Règlement concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil administratif

Lorsque le ou la membre du Conseil administratif démissionne en cours de mandat pour des raisons de santé, il ou elle perçoit son dernier traitement pendant 24 mois au plus, à condition qu'un examen médical effectué durant l'exercice de la fonction confirme son incapacité à assumer pleinement sa fonction.

Le versement dû en vertu de l'alinéa 1 cesse lorsque ledit ou ladite membre du Conseil administratif qui en bénéficie atteint l'âge donnant droit à une rente de vieillesse selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance vieillesse et survivants ou décède.

Lorsque le cumul du montant versé au titre du présent article, du revenu d'une activité lucrative et des rentes ou prestations provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance dépasse 100% du dernier traitement prévu selon l'article 2, le montant est diminué de l'excédent.

Les indemnités touchées par les membres du Conseil administratif à raison de leur participation à des conseils d'administration ou d'autres conseils dans lesquels ils représentent la Ville de Genève ou siègent en fonction de leur charge sont versées à la caisse de la Ville.

Tous les revenus provenant de mandats parlementaires au niveau cantonal et fédéral doivent être reversés dans les caisses de la Ville.

Les membres du Conseil administratif dont l'exercice de la fonction prend fin après une année complète de fonction ont droit à une allocation brute mensuelle payée par la Ville de Genève.

L'allocation est payée dès le mois suivant la fin de l'exercice de la fonction.

Le montant de l'allocation correspond à 50% du dernier traitement brut mensuel perçu durant l'exercice de la fonction, tel que défini à l'article 2 du présent règlement; l'allocation n'est pas assurée par la prévoyance professionnelle.

L'allocation est versée pendant une durée qui correspond à la moitié de la durée de fonction accomplie par le conseiller administratif ou la conseillère administrative. La durée de versement est d'au maximum 5 ans.

Le versement dû en vertu de l'alinéa 4 cesse lorsque ledit ou ladite membre du Conseil administratif qui en bénéficie atteint l'âge donnant droit à une rente de vieillesse selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance vieillesse et survivants, décède ou devient invalide selon l'AVS/AI.

Le versement de l'allocation succède au paiement du traitement en cas de démission pour incapacité de travail telle que prévue à l'article 4 du présent règlement à la condition que les conditions d'octroi soient réalisées à la date de la fin de l'exercice de la fonction.

Lorsque, sur une année, le cumul des allocations mensuelles, des revenus de l'activité lucrative et des rentes ou prestations provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance de l'allocataire dépasse le montant représentant 9 fois le dernier traitement mensuel perçu selon l'article 2 du présent règlement, l'allocation est diminuée de l'excédent.

Chaque année, le ou la bénéficiaire de l'allocation doit fournir à la Ville de Genève les renseignements concernant les revenus de leur activité lucrative et de leurs rentes ou prestations provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance.

LC 21 122 Règlement concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil administratif

Les membres pensionné-e-s du Conseil administratif, et leurs survivant-e-s, au 31 mai 2020 continuent à bénéficier des prestations selon le règlement en vigueur lors de l'ouverture du droit à pension.

Les membres du Conseil administratif, en fonction le 31 mai 2020, ont droit, lorsqu'ils ou elles quittent leur fonction, aux prestations qui leur auraient été dues selon le règlement accordant des pensions de retraite et d'invalidité aux conseillers administratifs ainsi que des pensions à leurs survivants (LC 21 122).

Les membres du Conseil administratif, en fonction le 31 mai 2020, contribuent au financement de leur prévoyance professionnelle par une cotisation égale à 7,3% de leur traitement brut annuel.

Les membres du Conseil administratif, en fonction le 31 mai 2020, ne sont pas assuré-e-s à la CPI et ne bénéficient pas de l'allocation définie à l'article 7 du présent règlement.

Les membres du Conseil administratif, en fonction le 31 mai 2020, n'ont pas droit au paiement du traitement selon l'article 4 du présent règlement.