21193
Règlement relatif à la délégation du Conseil administratif en charge de la gouvernance, des risques et de la conformité
Adopté par le Conseil administratif le 21 décembre 2021
Entrée en vigueur le 21 décembre 2021
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Art. 1 Composition
Le Conseil administratif désigne la ou le maire et la ou le magistrat-e en charge des finances pour former la délégation en charge de la gouvernance, des risques et de la conformité (ci-après : la délégation).
Lorsque la charge de maire est également assumée par la ou le magistrat-e en charge des finances, la délégation est composée de ce dernier ou de cette dernière et d’un ou d’une membre du Conseil administratif désigné-e par ce dernier. Le ou la secrétaire général-e prend part aux séances de la délégation. Il ou elle peut émettre son point de vue à titre consultatif.
La délégation est assistée de la ou du gestionnaire de risques.
Art. 2 Mission
La délégation a pour mission de conseiller et assister le Conseil administratif en traitant tout objet en lien avec la gouvernance, les risques et la conformité. Elle est notamment chargée de :
proposer au Conseil administratif des mesures d’améliorations du système de contrôle interne ;
effectuer un suivi des recommandations du service du contrôle financier, de la Cour des comptes ou de toute autre instance de surveillance, en coordination avec le CODIR ;
préaviser le rapport annuel sur les risques et formuler, le cas échéant, des propositions au Conseil administratif sur la gestion des risques en Ville de Genève.
Art. 3 Fonctionnement
La délégation se réunit, au minimum, une fois par trimestre.
Elle est présidée par la ou le maire.
La délégation peut convoquer tout membre du personnel de l’administration municipale.
L’ordre du jour est établi par le conseiller administratif ou la conseillère administrative en charge des finances en collaboration avec la ou le gestionnaire de risques.
Les séances de la délégation font l’objet de procès-verbaux décisionnels.
Les ordres du jour et les procès-verbaux de séances sont communiqués à l’ensemble du Conseil administratif.
Une liste exhaustive des dossiers à traiter par la délégation est tenue à jour par la ou le gestionnaire de risques.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre 2021.
LC 21 193 Règlement relatif à la délégation du Conseil administratif en charge de la gouvernance, des risques et de la conformité RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 193 Règlement relatif à la délégation du 21.12.2021 21.12.2021 Conseil administratif en charge de la gouvernance, des risques et du contrôle interne Modifications Néant 2