Règlement de la promotion économique de la Ville de Bienne

La Promotion économique de la Ville de Bienne (ci-après PEVB) fait partie de l'Etat-major de la Mairie² et a pour but de renforcer l'économie biennoise.

De par ses activités, la PEVB vise à:

1. améliorer la compétitivité de la place économique biennoise;

2. favoriser le maintien, voire l'augmentation du volume de l'emploi;

3. assurer une croissance économique harmonieuse en respect avec l'environnement.

Pour réaliser ses buts de promotion économique, la Ville de Bienne peut déléguer certaines activités par mandat de prestations à des tiers.

Pour atteindre ses buts, la Promotion économique est active dans les domaines suivants:

1. implantation et extension d'entreprises;

2. éclosion de nouvelles enterprises;

3. information, animation et promotion du site et de ses entreprises;

4. amélioration des conditions-cadre de l'activité économique.

Elle a notamment pour tâches de:

1. traiter de tous les problèmes en rapport avec l'application des mesures de promotion économique à disposition de la Municipalité, et de soumettre les propositions nécessaires aux autorités compétentes;

2. établir des contacts avec les autorités, les administrations et les partenaires économiques, et émettre des avis indépendants liés aux questions du développement économique;

3. soutenir les procédures d'autorisation, notamment concernant l'acquisition de bien-fonds par des personnes à l'étranger, les permis de travail et de séjour;

4. administrer les mesures de promotion économique relatives aux offres de terrains, en vente ou en droit de superficie;

5. administrer les mesures de promotion économique particulières en matière énergétique;

6. représenter la commune dans des organisations liées aux questions économiques pour la Ville de Bienne;

7. traiter les offres d'implantation pour les investisseurs désirant s'établir ou se développer à Bienne (exonérations fiscales, terrains et locaux, mesures financières, etc.);

8. …

La Commune peut intercéder auprès du canton de Berne et de la Confédération, afin que puissent être accordées à des entreprises des exonérations fiscales sur le capital et le bénéfice, partielles ou totales, pouvant aller jusqu'à 10 ans.

La PEVB est l'office dépositaire des demandes d'exonérations fiscales à l'attention des organes municipaux compétents.

La Commune peut vendre ou céder en droit de superficie des terrains à des conditions préférentielles.

L'importance de l'investissement, l'impact sur le site économique biennois, ainsi que le nombre d'emplois créés en rapport avec la surface cédée, détermine l'ampleur des conditions de promotion économique.

Le montant du prix de référence (valeur vénale) détermine l'organe compétent pour décider de l'octroi d'une mesure de promotion économique.

La Commune peut accorder à des entreprises établies ou désirant s'établir à Bienne, et capables de se développer, des prêts d'investissement et de fonds de roulement en rapport avec soit:

1. la création ou l'implantation d'entreprises;

2. des projets de diversification ou d'extension d'entreprises existantes;

3. le développement de nouveaux produits ou l'acquisition de nouveaux marchés.

La durée maximale du prêt est fixée à dix ans.

La Commune peut couvrir des entreprises établies ou désireuses de s'établir à Bienne, et capables de se développer, avec un cautionnement sur des investissements en machines de production. En règle générale, ces cautionnements sont compris entre CHF 10'000 et CHF 300'000 francs par cas.

La durée maximale du cautionnement est en règle générale fixée à 10 ans.

Un cautionnement sur investissement de machines de production ne peut être accordé que si le cautionné favorise l'achat de machines dans la région biennoise, dans les limites du marché existant.

De sorte à favoriser la création et l'extension de PME dans la région, la Commune peut prendre des parts du capital-actions de sociétés anonymes établies ou désireuses de s'établir à Bienne, et capables de se développer.

La participation financière au capital est limitée à une couverture maximale de 20% du capital libéré de la société soutenue, jusqu'à concurrence d'un montant de CHF 50'000 par projet.

…

La Commune peut accorder des prêts à un taux d'intérêts préférentiel à de futurs entrepreneurs / entrepreneuses souhaitant débuter une activité indépendante à Bienne, et qui ont besoin pour ce faire d'une formation complémentaire les rendant aptes à gérer une entreprise de manière indépendante. En règle générale, ces prêts sont limités à CHF 8'000.

Si dans l'année suivant sa formation, le / la bénéficiaire en question entreprend effectivement son activité à Bienne par la fondation d'une entreprise, pourvoyeuse de nouveaux emplois, le remboursement du prêt deviendra caduc.

Les montants mentionnés aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent règlement sont adaptés au renchérissement, lequel est calculé selon l'indice national des prix à la consommation valable au moment de son entrée en vigueur. Lorsque le renchérissement a atteint 20% ou un multiple de ce taux, le Conseil municipal décide d'adapter les limites de compétence au début d'une nouvelle législature. Toutefois, une adaptation portant sur le double des montants mentionnés aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 est exclue.

Personne ne peut faire valoir un droit particulier aux mesures précitées.

Il appartient à l'autorité compétente en vertu du Règlement de la Ville de Bienne³ de décider de l'octroi de mesures de promotion économique.

Le Conseil municipal édicte les dispositions d'exécution⁴.

Les mesures sur la cession de terrains, du prêt à l'encouragement, du cautionnement sur investissement de machines, du capital-création et du financement de la formation d'entrepreneurs / entrepreneuses, sont considérées distinctement et peuvent être cumulées pour le financement d'un même projet.

L'octroi d'un prêt ou d'un cautionnement suppose des prestations suffisantes fournies en propre par le requérant / la requérante. Il peut être lié à d'autres conditions.

En règle générale, prêts, cautionnements et capital-création sont octroyés uniquement aux entreprises productrices de biens ou de services.

Les prêts et cautionnements sont en général octroyés en coordination avec les programmes de promotion économique de la Confédération, du Canton et le cas échéant d'institutions spécialisées de droit privé.

Le traitement des dossiers liés à des mesures de promotion économique est soumis à la plus stricte confidentialité.

Le Conseil municipal adresse chaque année à la Commission de gestion et à la Commission des finances⁵ un rapport confidentiel concernant la gestion des mesures d'encouragement économique.