8.2-3
Règlement du financement spécial de mesures liées à la pollution et à la protection de l'air
du 22.02.2001 (état 01.04.2001)
Le Conseil de ville de Bienne,
s'appuyant sur l'article 40, 1er alinéa, chiffre 4, lettre h du Règlement de la Ville du 9 juin 19961,
édicte:
Art. 1 Principe
Sous la désignation «Financement spécial de mesures liées à la pollution et à la protection de l'air» existe un financement spécial au sens de l'article 86ss de l'Ordonnance cantonale sur les communes2.
Art. 2 But
Le financement spécial sert à financer des mesures prises par la Commune municipale de Bienne en rapport avec la pollution et la protection de l'air.
Art. 3 Alimentation du financement spécial
Le financement spécial a été et est alimenté par
l'attribution de CHF 1 million à la charge du compte communal 1986;
des moyens financiers devant figurer au budget de la Commune municipale de Bienne ou devant être autorisés au plus tard lors de l'approbation du compte communal au moyen d'un crédit additionnel.
Art. 4 Compétence
Pour l'utilisation des moyens du financement spécial, les compétences financières ordinaires selon le Règlement de la Ville3 sont applicables.
Art. 5 Compte communal
La fortune du financement spécial doit figurer au compte communal. Elle ne produit pas d'intérêts.
Art. 6 Entrée en vigueur4
-