Ordonnance sur la fondation gerée «Éducation routière»

Sous la désignation «Éducation routière» existe une fondation gérée au sens de l'article 92 de l'Ordonnance cantonale sur les communes².

Les moyens de la fondation gérée sont utilisés pour les besoins de l'éducation routière, à savoir surtout:

1. le financement de l'examen annuel pour cyclistes;

2. l'acquisition d'équipements pour les besoins de l'éducation routière;

3. la prise en charge des frais de distribution des prix qui a lieu chaque année lors de l'examen pour cyclistes (location de la salle, prix, etc.);

4. la prise en charge des frais de participation à des concours nationaux et internationaux dans le cadre de l'éducation routière.

La fondation gérée est alimentée par des contributions bénévoles de tiers.

Disposent des moyens de la fondation gérée:

1. la Police municipale jusqu'à concurrence de CHF 1000 par cas et de CHF 5000 au maximum par an;

2. la Direction de la sécurité, de l'énergie et des transports jusqu'à concurrence de CHF 2000 par cas et de CHF 10'000 au maximum par an;

3. le Conseil municipal dans tous les autres cas, sous réserve des compétences financières du Conseil de ville et du corps électoral biennois selon Règlement de la Ville de Bienne³.

Le montant de la fortune de la fondation gérée doit figurer au compte communal et porte intérêts. Le taux d'intérêt déterminant est celui appliqué par la Banque Cantonale Bernoise aux cahiers d'épargne majoré de ½%.