6.8-4
Règlement sur le financement spécial «Financement d'infrastructures»
du 14.10.2020 (état 01.01.2021)
Le Conseil de ville de Bienne,
vu l'art. 40, al. 1, ch. 4, let. h, du Règlement de la Ville du 9 juin 19961,
arrête:
Art. 1 Principe
Sous la désignation «Financement d'infrastructures», il existe un financement spécial au sens de l'art. 86 de l'Ordonnance cantonale du 16 décembre 1998 sur les communes2.
Art. 2 But
Le financement spécial sert à financer des infrastructures, en particulier des locaux scolaires et des mesures d'optimisation énergétique.
Art. 3 Attributions
Le financement spécial est alimenté par:
la moitié du montant provenant de la dissolution annuelle de la réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier entre 2021 et 2025 en vertu de l'art. T2-3, al. 2, point 6, de l'Ordonnance du 16 décembre 1998 sur les communes3.
des ressources qui doivent figurer au budget de la Commune municipale de Bienne, resp. être octroyées par l'organe compétent en matière financière au moyen d'un crédit supplémentaire au plus tard lors de l'approbation des comptes.
Art. 4 Compétences
Les compétences en matière de dépenses définies dans le Règlement de la Ville du 9 juin 19964 s'appliquent par analogie à tout prélèvement sur le financement spécial.
Des prélèvements par simple mention dans le budget ne sont pas admises.
La compétence quant à l'arrêté d'affectation des dépenses repose sur les compétences financières ordinaires définies dans le Règlement de la Ville du 9 juin 19965.
Art. 5 Intérêts
La Commune municipale de Bienne inscrit la fortune du financement spécial dans les comptes annuels.
La fortune du financement spécial ne porte pas intérêt.
Art. 6 Entrée en vigueur6
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