9.0-2
Règlement concernant le financement spécial «Développement urbain»
du 21.06.2000 (état 01.01.2008)
Le Conseil de ville de Bienne,
en application de l'article 87 de l'Ordonnance sur les communes du canton de Berne du 16 décembre 19981 et se fondant sur l'article 40, chiffre 4, lettre h du Règlement de la Ville de Bienne2 ainsi que sous réserve du référendum facultatif selon l'article 14, 1er alinéa, lettre f du Règlement de la Ville de Bienne3 et vu le rapport du Conseil municipal du 19 mai 2000,
arrête:
Art. 1 Principe
Sous la désignation «Financement spécial Développement urbain», est constitué un financement spécial au sens de l'article 87 de l'Ordonnance sur les communes du canton de Berne du 16 décembre 19984.
Art. 2 Alimentation
Le financement spécial est alimenté comme suit:
crédit additionnel de CHF 3 millions issu du résultat de l'exercice 1999;
moyens devant figurer au budget de la Commune municipale de Bienne, resp. devant être approuvés au plus tard lors de l'approbation du compte annuel au moyen de crédits additionnels.
…
Art. 3 Utilisation des moyens
Les moyens du financement spécial sont affectés à des dépenses de construction de la Ville de Bienne visant à rendre le centre-ville et les quartiers plus attrayants.
Art. 4 Compétence
Les organes compétents selon le Règlement de la Ville de Bienne5 disposent des moyens stipulés à l'article 3 du présent financement spécial dans le cadre de leurs compétences financières respectives.
Art. 5 Compte communal
La fortune du financement spécial doit figurer dans le compte communal. Elle ne porte pas intérêt.
Art. 6 Entrée en vigueur6
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