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21133

Règlement relatif au système de contrôle interne en Ville de Genève

Adopté par le Conseil administratif le 18 mai 2022

Entrée en vigueur le 26 avril 2023

Le Conseil administratif de la Ville de Genève,

vu l’article 125 alinéa 1 de la loi sur l’administration des communes (LAC) du 13 avril 1984,

adopte le règlement municipal suivant :

Art. 1 Objet

Le présent règlement régit le système de contrôle interne au sein de l’administration municipale.

Art. 2 Définition du système de contrôle interne

Le système de contrôle interne en Ville de Genève est un système de gestion intégré essentiel à la maîtrise de l’action et de la gestion administrative de la Ville de Genève. Il réunit les concepts de gestion des risques et de contrôle interne et vise à :

  1. assurer la qualité des prestations fournies par une entité dans le respect des lois, règlements, directives et autres normes en vigueur,

  2. assurer la qualité des processus visant à fournir ces prestations,

  3. gérer les risques découlant de l'activité de l'entité.

Le système de contrôle interne regroupe l’ensemble des pratiques et des moyens de planification, d’organisation, de direction et de contrôle.

Le système de contrôle interne respecte les principes de la proportionnalité du contrôle et de l'efficacité des moyens administratifs alloués au contrôle au regard des résultats escomptés.

Le système de contrôle interne fournit une assurance raisonnable du bon fonctionnement de l’administration municipale. 5Une entité peut être le Conseil administratif, un département ou un service de l’administration municipale.

Art. 3 Champ d’application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble de l’administration municipale et au Conseil administratif.

Art. 4 Règles applicables au système de contrôle interne

Le Conseil administratif peut adopter des règles applicables au système de contrôle interne supplémentaire s’il l’estime nécessaire.

Les règlements municipaux et les directives déjà en vigueur restent applicables.

Art. 5 Organisation

La direction de chaque entité est responsable de la mise en place et de la maintenance du système de contrôle interne relatif à ses activités et prestations.

La responsabilité de mettre en place et de maintenir un système de contrôle interne pour les activités transversales de l’administration municipale, comme la gestion des flux financiers, la comptabilité, les ressources humaines, les achats, la gestion des bâtiments et l’informatique est du ressort des entités en charge de ces domaines.

LC 21 133 Règlement relatif au système de contrôle interne en Ville de Genève

Les entités exerçant des activités transversales proposent au Conseil administratif les directives pour leurs domaines de compétences et définissent les procédures en matière de contrôle interne applicables à l’administration municipale. Les propositions de directives sont munies d’un préavis écrit du service juridique, du gestionnaire des risques et du comité de direction (CODIR).

Art. 6 Gestion des risques

Le dispositif de gestion des risques de l’administration municipale comprend :

  1. les risques institutionnels. Ils sont identifiés et évalués par le Conseil administratif,

  2. les risques transversaux. Ils sont identifiés et évalués par les entités exerçant des activités transversales,

  3. les risques métiers, liés aux prestations. Ils sont identifiés et évalués par les services et les directions de départements,

  4. les risques de projet. Ils sont identifiés et évalués par l’équipe de projet et le comité de pilotage.

Art. 7 Validation des stratégies de traitement des risques

Les stratégies de traitement des risques transversaux, métiers et de projets transversaux d’envergure, sont validées par des instances différentes en fonction de l’évaluation du risque et indépendamment de la nature du risque :

  1. risque critique : validation du traitement du risque par le Conseil administratif,

  2. risque élevé : validation du traitement du risque par la ou le conseiller-ère administratif-ve en charge du département concerné,

  3. risque modéré ou faible : validation du traitement du risque par le directeur ou la directrice de département et par le chef ou la cheffe de service ; pour les projets transversaux d’envergure : validation du traitement du risque par le comité de pilotage.

Art. 8 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 2023.

RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 133 Règlement relatif au système de contrôle 18.05.2022 26.04.2023 interne en Ville de Genève Modifications Néant 2