Ordonnance concernant le service social des logements

Cette ordonnance régit l'activité qui consiste à procurer des logements à des personnes seules ou à des familles incapables de chercher par leurs propres moyens un logement convenable et à les gérer.

Le service social des logements est du ressort des offices de la Direction des oeuvres sociales³ qui ont des tâches d'assistance. Ils doivent veiller à ce que les personnes aidées soient logées de manière adéquate.

Les appartements d'accueil sont des logements appartenant à la commune ou mis à disposition du service social des logements par voie de contrat et qui peuvent être loués pour une durée limitée à des personnes seules ou familles nécessiteuses ainsi qu'à des personnes se trouvant dans des situations de détresse.

Les appartements de la Ville sont des logements dont la commune de Bienne est propriétaire, gérés par l'Administration municipale des immeubles⁴.

La gérance des appartements d'accueil de la commune englobe la conclusion des contrats de location (y compris le choix des locataires), la réglementation de toutes les questions relatives audit contrat de location ainsi que l'entretien ordinaire.

Les appartements d'accueil sont gérés par l'Office des logements.

Peuvent être logés dans un appartement d'accueil:

1. les personnes et les familles sans-abri ou menacées d'être sans-abri;

2. les personnes et les familles qui, compte tenu de leur situation personnelle ou pour d'autres motifs, ont des difficultés particulières dans la recherche d'un appartement.

Le contrat de location d'un appartement d'accueil doit, en général, être assorti d'un délai.

Les appartements doivent être occupés de manière appropriée.

Dès que les conditions pour occuper un appartement d'accueil ne sont plus remplies, le contrat de location doit être résilié à moins que de sérieux motifs rendent la reconduction du bail indispensable.

L'Office du logement encourage les personnes occupant un appartement d'accueil à déménager et à prendre un appartement de la Ville ou un autre logis disponible sur le marché du logement.

En prévision d'urgences et dans la mesure des possibilités, l'Office du logement maintient inoccupés un nombre approprié d'appartements d'accueil.

Pour autant que cela soit nécessaire, le service social des logements aura recours à des appartements de la Ville. Afin d'assurer dans l'immeuble de la Ville une cohabitation ordonnée et non troublée, les personnes qui représentent de réels problèmes ne seront ici pas prises en considération.

En principe, l'occupation d'appartements de la Ville n'est pas liée à un délai et est régie par les dispositions légales en la matière.

En cas de problèmes avec des locataires-clients des offices de la Direction des oeuvres sociales⁵, l'Administration municipale des immeubles⁶ prend à temps contact avec l'assistant compétent / l'assistante compétente pour trouver dans la mesure du possible une solution d'un commun acccord. Avant de résilier un bail, l'Administration des immeubles⁷ contacte en tout cas l'assistant compétent / l'assistante compétente.

L'Administration des immeubles⁸ veillle à ce qu'une partie appropriée des logements de la ville dont elle a la gérance soit louée à des personnes dont s'occupent des offices de la Direction des oeuvres sociales⁹.

Les offices compétents de la Direction des oeuvres sociales¹⁰ peuvent, lors de la conclusion d'un contrat de location, accorder dans le cadre des dispositions légales une aide financière aux personnes dont elles s'occupent et donner des garanties au propriétaire.

La Direction des oeuvres sociales¹¹ dispose d'un service central qui se charge de trouver et de procurer les appartements répondant aux besoins du service social des logements. C'est à ce service que doivent être signalés les besoins en logements pour des clients des offices de la Direction des oeuvres sociales¹².

Tant l'Office du logement que l'Administration municipale des immeubles¹³ annoncent à ce service de location tous les appartements d'accueil et les appartements de la Ville devenant vacants.