8.5-3
Règlement sur le financement spécial « Construction de logements municipaux »
du 24.06.2026 (état 01.12.2025)
Le Conseil de ville de Bienne,
vu l’art. 42, al. 1, let. a, du Règlement de la Ville du 3 mars 20241,
arrête :
Art. 1 Principe
Il existe sous la désignation « Construction de logements municipaux » un financement spécial au sens de l’art. 86 de l’ordonnance cantonale du 16 décembre 1998 sur les communes (OCo)2.
Art. 2 But
Le financement spécial sert à financer :
les travaux visant à garantir les fonds nécessaires à la réalisation de projets de construction et de rénovation de logements, notamment par l’élaboration d’un compte spécial assorti d’un financement spécial intitulé « Construction de logements municipaux » ;
dans la mesure où des fonds restent disponibles, les travaux liés à des projets municipaux de construction et de rénovation de logements.
Art. 3 Alimentation
Le financement spécial « Construction de logements municipaux » est alimenté par :
un versement de 1 million de francs à charge des comptes annuels 2025 ;
d’autres moyens à intégrer dans le budget de la Commune municipale de Bienne ou à octroyer au plus tard lors de l’approbation des comptes annuels au moyen d’un crédit supplémentaire relevant de l’organe compétent en matière financière.
Art. 4 Compétences
Les compétences financières ordinaires définies dans le Règlement de la Ville du 3 mars 20243 s’appliquent aux décisions en matière de dépenses et de prélèvements en lien avec le financement spécial « Construction de logements municipaux ».
Les prélèvements par simple inscription au budget ne sont pas autorisés.
Art. 5 Intérêts
La Commune municipale de Bienne fait figurer la fortune du financement spécial dans les comptes annuels.
La fortune du financement spécial ne porte pas intérêt.
Art. 6 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er décembre 2025.
2026-10