Ordonnance concernant les contrôles de protection contre les incendies

La présente ordonnance règle l'exécution des tâches de la Commune municipale de Bienne dans le domaine des contrôles de protection contre les incendies conformément aux articles 11ss du Décret du 13 novembre 1986 concernant la police du feu³.

Le Conseil municipal nomme pour une période de fonction de 4 ans le nombre nécessaire d'inspecteurs du feu spécialisés en matière de construction.

Les inspecteurs du feu procèdent, sous la surveillance de la Direction de la police⁴, aux contrôles de protection-incendie incombant à la commune et ordonnent, cas échéant, qu'il soit remédié aux défectuosités constatées dans les bâtiments inspectés.

Ils proposent à la Direction de la police⁵ les décisions nécessaires à communiquer aux intéressés lorsqu'il n'a pas été remédié dans les délais aux défectuosités constatées.

Les inspecteurs du feu sont indemnisés en fonction du tarif en vigueur pour les ramoneurs (taux du travail exécuté en régie moins 20%). Toutes les prestations sociales sont incluses dans cette indemnité.

Le taux horaire est basé sur l'indice suisse des prix à la consommation de novembre 1986; il est adapté chaque année au renchérissement.

La Direction de la police⁶, sur proposition des inspecteurs du feu, édicte les décisions de la commune.

Les émoluments à verser pour les contrôles effectués en vertu de la présente ordonnance sont régis par les dispositions générales du droit des émoluments de la Ville.

Des oppositions, par écrit et motivées, peuvent être formées contre les décisions de la Direction de la police⁷ dans un délai de 30 jours à dater de leur notification.

Recours peut être formé auprès du préfet contre la décision rendue par la Direction de la police⁸, dans un délai de 30 jours, à dater de sa notification.