21181
Règlement du programme d'encouragement à l'innovation sociétale « G'innove »
Adopté par le Conseil administratif le 26 août 2015
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Art. 1 Principes
Il est institué un programme d’encouragement à l’innovation sociétale, intitulé « G’innove ».
L’objet de ce règlement est de fixer les conditions encadrant l’octroi d’un financement dans le cadre de ce programme.
Il n’existe aucun droit à recevoir un financement. Les décisions municipales en matière d’octroi de financement ne font pas l’objet d’un recours.
Art. 2 Objectifs
G’innove est destiné à apporter un soutien financier, limité dans le temps, à des projets présentant une innovation sociétale. L’innovation sociétale se rapporte à la structure, à l’organisation ou au fonctionnement de la société. Elle peut toucher le domaine économique, social, environnemental ou culturel. L’innovation sociétale vise un impact sur le quotidien des citadin-e-s et sur la qualité de vie en milieu urbain. Elle permet de porter un autre regard sur la ville, sur ses habitant-e-s et sur ses ressources.
Le caractère innovant du projet peut porter sur son contenu, son processus de mise en œuvre, les personnes concernées, ou les résultats attendus.
Art. 3 Conditions d’éligibilité
Pour être éligible au programme G’innove, le projet doit cumulativement :
s’exercer au profit de l’utilité publique ou du bien commun et intervenir en faveur de la Ville de Genève ou de sa population ;
s’inscrire dans les priorités de la Ville de Genève en matière de durabilité urbaine.
Art. 4 Devoir d’information
La demande de financement doit être accompagnée des documents nécessaires pour sa prise en considération.
Le service Agenda 21 – Ville durable (ci-après : le service A21) établit la liste des documents exigés pour apprécier l’éligibilité et le bien-fondé du projet soumis à G’innove.
Des documents complémentaires peuvent être demandés pour apprécier les modalités d’utilisation du financement octroyé.
LC 21 181 Règlement du programme d’encouragement à l’innovation sociétale « G’innove »
Art. 5 Evaluation des demandes de financement
Le projet faisant l’objet d’une demande de financement dans le cadre de G’innove est apprécié notamment sous l’angle de 9 critères : 1. innovation ; 2. bénéfice sociétal attendu ; 3. ancrage local ; 4. complémentarité avec les politiques municipales existantes ; 5. amélioration des pratiques administratives ; 6. pluridisciplinarité ; 7. qualité de la gestion ; 8. financement ; 9. viabilité et perspectives.
Art. 6 Traitement de la demande Décision
La décision d’octroi ou de refus incombe au Conseil administratif. Pour ce faire, il instaure une délégation à l’innovation sociétale (ci-après : la délégation), composée d’au maximum 3 conseillers administratifs ou conseillères administratives dont le ou la magistrat-e en charge du service A21. La délégation se réunit, en principe, 3 fois par an au minimum. Elle est présidée par un conseiller administratif ou une conseillère administrative chaque année à tour de rôle.
Les décisions de la délégation sont prises par consensus.
Le travail de la délégation est organisé par le service A21, qui planifie les séances et tient les procès-verbaux.
La décision fait l’objet d’une communication écrite. Analyse du projet
Le service A21 analyse les projets en s’appuyant sur les correspondant-e-s Agenda 21 des départements, ainsi que sur les services concernés par le projet ; il consulte également, si nécessaire, un réseau d’expert-e-s externes à l’administration. Il formule un préavis à l’intention de la délégation. Le service A21 assure également la coordination générale, la mise en œuvre, le suivi et la communication relative à G’innove.
Les membres du réseau d’expert-e-s sont désignés par la délégation en fonction de leurs connaissances dans le domaine de la durabilité urbaine et de l’innovation sociétale, ainsi que de leur capacité à produire une évaluation multicritère. Une diversité et une complémentarité des profils sont visées. Le Conseil administratif fixe le montant des indemnités et des jetons de présence.
La délégation et le service A21 peuvent auditionner les candidat-e-s au programme G’innove.
Art. 7 Suivi et évaluation
Chaque octroi de financement fait l’objet d’une convention incluant au minimum les objectifs, la procédure de suivi et les indicateurs de réussite du projet (notamment d’impact sociétal), les délais de réalisation, la durée du financement, le budget et les livrables attendus.
Lorsque le financement est octroyé sous la forme d’une subvention, il doit respecter les principes de suivi et de contrôle figurant dans le règlement régissant les conditions d’octroi des subventions municipales (LC 21 195).
Le service A21 se charge du suivi des projets bénéficiant du programme G’innove et rend compte périodiquement de l’avancée des projets à la délégation.
Un rapport annuel de G’innove est établi par le service A21. Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil municipal.
Art. 8 Ressources
Le financement de G’innove est assuré par une dotation budgétaire figurant au budget annuel de fonctionnement du service Agenda 21 - Ville durable et soumis à l’approbation par le Conseil municipal.
LC 21 181 Règlement du programme d’encouragement à l’innovation sociétale « G’innove »
Art. 9 Evaluation à la fin de la législature
Le programme G’innove fait l’objet d’une évaluation externe tous les 5 ans en termes d’adéquation aux objectifs fixés par le présent règlement. Le résultat de cette évaluation est communiqué au Conseil municipal.
Le coût de cette évaluation émarge au programme.
Art. 10 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.
RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 181 Règlement du programme 26.08.2015 01.01.2016 d’encouragement à l’innovation sociétale « G’innove »
Modifications Néant 3