Règlement de la commission du personnel interne du service de la petite enfance

Le présent règlement fixe les compétences, le mode de fonctionnement et le renouvellement de la commission du personnel interne du service de la petite enfance (ci-après : SDPE) instituée par décision du Conseil administratif du 27 mai 2026.

Il est établi conformément aux articles 19 à 23 du Statut du personnel de la Ville de Genève du 29 juin 2010 (ci-après : Statut du personnel) et aux articles 55 à 61 du règlement d’application du Statut du personnel.

L’activité de la commission ne peut être invoquée pour limiter les droits et libertés des syndicats et des organisations représentatives du personnel.

Conformément à l’article 20, alinéa 1, du Statut du personnel, la commission a pour mission de représenter et défendre les intérêts des membres du personnel du SDPE.

Elle agit comme organe consultatif du conseiller administratif délégué ou de la conseillère administrative déléguée, du directeur ou de la directrice de département ou du chef ou de la cheffe de service pour toutes questions spécifiques au service présentant un intérêt général pour les membres du personnel du service.

Elle est régulièrement informée et consultée sur les propositions ou suggestions concernant notamment :

• l’élaboration et la modification des règlements et d’ordres de service internes ;

• les conditions et l’organisation du travail ;

• la santé et la sécurité au travail ;

• la formation continue ;

• les réorganisations majeures de service ;

• l’introduction de nouvelles technologies ou méthodes de travail ;

• les projets de suppression collective de postes ou de licenciements collectifs.

Elle peut, en tout temps et de sa propre initiative, formuler et présenter à la direction du SDPE des propositions, requêtes, suggestions ou avis sur tout sujet présentant un intérêt général pour le personnel du service.

Les questions générales intéressant l’ensemble du personnel de la Ville relèvent de la compétence exclusive de la commission du personnel de la Ville de Genève.

La commission du personnel est constituée de 9 représentants de tous les secteurs d’activité, à savoir :

1. 4 membres du personnel administratif et technique de tous les sites, hors structures d’accueil de la petite enfance (SAPE),

2. 1 membre du personnel de cuisine de l’ensemble des structures,

Le calcul de la répartition des représentants figure à l’annexe 1 et reflète la diversité des fonctions et l’importance des effectifs par secteur de manière proportionnelle et équilibrée, selon le poids relatif de chaque fonction dans l’organisation et le nombre de personnes occupant ladite fonction. La formule en annexe 1 est applicable à toute répartition future en insérant le nouveau personnel par fonction au fur et à mesure.

La répartition prévue à l’alinéa 1 est amenée à évoluer en fonction des futures intégrations d’institutions de la petite enfance au sein du SDPE. Aucune modification ne peut entraîner la perte d’un siège occupé en cours de mandat.

Ont le droit de vote et sont éligibles tous les membres du personnel du SDPE titulaires d'un contrat de droit public, quel que soit leur taux d’activité. Sont toutefois exclus :

• les cadres supérieurs,

• la ou le responsable des ressources humaines,

• les civilistes et les jobs d’été.

L’unité des ressources humaines du service établit la liste des électeurs et des électrices, arrêtée au moment du lancement officiel des élections. Les membres de la commission sont élus selon le système de la représentation proportionnelle.

Le quorum pour la répartition des sièges est fixé à 5 % des suffrages exprimés.

Chaque liste de candidatures doit comporter l’acceptation écrite de chaque candidat ou candidate et être soutenue par au moins 7 % des électeurs et électrices du SDPE. Un mandataire de liste doit être formellement désigné.

Les candidatures doivent être déposées dans les délais et des modalités fixés par l’ordre de service relatif aux élections. 6Les représentants sont élus pour un mandat de 5 ans correspondant à la durée de la législature municipale.

La commission élit chaque année un bureau composé au minimum d’une présidente ou d’un président, d’un vice-président ou d’une vice-présidente, d’un ou d’une secrétaire.

Les séances de la commission font l'objet d'un procès-verbal.

La commission informe régulièrement les membres du personnel de ses activités et prises de position. À cet effet, elle dispose d'un accès aux panneaux d'affichage sur les différents sites, ainsi qu'aux outils de communication interne, dans le respect des directives de la Ville de Genève.

La commission se réunit aussi souvent que les affaires du service l'exigent, mais au moins 4 fois par an.

Le service met à disposition les locaux et moyens matériels nécessaires aux réunions de la commission.

Pour remplir sa mission, la commission du personnel peut demander des renseignements à la direction des ressources humaines sur un problème qu’il lui appartient d’étudier ou pour lequel elle est consultée.

La commission peut solliciter l’appui d’experts internes ou externes à l'administration, sur validation du service et aux frais de ce dernier. Lorsque des circonstances particulières le justifient et dans les limites de ses compétences, le Conseil administratif peut débloquer un crédit pour la rémunération d’expertes ou experts extérieurs.

Les membres bénéficient d’une liberté d’expression dans l’exercice de leur mandat, dans le respect des devoirs du personnel.

Aucun membre ne peut subir de désavantage en raison de son activité au sein de la commission.

La direction du SDPE rencontre, en principe, la commission 4 fois par an, et sous réserve des impératifs du service.

Le conseiller administratif délégué ou la conseillère administrative déléguée peut demander également à rencontrer la commission.

Les séances se tiennent en général en présentiel avec :

• le chef ou la cheffe de service,

• l’administrateur ou l’administratrice,

• le ou la responsable RH,

• les membres de la commission du personnel.

L’ordre du jour est préparé conjointement par la direction du SDPE et la commission et adressé avec un contenu détaillé permettant un niveau d’information identique pour toutes les parties.

La direction du SDPE assure la rédaction des procès-verbaux. Ceux-ci consignent les informations transmises et les décisions prises. Ils sont soumis à validation mutuelle avant diffusion électronique.

La commission se réunit soit sur convocation de sa présidence ou à la demande de 2 de ses membres.

La commission délibère valablement lorsque au moins 5 membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés et les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas de partage égal des voix, celle de la présidence est prépondérante.

L’absence du poste de travail doit être communiquée au responsable hiérarchique 5 jours ouvrables à l’avance.

Les réunions internes sont enregistrées dans l’outil d’enregistrement du temps de travail et déduites du contingent attribué aux mandats électifs. Dans le cas où le temps est effectué hors de l’horaire de travail, celui-ci est compensé à l’identique (1h = 1h).

Les impératifs du service et la sécurité des prestations priment sur l’exercice du mandat.

Les dispositions du Statut du personnel ainsi que son règlement d’application s’appliquent à titre supplétif pour toutes les situations non prévues par le présent règlement. En cas de divergence, les normes supérieures prévalent.

Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2026.

LC 21 152.11 Règlement de la commission du personnel interne du service de la petite enfance Annexe 1 – Formule de calcul de la répartition de la commission du personnel Composition du personnel % du Nb de Catégorie Fonctions Effectif total fonction % Fonction ADM Toutes fonctions Dumas-le Corbusier 59 28% 18 56% ADM Toutes fonctions BIPE 8 4% 3 9% CUI Personnel de cuisine FRA et SAPE 9 4% 3 9% EDU Personnel éducatif SAPE 121 58% 4 13% EDU Responsable d’encadrement SAPE 8 4% 2 6% EDU Personnel administratif SAPE 3 1% 2 6% Total 208 32 Afin d’objectiver la répartition et de concilier les deux critères de répartition du personnel, soit l’effectif par fonction et les catégories de personnel définies, un score combiné est calculé pour chaque fonction selon la formule : Scoreᵢ = α × Fonctionsᵢ + (1 − α) × Effectifᵢ où : i désigne la fonction considérée, Fonctionsᵢ correspond à la part de cette fonction dans l’ensemble des fonctions du SDPE, Effectifᵢ correspond à la part de l’effectif total relevant de cette fonction, α est le coefficient de pondération fixant la proportion relative accordée aux fonctions et aux effectifs (par défaut α = 0,5).