Règlement relatif à l'indemnisation des commerces de la rue de Carouge impactés par les travaux

Le présent règlement fixe les conditions et modalités d’une indemnisation forfaitaire des commerces de la rue de Carouge, ainsi que de certaines rues adjacentes incluses dans le périmètre défini en annexe, pour les nuisances particulièrement importantes causées par la suppression du tram et les travaux y afférents menés sur le domaine public entre le 28 juin 2025 et le 5 décembre 2025 inclus.

Le périmètre ainsi que la liste des adresses concernées sont précisés à titre indicatif dans l’annexe 1.

Est réputé « commerce » au sens du présent règlement toute entité exploitant une activité accessible au public dans le périmètre défini à l’art. 1, au sens des art. 9.1 et 9.2 du RPUS, et au bénéfice d’un bail commercial ou justifiant de la possession des locaux (propriété, location, souslocation ou autre titre de possession).

Chaque commerce a droit à une indemnisation séparée. Les enseignes ou activités internes exploitées sous un même bail ou dans un même local, en possession commune ne donnent droit qu’à une seule indemnisation.

En cas de sous-location ou de bail partagé, l’indemnité peut être versée directement à la souslocatrice ou au sous-locataire, en tout ou partie, à la place de la bailleresse ou du bailleur, sous réserve de la présentation d’un accord écrit et signé par celui-ci confirmant l’existence du sous-bail, la quote-part concernée et l’exploitation effective des locaux par la sous-locataire ou le sous-locataire.

Le droit à indemnisation est ouvert aux commerces qui, cumulativement :

1. sont situés dans le périmètre défini à l’art. 1 et répondent aux conditions d’accès au public fixées à l’art. 2

2. disposent d’une entrée donnant directement sur le périmètre défini à l’art. 1 et servant d’accès à leur clientèle

3. disposent d’un bail commercial couvrant intégralement ou partiellement la période du 28 juin 2025 au 05 décembre 2025 ; en l’absence de bail, sont propriétaires-exploitants ou justifient d’un autre titre de possession valable pour cette période

4. sont inscrites au Registre du commerce ; pour les personnes indépendantes non inscrites au Registre du commerce, un document équivalent sera accepté (attestation AVS, attestation fiscale, avis de taxation, attestation d’affiliation à une caisse de pension professionnelle ou factures nominatives récentes).

Lorsque le commerce dispose, en plus de son entrée donnant sur le périmètre défini à l’art. 1, d’une seconde entrée destinée à la clientèle permettant un accès direct par une autre rue non incluse dans le périmètre, l’indemnité est plafonnée. Le montant maximal de l’indemnité est fixé à 60'000 francs.

Le montant de l’indemnisation est fixé à 115,5 % du loyer annuel net, hors charges accessoires et hors TVA, calculé au prorata temporis pour la période allant du 28 juin 2025 au 5 décembre 2025 inclus (161 jours).

Si le bail ne couvre qu’une partie de cette période, l’indemnité est calculée au prorata des jours effectivement couverts par le bail dans l’intervalle.

En l’absence de bail (propriétaire-exploitant ou autre titre de possession), la valeur locative officielle hors charges accessoires et hors TVA constitue la base du calcul.

L’indemnité est calculée comme suit : Indemnité = (loyer annuel net) × 115,5 % × 161/365. Si le bail ne couvre pas l’ensemble de la période, la modalité de calcul devient : Indemnité = (Loyer annuel net) × 115,5 % × (Nombre de jours couverts par le bail dans la période allant du 28 juin 2025 au 5 décembre 2025 inclus/365).

Dans des cas dûment justifiés et pour assurer l’égalité de traitement entre les commerces touchés par les travaux qui font l’objet du présent Règlement, le collège de décision peut partiellement déroger aux conditions d’éligibilité (art. 3) fixées dans le présent règlement pour tenir compte de la situation particulière d’un commerce concerné dans le but de verser l’indemnité calculée.

Le collège de décision est composé de 5 membres :

1. un membre désigné par le Département des finances, de l’environnement et du logement de la Ville de Genève (DFEL), qui en assume la présidence ;

2. un membre désigné par le Département de l'aménagement, des constructions et de la mobilité de la Ville de Genève (DACM);

3. un membre externe indépendant désigné par la Fondetec ;

4. 2 membres désignés par le Conseil d’Etat de la République et canton de Genève Chaque membre peut désigner un suppléant.

Le collège de décision tranche en particulier les cas suivants :

1. les cas standards lorsque son président ne souhaite pas suivre le préavis du mandataire externe dûment qualifié.

2. les cas complexes ou atypiques relatifs à l’éligibilité ;

3. les demandes d’indemnisation comportant des situations complexes (périmètre, entrées multiples, valeur locative, etc.) ;

4. l’application éventuelle de l’alinéa 1 (décision dérogatoire).

Le collège de décision se réunit à chaque fois que la majorité de ses membres le juge nécessaire. Il peut également statuer par voie de circulation, sauf si un membre demande une séance.

Le comité ne peut valablement délibérer que si au moins 3 de ses 5 membres sont présents (quorum). Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

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3. plans des locaux (identifiant, si possible, les zones d’accès clientèle) ;

4. coordonnées complètes de contact, y compris adresse électronique et numéro de téléphone ;

5. attestation sur l’honneur (annexe 3) ;

6. coordonnées bancaires (IBAN) ;

7. une ou plusieurs photos permettant d’établir qu’au moins une entrée du commerce servant d’accès à la clientèle donne sur le périmètre défini ;

8. en cas de sous-location : attestation écrite du bailleur confirmant l’existence du sous-bail et la quote-part concernée ;

9. en cas de bail couvrant partiellement la période indemnisée : copie du bail indiquant clairement les dates de prise d’effet et, le cas échéant, de fin.

Les demandes sont transmises par courrier électronique à l’adresse : entreprises.dfel@geneve.ch

La Ville de Genève peut sous-traiter tout ou partie du processus d’instruction du dossier et de paiement à un mandataire externe dûment qualifié. Les dossiers standards sont instruits sur la base du préavis du mandataire externe dûment qualifié. Le président du collège de décision peut suivre ce préavis et la décision sera notifiée au commerçant ou à la commerçante. Si le président ne souhaite pas suivre le préavis du mandataire externe, le dossier est alors transmis au collège de décision conformément à l’article 5A. Les dossiers complexes sont également transmis au collège de décision, avec recommandation du président du collège, comme prévu à l’art. 5A.

En cas d’entrée en matière sur une demande, la Ville de Genève propose au commerce une convention d’indemnisation à signer (modèle en annexe) ; lorsque l’entrée en matière résulte d’une dérogation à un critère d’éligibilité, cette dérogation est mentionnée expressément dans la convention.

Le refus d’entrer en matière sur une demande est notifié par écrit au commerce et mentionne les compétences du Tribunal administratif de première instance en vertu de l’art. 43 LEx-GE

Une fois la convention signée et retournée, la Ville de Genève ou un mandataire externe dûment qualifié procède au versement de l’indemnité.

Si la convention n’est pas signée par la commerçante ou le commerçant avant le 31 décembre 2027, le dossier est clos sans versement.

Les demandes peuvent être déposées entre le 1er octobre 2025 et le 15 novembre 2027.

Le dispositif prendra fin en janvier 2028.

Les données transmises dans le cadre du présent dispositif sont traitées exclusivement par la Ville de Genève et ses mandataires externes dûment qualifiés, conformément au droit applicable en matière de protection des données.

La Ville de Genève et ses mandataires externes dûment qualifiés peuvent requérir toutes pièces complémentaires et effectuer les vérifications nécessaires à l’instruction du dossier et au contrôle du montant de l’indemnité.

LC 21 222 Règlement relatif à l’indemnisation des commerces de la rue de Carouge impactés par les travaux Annexe 1 - Plan du périmètre et liste d’adresses Plan Le périmètre concerné est indiqué en rouge dans la carte ci-dessous.

LC 21 222 Règlement relatif à l’indemnisation des commerces de la rue de Carouge impactés par les travaux Annexe 2 - Formulaire type de demande 1. Raison sociale / Nom prénom (indépendant·e) 2. IDE / n° RC ou pièce équivalente 3. Adresse complète du commerce (rue, n°) 4. Activité principale (selon RPUS) 5. Statut : locatrice ou locataire direct / propriétaire / sous-locatrice ou sous-locataire (joindre preuve si sous-location) / autre titre de possession (joindre justificatif) 6. En cas de sous-location : attestation du bailleur conforme à l’art. 2 al. 3. 7. Montant du loyer annuel net (hors charges accessoires et hors TVA) ou, pour les propriétaires-exploitants/possession équivalente, la valeur locative officielle (hors charges accessoires et hors TVA) (joindre bail ou dernière déclaration fiscale). 8. Date de début d’occupation (et date de fin si applicable) 9. Coordonnées complètes : contact, email, téléphone 10. IBAN 11. Attestation sur l’honneur (signée)

LC 21 222 Règlement relatif à l’indemnisation des commerces de la rue de Carouge impactés par les travaux Annexe 3 - Modèle d’attestation sur l’honneur « Je soussigné ou soussignée __________________ , atteste sur l’honneur que : les informations fournies dans le dossier sont exactes et complètes ; je dispose d’un droit de jouissance valable sur les locaux (bail, propriété, sous-bail attesté ou autre titre de possession) ; je comprends que toute fausse déclaration peut entraîner la restitution des sommes perçues et des poursuites ;

LC 21 222 Règlement relatif à l’indemnisation des commerces de la rue de Carouge impactés par les travaux Annexe 4 - Modèle de convention d’indemnisation Convention d’indemnisation Entre la Ville de Genève (ci-après : la Ville) et __________________ (ci-après : le Commerce).

LC 21 222 Règlement relatif à l’indemnisation des commerces de la rue de Carouge impactés par les travaux RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 222 Règlement relatif à l’indemnisation des 24.09.2025 01.10.2025 commerces de la rue de Carouge impactés par les travaux Modifications Néant 8