Règlement relatif aux plans d'utilisation du sol de la Ville de Genève

1. En vue de favoriser la qualité de vie en ville, les plans d’utilisation du sol élaborés par la Ville de Genève, en collaboration avec l’Etat, ont pour but de maintenir et rétablir l’habitat tout en favorisant une implantation harmonieuse des activités qui garantisse le mieux possible l’espace habitable et limite les charges sur l’environnement qui pourraient résulter d’une répartition déséquilibrée des affectations. 2. A cette fin, le présent règlement :

1. répartit en logements et en activités (administration, commerces, artisanat) les surfaces brutes de plancher supplémentaires obtenues par des transformations de bâtiments (surélévation, aménagement de combles) ou par des constructions nouvelles ;

2. définit l’affectation et la destination des constructions existantes dans les cas où les dispositions du présent règlement leur sont directement applicables ; (1)

3. fixe des taux d’espaces verts ou de détente minimum applicables aux secteurs et soussecteurs ;

4. mentionne les périmètres d’intérêt public, affectés notamment aux équipements scolaires.

3. Cette réglementation varie en fonction des différents secteurs et sous-secteurs de la Ville de Genève. Elle tient compte de la situation existante et des objectifs en matière d’habitat, de transports, de voies de communication, d’équipement et de distribution d’énergie, fixés par les instruments de planification directrice (plan directeur cantonal, communal ou de quartier) en force au moment de l’adoption du présent plan.

1. Les présentes dispositions s’appliquent aux quatre premières zones à bâtir au sens de l’article 19 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) du 4 juin 1987 et dans leurs zones de développement au sens de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957. Elles s’appliquent aussi bien aux constructions existantes qu’aux constructions nouvelles. 2. Le présent règlement peut être complété par des règlements relatifs à des plans d’utilisation du sol localisés établis par le Conseil administratif et approuvés par le Conseil municipal de la Ville de Genève. Lorsqu’une utilisation judicieuse du sol ou des motifs urbanistiques l’exigent, ces règlements peuvent déroger aux dispositions du titre II du présent règlement. 3. Les plans d’utilisation du sol ne s’appliquent pas à la construction et à la transformation de bâtiments destinés principalement à un équipement public de la Confédération, de l’Etat de Genève, de la Ville de Genève et d’établissements ou fondations de droit public. De même, la construction de bâtiments destinés aux organisations intergouvernementales, au bénéfice d’un accord de siège, sur des terrains propriété de la Confédération, de l’Etat de Genève ou de la Ville de Genève, n’est pas soumise aux plans d’utilisation du sol. 4. L’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation du 25 janvier 1996 est réservée. Il en va de même des plans d’affectation spéciaux définis par l’article 13 LaLAT.

1. Par construction existante, il faut entendre tout bâtiment cadastré. 2. Par construction nouvelle, il faut entendre tout bâtiment édifié sur un terrain libre ou libéré suite à une démolition. 3. Par surface brute de plancher supplémentaire, il faut entendre une augmentation de la surface utile de plancher soit à la suite d’une extension d’un bâtiment existant, soit à la suite d’une construction nouvelle. 4. Par surélévation, il faut entendre la transformation de tout bâtiment ayant pour conséquence un gain maximum de deux niveaux. 5. Par bâtiment d’habitation, il faut entendre tout bâtiment comportant des locaux qui, par leur aménagement et leur distribution, sont destinés à l’habitation. On entend également par bâtiment d’habitation les bâtiments d’habitation dont les locaux ont subi un changement d’affectation sans autorisation au sens de la loi restreignant les démolitions et transformations de maisons d’habitation en raison de la pénurie de logements, du 17 octobre 1962 ou de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons, des 26 juin 1983 et 25 janvier 1996. 6. Par bâtiment d’activités, il faut entendre tout bâtiment comportant des locaux qui, par leur destination, leur aménagement et leur distribution, sont destinés à des activités telles que les services de prestations ou administratifs, les diverses catégories de magasins, les cafés, les restaurants, les tea-rooms, les théâtres, les cinémas, les musées, les salles de concert, de spectacles, de conférences, ou les lieux de loisirs. (1) 7. Par espace vert ou de détente, il faut entendre toute surface privée ou publique à usage collectif, conçue pour le délassement, les jeux ou la promenade, libre de construction et inaccessible aux véhicules autres que d’intervention technique et d’urgence. 8. Est déterminante pour calculer les taux d’espaces verts ou de détente la surface de la ou des parcelles faisant l’objet d’une même procédure en autorisation de construire.

1. Pour calculer les surfaces brutes de plancher supplémentaires, on soustrait du total des surfaces brutes prévues les surfaces existantes. 2. Par surface brute de plancher, il faut entendre la somme de toutes les surfaces d’étages en dessous et en dessus du sol, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale. N’entrent toutefois pas en considération toutes les surfaces non utilisées ou non utilisables pour l’habitation ou le travail et les surfaces affectées à des services publics ou à des activités d’intérêt public à teneur de l’article 2, alinéa 3.

1. Afin de répartir les logements et les activités, le territoire de la Ville de Genève est divisé en trois secteurs conformément au plan annexé au présent règlement. 2. Des sous-secteurs sont prévus afin de fixer les taux d’espaces verts ou de détente conformément au présent règlement et au plan ci-annexé. 3. Les secteurs et sous-secteurs feront l’objet d’un réexamen en cas de modification sensible des circonstances ainsi que lors de procédure de modification de zones de construction.

1. Le Conseil d’Etat ou le Département du territoire peuvent exceptionnellement, avec l’accord du Conseil municipal dans le cadre de plans d’affectation, ou du Conseil administratif en matière d’autorisation de construire, déroger aux dispositions du présent règlement lorsqu’une utilisation plus judicieuse du sol ou des bâtiments l’exige impérieusement. 2. L’octroi d’une dérogation au sens de l’alinéa 1er est mentionné lors de la publication dans la Feuille d’avis officielle, soit du plan d’affectation du sol spécial dérogeant au présent règlement avec l’accord du Conseil municipal, soit de l’autorisation de construire, lorsque celle-ci ne découle pas d’un tel plan.

1. La présente modification du règlement général relatif aux plans d’utilisation du sol de la Ville de Genève, adopté le 20 février 2007, ainsi que son annexe relative au plan sectoriel entrent en vigueur le jour du lendemain de la publication, dans la Feuille d’avis officielle, de l’arrêté d’approbation du Conseil d’Etat. 2. Les nouvelles dispositions du règlement général s’appliquent aux demandes d’autorisation ou de dérogation en cours d’instruction au jour de leur entrée en vigueur. Elles s’appliquent également aux demandes qui n’ont pas encore été entrées en force, en cas de recours. 3. Le présent règlement devra faire l’objet, dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur, d’un rapport du Conseil administratif au Conseil municipal évaluant les effets du règlement, notamment au regard des critères suivants : nombre de commerces impactés par les plans d’utilisation du sol, nombre d’arcades vides dans le périmètre concerné, amélioration de l’animation et de la diversité des commerces, impact sur la liberté de commerce et d’industrie ainsi que sur le droit de propriétés foncières.

n. t. : 1/2/b, 9, 15 2. a. : 9/4 (ATA/49/2013 du 29 janvier 2013, 29.01.2013 29.01.2013 novembre 2013) 6