21219.1
Règlement relatif au plan d'utilisation du sol localisé « Petits Délices »
Adopté par le Conseil municipal le 8 octobre 2014
Approuvé par le Conseil d’Etat le 15 mars 2017
Entrée en vigueur le 25 mars 2017
Le Conseil municipal de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Article premier Le périmètre du présent plan d’utilisation du sol localisé est défini par la rue des Délices, la rue Madame-de-Staël, la rue de l’Encyclopédie et la rue Samuel-Constant. Le taux d’espace libre, vert ou de détente est de 48%. Le périmètre est composé de deux sous-périmètres A et B qui font l’objet de dispositions spéciales déclinées aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Art. 2
Le sous-périmètre A comprend les parcelles 3791, 3887, 3896, 3905, 6782, 6790, 7137, 7138 et 7139. Le taux d’espace libre, vert ou de détente est de 25%. Les constructions existantes destinées aux logements sont maintenues dans leurs affectations.
Art. 3
Le sous-périmètre B comprend les parcelles 1430, 1860 et 6783. Le taux d’espace libre, vert ou de détente est de 78% dont 50% en pleine terre. Les rez-de-chaussée seront affectés aux activités commerciales. Les surfaces brutes de plancher de logements et de commerces se répartiront ainsi :
logement 80% ;
commerce 20%.
Art. 4 (annulé)
Art. 5
Le Conseil administratif peut exceptionnellement déroger aux présentes dispositions lorsqu’une utilisation plus judicieuse du sol ou des bâtiments l’exige impérieusement.
LC 21 219.1 Règlement relatif au plan d’utilisation du sol localisé « Petits Délices »
RS VdG Intitulé Date Date Entrée en d’adoption d’approbation vigueur LC 21 219.1 Règlement relatif au plan 08.10.2014 15.03.2017 25.03.2017 d’utilisation du sol localisé « (FAO Petits Délices » 24.03.2017) Modifications Modification partielle de l’art. 2 et annulation de l’art. 4 selon 15.03.2017 25.03.2017 arrêté du Conseil d’Etat du 15 mars 2017 (FAO 24.03.2017) 2