Source

8.6-6

Règlement sur la Commission de l’aide sociale

du 28.04.2021 (état 01.01.2022)

Le Conseil de ville de Bienne,

vu l’art. 40, al. 1, ch. 1, let. f, du Règlement de la Ville du 9 juin 19961

arrête:

Art. 1 But

La Commission de l’aide sociale du Conseil municipal est l’autorité sociale conformément à l’art. 16 de la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale2.

Art. 2 Tâches

La Commission de l’aide sociale assume les tâches définies à l’art. 17 de la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale3

Elle peut prendre en charge les tâches prévues à l’al. 1 pour d’autres communes contre une indemnisation couvrant les frais. Le Conseil municipal règle les détails en concluant un contrat avec les communes concernées.

Elle n’assume aucune tâche dans le domaine de l’aide sociale institutionnelle.

Art. 3 Composition

La Commission de l’aide sociale compte au moins neuf et au maximum treize membres.

Elle se compose:

  1. du directeur ou de la directrice de l’action sociale (d’office);

  2. du ou de la responsable du Département des affaires sociales (d’office et avec voix consultative);

  3. de trois experts ou expertes indépendants externes à l’Administration municipale qui, en règle générale, travaillent dans le domaine de la politique sociale ou des affaires sociales;

  4. de quatre à huit représentants ou représentantes des groupes parlementaires au sens du règlement du 11 décembre 1996 du Conseil de ville de Bienne4. Les membres de la commission ne peuvent pas être simultanément membres du Conseil de ville.

Elle élit un président ou une présidente et la personne qui le ou la supplée. Peuvent être élus les membres mentionnés à l’al. 2, let. a, c et d.

Art. 4 Élection

Le Conseil de ville élit les experts ou expertes et les représentants ou représentantes des groupes parlementaires.

Art. 5 Organisation et marche des affaires

La Commission de l’aide sociale peut recourir à des tiers pour examiner des questions déterminées.

Elle est convoquée au moins quatre fois par an par le président ou la présidente.

Les dispositions sur les commissions permanentes du Conseil de ville s’appliquent à titre de droit supplétif.

Art. 6 Indemnisation

L’indemnisation des membres de la commission s’appuie sur la réglementation de la Ville de Bienne en matière d’indemnisations5.

Art. 7 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.

2021-015