Règlement sur les subventions

Le présent règlement fixe les principes selon lesquels la Ville de Bienne peut octroyer des subventions à des tiers.

Les subventions au sens du présent règlement sont des avantages économiques accordés à des tiers sous forme d'argent et / ou de prestations en nature ou encore de prestations de service destinés à encourager ou à soutenir des activités bénévoles d'intérêt public.

Il n'existe aucun droit à la garantie ou au versement de subventions au sens du présent règlement.

Le Règlement sur les subventions ne s'applique pas aux subventions allouées à la charge du crédit du Conseil municipal ou du Conseil de ville.

Les subventions ne peuvent être garanties ou versées que sur la base d'une demande écrite motivée.

Le requérant / la requérante doit justifier dans sa demande que

1. l'activité doit être soutenue dans l'intérêt public, du sport ou de la culture;

2. l'activité répond à un besoin public;

3. l'activité prévue ne pourrait être exercée sans le soutien de la commune;

4. l'activité, la production ou le requérant / la requérante ont un lien suffisant avec la Ville de Bienne;

5. le cofinancement par d'autres pouvoirs publics et des commanditaires privés est prévu ou a déjà fait l'objet de demandes correspondantes et / ou qu'un autofinancement adéquat est envisagé.

En règle générale, le requérant / la requérante doit être une personne morale de droit privé.

La garantie et le versement de subventions peuvent être subordonnés à la condition que des organisations, des groupes de personnes ou des personnes exerçant des activités similaires s'associent ou coopèrent sous une autre forme.

La Ville peut faire dépendre ses subventions d'une représentation appropriée dans les organes des bénéficiaires de la subvention.

Le requérant / la requérante doit déposer sa demande de subvention auprès de la direction municipale compétente ou de la Chancellerie municipale en y joignant un rapport d'activité, les buts poursuivis, le compte d'exploitation, le bilan et le budget et, si nécessaire, la planification financière des deux années suivantes, ainsi que le rapport de révision. Toute demande concernant une subvention devant figurer au budget communal doit être déposée jusqu'à fin mars de l'année précédente. Les demandes de subventions uniques doivent contenir le rapport d'activité, la description du projet, le compte d'exploitation, le bilan, le budget ainsi que le rapport de révision.

Par principe, le requérant / la requérante fournit le compte d'exploitation sous forme de décompte coïncidant avec l'année civile. Le Conseil municipal peut accorder des dérogations dans des cas motivés.

Une subvention est inscrite au budget de la Ville de Bienne sur la base de la demande déposée et de la procédure d'examen effectuée pour chaque cas par la direction municipale compétente.

L'inscription d'une subvention au budget communal ne donne aucun droit à son versement. Celui-ci dépend de la satisfaction des exigences des art. 6 et 9. En outre, l'approbation du budget communal par l'organe compétent demeure réservée.

Les montants des subventions sont fixés dans le cadre des possibilités financières de la Ville de Bienne. Dans chaque cas, le montant de la subvention est fixé d'après les besoins du requérant / de la réquérante pour l'exercice de son activité. De plus, l'on tient compte des fonds et des provisions qui ont pu éventuellement être constitués ainsi que du capital propre et des réserves.

Lorsque l'activité du requérant / de la réquérante autorise le prélèvement d'émoluments ou de cotisations, l'on peut subordonner l'octroi de la subvention à un degré convenable de couverture des coûts ainsi qu'à une structure tarifaire raisonnable sur le plan social.

Les subventions accordées à des institutions de prévoyance et d'aide sociale au sens de l'article 32 de la Loi cantonale sur les oeuvres sociales du 3 décembre 1961³ sont subordonnées aux dispositions matérielles du droit prééminent. Les dispositions du présent règlement s'appliquent de manière subsidiaire.

L'octroi de subventions dans le domaine sportif est régi par l'Ordonnance municipale concernant le sport⁴; les dispositions du présent règlement s'appliquent de manière subsidiaire.

L'octroi de subventions dans le domaine culturel est régi par le Règlement sur l'encouragement de la culture⁵; les dispositions du présent règlement s'appliquent de manière subsidiaire.

Dans le but d'une planification financière à long terme et afin d'assurer l'existence des bénéficiaires de subventions, la Ville de Bienne peut conclure avec eux des contrats de subventionnement lorsque leurs activités revêtent une importance particulière.

Le Conseil municipal veille à l'exécution du présent règlement, et édicte les dispositions d'exécution nécessaires.