21152.15
Règlement relatif à la rémunération du personnel assurant la mise à disposition des locaux de vote dans les écoles primaires de la Ville de Genève
Adopté par le Conseil administratif le 25 novembre 2020
Entrée en vigueur le 1er janvier 2021
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Art. 1 Principe
Le personnel du service des écoles et institutions pour l’enfance (ci-après : service des écoles) assurant la mise à disposition du matériel et la préparation des locaux de vote dans les écoles primaires de la Ville de Genève perçoit une rémunération complémentaire pour cette activité spécifique.
L’activité comprend le montage et le démontage des isoloirs, le nettoyage des locaux et la présence qui doit être assurée par le personnel du service des écoles durant les ouvertures prévues pour l’accueil des citoyen-ne-s.
La Ville de Genève peut décider de déléguer cette activité à un tiers, en tout temps.
Art. 2 Montant de la rémunération
La rémunération prévue à l’article premier est calculée conformément aux dispositions applicables à la compensation en argent des heures supplémentaires (art. 43 RATT).
Art. 3 Modalités de versement
La rémunération est soumise au prélèvement des charges sociales, à l’exclusion de l’assujettissement à la LPP, et fait partie du salaire imposable.
Art. 4 Disposition finale
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.
RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 152.15 Règlement relatif à la rémunération du 25.11.2020 01.01.2021 personnel assurant la mise à disposition des locaux de vote dans les écoles primaires de la Ville de Genève Modifications Néant