7.6-2
Règlement du financement spécial pour une mobilité douce sûre
du 24.06.2009 (état 01.10.2009)
Le Conseil de ville de Bienne,
s'appuyant sur l'art. 40, ch. 4, let. h du Règlement de la ville du 19 juin 19961,
arrête:
Art. 1 Principe
Sous la désignation «Financement spécial pour une mobilité douce sûre» existe un financement spécial au sens de l'article 86 de l'Ordonnance cantonale sur les communes2.
Art. 2 But
Le financement spécial sert à financer des mesures de construction et de signalisation en faveur de l'amélioration de la sécurité de la mobilité douce à Bienne, notamment en ce qui concerne les cyclistes. Les moyens seront utilisés pour des dépenses ne pouvant pas grever le compte de fonctionnement.
Art. 3 Alimentation
Le financement spécial est alimenté par
l'attribution de CHF 4 millions à la charge du compte communal 2008;
des moyens devant figurer au budget de la Commune municipale de Bienne ou devant être autorisés au plus tard lors de l'approbation du compte communal au moyen d'un crédit additionnel.
Art. 4 Compétences
Les compétences financières ordinaires selon le Règlement de la ville3 s'appliquent à l'utilisation des moyens.
Art. 5 Compte communal
La fortune du financement spécial doit figurer dans le compte communal. Elle n'est pas productive d'intérêts.
Art. 6 Entrée en vigueur4
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