ou interdit pour d'autres personnes durant un certain temps;

3. si elle poursuit principalement un but lucratif;

4. si elle risque de mettre des tiers en danger.

Des activités telles que la récolte de signatures, le port d'affiches publicitaires, etc. portent considérablement atteinte à l'utilisation du domaine public et sont, de ce fait, soumises à autorisation en vertu de l'al. 1 si elles privent partiellement ou totalement d'autres personnes de son utilisation durant un certain temps, si d'autres usagers sont sensiblement gênés par des immissions, sonores notamment, ou s'ils risquent d'être mis en danger par ces activités.

Des dérogations à l’obligation d’employer de la vaisselle réutilisable en vertu de l’art. 8, al. 2 du Règlement de police locale de la Ville de Bienne peuvent être accordées si l’utilisation de vaisselle réutilisable ne peut être raisonnablement exigée de l’organisateur ou de l’organisatrice de la manifestation. On doit supposer que tel est le cas en particulier si la charge organisationnelle et/ou financière liée à la mise à disposition de contenants réutilisables paraît disproportionnée en regard des charges totales d’organisation de l’événement.

Des dérogations au sens de l’al. 3 ne sont accordées qu’aux conditions suivantes:

1. Des mesures appropriées doivent être prises pour éviter et réduire les déchets, comme consigner les contenants à usage unique, remettre des aliments sans vaisselle (p.ex. «emballage» dans du pain, serviettes en papier, papier sulfurisé ou sachets en papier), mettre en place des poubelles temporaires particulières, utiliser des contenants aussi écologiques que possible, recourir à des équipes spéciales de nettoyage, etc.;

2. L’organisateur ou l’organisatrice doit remettre à l’autorité d’octroi de l’autorisation, au moyen du formulaire idoine, un programme de gestion des déchets décrivant les mesures prévues selon let. a;

3. De par la loi, l’organisateur ou l’organisatrice doit éliminer à ses frais les déchets occasionnés par les contenants à usage unique et les salissures. S’il ou si elle ne se soumet pas à cette obligation, la Ville prend des mesures à la charge de l’organisateur ou l’organisatrice.

Les demandes d'autorisation ou de dérogation en vertu du Règlement de police locale doivent être déposées par écrit auprès du Département de la sécurité publique et contenir toutes les indications nécessaires pour établir les faits déterminants.

Le Département de la sécurité publique peut demander des renseignements ou exiger des indications et documents supplémentaires relatifs à la demande d'autorisation. Il examine généralement les demandes dans un délai de dix jours ouvrés et communique sa décision par écrit aux requérants et requérantes. Il peut assortir l'autorisation ou la dérogation de conditions et charges.

Les autorisations et dérogations sont soumises à émolument conformément aux Tarifs des émoluments de l'Administration municipale². Le Département de la sécurité publique fixe les émoluments au cas par cas dans le cadre de sa décision.

Si les requérants et requérantes ne respectent pas les charges et conditions liées à la décision d'autorisation ou de dérogation, ou s'ils ne paient pas les émoluments fixés dans les délais, le Département de la sécurité publique révoque cette autorisation après avoir accordé un bref délai pour rétablir l'état conforme au droit ou pour prendre position. En cas d'infractions graves ou s'il y a péril en la demeure, il retire l'autorisation sans délai préalable et ordonne immédiatement les mesures requises.

L'obligation générale de tenir les chiens en laisse ne s'applique pas dans les zones dûment signalées sur les plans en annexe, sous réserve de l'al. 2 ci-après.

Les chiens qui ont déjà été signalés au Service vétérinaire cantonal en raison de comportements problématiques, et ceux qui sont promenés par des personnes n'ayant pas obtenu d'attestation de compétences pratiques, doivent aussi être tenus en laisse dans les zones non soumises à l'obligation générale de tenir les chiens en laisse.

Sont en particulier considérés comme manifestations avec effet mobilisateur:

1. les manifestations sur le domaine public auxquelles un nombre indéterminé de personnes est appelé à participer de manière publique ou via les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter;

2. les dénommés «flash mob» ou «botellónes».

Les demandes d'autorisation pour organiser une manifestation avec effet mobilisateur doivent être déposées sous forme écrite auprès du Département de la sécurité publique, en indiquant:

1. le genre de manifestation;

2. son thème et son but;

3. la date et l'heure de début;

4. sa durée et le déroulement détaillé dans le temps;

5. le lieu de rassemblement;

6. l'itinéraire du cortège;

7. les lieux et les activités de la réunion;

8. le nombre probable de participants et participantes;

9. le nom de l'organisation / des organisations mettant sur pied la manifestation;

10. le nom de la personne responsable / des personnes responsables de son organisation;

11. les personnes de contact;

12. le nom de la personne responsable / des personnes responsables de son déroulement;

13. les moyens et installations mis en place;

14. les mesures prévues pour garantir le bon déroulement de la manifestation.

Le Département de la sécurité publique examine les demandes dans un délai de dix jours et communique sa décision par écrit aux requérants et requérantes. Il peut assortir l'autorisation ou la dérogation de conditions et charges. Pour clarifier la demande, il peut prendre des renseignements auprès de tiers et exiger des indications et documents supplémentaires.

La perte sur le territoire communal d'un objet dont la valeur dépasse CHF 10 peut être annoncée au Département de la sécurité publique, en indiquant le nom et l'adresse de son / sa propriétaire. Le Département de la sécurité publique tient une liste de tous les objets déclarés perdus en fonction de leur nature, de leur valeur estimée et de la date de la perte annoncée.

Un objet trouvé sur le territoire communal dont la valeur dépasse CHF 10 doit être remis au Département de la sécurité publique, en indiquant le nom et l'adresse de la personne qui l'a trouvé. Le Département de la sécurité publique tient un registre des objets trouvés en fonction de leur nature, de la date de remise et de leur valeur estimée.

Les objets trouvés stockés plus d'une année au Département de la sécurité publique peuvent être valorisés par celui-ci pour autant qu'ils s'y prêtent. Le produit de la valorisation doit être inscrit dans le registre en lieu et place de l'objet trouvé et, le cas échéant, placé en sécurité.

S'il est possible de déterminer qui est le / la propriétaire d'un objet trouvé, le Département de la sécurité publique lui remet ledit objet ou le produit de la valorisation, contre facturation de ses propres frais et d'une récompense appropriée pour la personne qui a trouvé l'objet. La récompense ne dépasse généralement pas les 10% de la valeur estimée ou déterminée de l'objet trouvé, à moins que son / sa propriétaire paie davantage de son propre gré.