7.4-2
Règlement sur le financement spécial «Couverture des rectifications de valeur liées à la participation de la Ville dans Energie Service Biel/Bienne (ESB)»
du 06.06.2019 (état 31.12.2018)
Le Conseil de ville de Bienne,
vu l'art. 40, al. 1, ch. 4, let. h, du Règlement de la Ville du 9 juin 19961,
arrête:
Art. 1 Principe
Sous la désignation «Couverture des rectifications de valeur liées à la participation de la Ville dans Energie Service Biel/Bienne (ESB)», il existe un financement spécial au sens de l'art. 86 de l'Ordonnance cantonale du 16 décembre 1998 sur les communes2.
Art. 2 But
Les moyens du financement spécial servent exclusivement à couvrir les amortissements faisant suite à une dépréciation durable de la participation de la Commune municipale de Bienne dans Energie Service Biel/Bienne (ESB).
Art. 3 Alimentation
Le financement spécial (groupe de matières 293) est alimenté chaque année – pour la première fois dans les comptes annuels 2018 – par un versement correspondant à 50% du prélèvement annuel sur le financement spécial «Transfert de patrimoine à ESB» (groupe de matières 290).
Art. 4 Compétence
Dans la limite des ressources disponibles, le Conseil municipal décide de prélèvements sur le financement spécial, afin de financer l'amortissement d'éventuelles dépréciations de la participation dans ESB dans le compte de résultats.
Art. 5 Comptes communaux
La fortune du financement spécial apparaît dans les capitaux propres des comptes annuels. Elle ne porte pas intérêt.
Art. 6 Entrée en vigueur3
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